Traduction de «affaires judiciaires auxquelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Service des affaires judiciaires [ Affaires judiciaires ]
Judicial Affairs Unit [ Judicial Affairs ]

action en justice [ affaire judiciaire | instance judiciaire | recours juridictionnel ]
legal action [ court case | initiation of legal action | procedure (law)(UNBIS) ]

Services des affaires judiciaires, des cours et des tribunaux judiciaires
Judicial Affairs, Court and Tribunal Policy Unit

volume d'affaires judiciaires
court case flow

examiner des affaires judiciaires
check court casework | check trial cases | review trial cases | scrutinise trial cases

Commission des affaires judiciaires
Judiciary Committee

défense du Parlement dans les affaires judiciaires
defence of the European Parliament in legal cases

Conseiller(Affaires judiciaires)
Judicial Affairs Counsellor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour lever tout doute et permettre à la commission de prendre une décision sur cette requête, le président de la commission des affaires juridiques a demandé, par lettre du 8 décembre 2014, au représentant permanent de la République de Croatie de confirmer que les procédures judiciaires auxquelles se rapportait la demande de levée de l'immunité de M. Jakovčić étaient actuellement en cours devant la juridiction compétente.
In order to avoid any doubt and let the Committee reach a decision on this request, by letter of 8 December 2014 the Chair of the Committee on Legal Affairs requested the Permanent Representative of the Republic of Croatia to confirm that the legal proceedings in connection of which the waiver of Mr Jakovčić’s immunity had been requested were actually pending before the competent court in Croatia.

(5) Dans les procédures judiciaires auxquelles l’institution financière n’est pas partie, l’institution financière ou un officier de l’institution financière ne peut être contraint à produire un livre ou registre dont le contenu peut être prouvé sous le régime du présent article, ni à comparaître comme témoin afin de prouver les affaires, opérations et comptes y inscrits, sauf par ordonnance du tribunal rendue pour un motif spécial.
(5) A financial institution or officer of a financial institution is not in any legal proceedings to which the financial institution is not a party compellable to produce any book or record, the contents of which can be proved under this section, or to appear as a witness to prove the matters, transactions and accounts therein recorded unless by order of the court made for special cause.

22. note que quelques progrès ont été accomplis en ce qui concerne le pouvoir judiciaire, grâce à l'adoption de plusieurs actes législatifs en la matière; souligne la nécessité de procéder rapidement à leur mise en œuvre concrète et efficace; demeure vivement préoccupé par la lenteur de la justice et le nombre élevé d'affaires en souffrance, le manque de moyens du système judiciaire, le faible niveau de responsabilité des fonctionnaires de justice et la possibilité d'une influence politique sur les structures judiciaires, problèmes auxquels la législation ne permet toujours pas de remédier comme il se doit et souligne l'importance de disposer d'un système judiciaire pleinement opérationnel doté de règles bien établies concernant les délai des procédures judiciaires; se félicite des avancées réalisées en ce qui concerne l'intégration du pouvoir judiciaire dans le nord avec l'attribution de certains postes à des juges et à des procureurs serbes du Kosovo; demande aux autorités politiques de montrer clairement leur soutien sans faille à l'indépendance des magistrats, qui continuent d'être la cible de tentatives d'influencer les enquêtes et les procédures judiciaires en cours; demande aux autorités de modifier la constitution pour veiller à ce que la majorité des membres du conseil judiciaire du Kosovo soient élus par leurs pairs, conformément aux recommandations de la Commission de Venise;
22. Notes that some progress has been made regarding the judiciary, with the adoption of some relevant legislation; stresses the need to proceed promptly with the concrete and effective implementation of that legislation; remains strongly concerned about the slow administration of justice, the significant backlog of cases, the judicial system’s lack of resources, the low level of accountability and responsibility of judicial officials, and the possibility of political influence over judicial structures, all of which are still not adequately addressed in legislation, and emphasises the importance of having a fully functional judicial system with established rules regarding the time taken to process court cases; welcomes the steps made in integrating the judiciary in the north, with some positions having been filled by Kosovo Serb judges and prosecutors; calls on the political authorities to demonstrate clearly their full support for the independence of judges and prosecutors, who continue to be targeted in attempts to influence ongoing investigations and judicial proceedings; calls on the authorities to change the constitution to ensure that the majority of the members of the Kosovo Judicial Council are elected by their peers, in line with Venice Commission recommendations;

8. exprime tout particulièrement son inquiétude en ce qui concerne la question de l'état de droit en Russie et les défaillances patentes du système judiciaire russe; prend note de l'absence de progrès dans l'enquête concernant la mort de Sergeï Magnitsky et demeure préoccupé quant aux nombreuses défaillances procédurales auxquelles ont abouti l'affaire Khodorkovsky et d'autres affaires; invite les autorités russes à entamer des réformes judiciaires et administratives afin de renforcer l'état de droit en Russie et de mettre fin à l'ingérence politique dans le système judiciaire;
8. Expresses particular concern on the rule of law in Russia and the evident weaknesses in the judicial system in the country; takes note on the absence of progress in investigation of Sergey Magnitsky death, remain concerned over the many judicial shortcomings in Khodorkovsky case, as in others; calls on the Russian authorities to engage in judicial and administrative reforms to strengthen the rule of law in Russia and to end political interference in the judiciary;

Si la loi n'est pas rédigée soigneusement, si elle ne tient pas compte de la souplesse dont ont besoin tous les milieux de travail, si elle néglige les préoccupations soulevées par le rapport du groupe de travail Bilson en ce qui concerne les questions de mise en oeuvre — plutôt que de reposer sur des éléments de consensus en ce qui concerne les principes mêmes — , nous pouvons nous attendre à une répétition des nombreuses contestations et affaires judiciaires auxquelles notre loi actuelle a donné lieu.
If the legislation is not drafted carefully, if it does not consider the flexibility required for all workplaces, if it does not take into account those concerns raised by the Bilson task force report with respect to the issues of implementation—not the common ground on the matter of the principles themselves—we can expect a repeat of the many challenges and court cases that have plagued our current legislation.

La Commission ne dispose pas d’informations relatives aux affaires judiciaires auxquelles l’honorable parlementaire se réfère.
(FR) The Commission does not have any information on the cases to which the honourable Member refers.

23. déplore le manque de connaissance des problèmes des marchés financiers observé dans les services judiciaires; invite les autorités de surveillance nationales à renforcer les relations avec les autorités judiciaires pour les sensibiliser à l'évolution des techniques des marchés financiers; déplore les importants retards de procédure auxquels se heurtent les consommateurs de services financiers en ce qui concerne l'examen des plaintes transfrontalières; invite les États membres à mettre sur pied des unités spécialisées de juges et de procureurs appelés à régler les affaires financières de manière efficace et dans des délais raisonnables; accueille avec faveur tout effort tendant à faciliter le règlement extrajudiciaire en recourant à d'autres mécanismes de règlement des litiges, par exemple le réseau Fin‑Net mis sur pied par la Commission;
23. Deplores the lack of expertise on financial market issues prevailing in the judiciary; calls on national financial supervisors to liaise more extensively with judicial authorities to make them more aware of the latest advances in financial market techniques; deplores the substantial procedural delays encountered by financial services consumers, especially in the treatment of cross-border complaints; calls on the Member States to set up specialised units of judges and prosecutors dedicated to the timely and efficient resolution of financial cases; welcomes any effort to facilitate out-of-court settlement by alternative dispute resolution mechanisms, such as the Fin-Net network set up by the Commission;

L'affaire judiciaire la plus importante au Canada sur ce sujet est Canadian Aero Service Limited c. O'Malley(< 14> ). Dans son jugement, la Cour suprême du Canada a arrêté que les administrateurs et les membres de la haute direction des sociétés étaient «liés par des liens fiduciaires qui, d'une manière générale, commandent la loyauté, la bonne foi et l'absence de conflit d'intérêts et d'obligations»(< 15> ). La Cour souligne également que «les critères généraux de loyauté, de bonne foi et d'évitement de conflits d'intérêts et d'obligations, auxquels la conduite d'un administrateur ou d'un fonctionnaire supérieur doit être conforme, doivent, dans chaque cas, être examinés en regard de nombreux facteurs qu'il serait présomptueux de tenter d'essayer d'énumérer de façon exhaustive»(< 16> ).
The leading case in Canada on the question of directors' fiduciary duties is Canadian Aero Service Limited v. O'Malley (< 14> ) In this case, the Supreme Court of Canada stated that directors and senior officers of corporations stand " in a fiduciary relationship to [the corporation], which in its generality betokens loyalty, good faith and avoidance of a conflict of duty and self-interest" (< 15> ) The Court also noted that " the general standards of loyalty, good faith and avoidance of conflict of duty and self-interest to which the conduct of a director or senior officer must conform, must be tested in each case by many factors which it would be reckless to attempt to enumerate exhaustively" (< 16> )

L'une des affaires judiciaires auxquelles j'ai été mêlé — et j'ai remarqué que votre juriste y a fait allusion dans les documents qu'il vous a distribués — était l'affaire Tafler c. Hughes, qui a abouti en 1998 à la Cour d'appel de Colombie-Britannique.
One of the judicial matters I was involved in — and I noticed in the materials that your law clerk made available to you he made reference to this — was the case of Tafler v. Hughes, which ultimately in 1998 went to the British Columbia Court of Appeal.

Comme vous le savez, certains dossiers qui ont d'abord fait l'objet de griefs en milieu de travail, avant d'être traités en arbitrage, constituent désormais les affaires judiciaires auxquelles nous nous référons je songe en particulier au cas Rosenberg.
As you know, some of those cases that started out as grievances in the workplace went on to arbitration and ended up as the court cases that we are now quoting particularly the Rosenberg case.