Vertaling van "contenu soit fourni " (Frans → Engels) :

aux contrats de fourniture d'un contenu numérique que l'utilisateur peut stocker, traiter et réutiliser, ou auquel il peut avoir accès, que ce contenu soit fourni sur un support matériel ou par tout autre moyen , et indépendamment du fait qu'il soit fourni en contrepartie du paiement d'un prix ou d'une contre-prestation autre que le paiement d'un prix , ou qu'il ne soit fourni en échange d'aucune contre-prestation,
(b) contracts for the supply of digital content, whether supplied on a tangible medium or through any other means, which can be stored, processed or accessed, and re-used by the user, irrespective of whether the digital content is supplied in exchange for the payment of a price or in exchange for a counter-performance other than the payment of a price, or is not supplied in exchange for any other counter-performance .

aux contrats de fourniture d'un contenu numérique que l'utilisateur peut stocker, traiter et réutiliser, ou auquel il peut avoir accès, que ce contenu soit fourni ou non sur un support matériel, et indépendamment du fait qu'il soit fourni en contrepartie du paiement d'un prix,
(b) contracts for the supply of digital content whether or not supplied on a tangible medium which can be stored, processed or accessed, and re-used by the user, irrespective of whether the digital content is supplied in exchange for the payment of a price.

Par conséquent, l’absence de précisions dans le titre exécutoire en cause concernant les informations fournies au demandeur ne respecte le contenu essentiel ni du droit à une protection juridictionnelle effective ni des droits en termes d’équité découlant de l’article 47 de la Charte et elle n’est pas non plus conforme au principe de proportionnalité, lesquels figurent parmi les critères prévus à l’article 52, paragraphe 1, de la Charte pour qu’une limitation à un droit reconnu par la Charte soit considérée comme licite .
Thus, the lack of detail in the impugned enforcement Instrument concerning the information supplied to the plaintiff does not respect the essence of either the right to effective judicial protection or fairness rights inherent in Article 47 of the Charter or comply with the principle of proportionality, all of which are among what is required by Article 52(1) of the Charter if a limitation on a Charter right is to be lawful

Il est soutenu à cet égard que, dans la décision attaquée, en affirmant de manière lapidaire que l’erreur contenue dans le titre de la décision modificatrice du 31 décembre 2012 n’a eu aucun effet sur le contenu de la décision elle-même et sur la mise en œuvre du programme, la Commission n’aurait pas tenu compte de la l’importance du fait que les décisions relatives aux frais adoptées par la Région devaient être préalablement contrôlées par la Cour des comptes; que quatre mois se sont écoulés entre l’annonce de la correction et sa réalisation, sans qu’aucune explication ne soit fournie; que ceci a pu susciter le doute que la rectification à effectuer aurait été plus importante que celle annoncée comme se limitant au seul titre de la décision du 31 décembre 2012 et que la Cour des comptes a confirmé que l’action de la Région, qui s’est abstenue d’adopter les engagements avant de connaître officiellement le rectificatif (le 28 mars 2013), était correcte, laissant ainsi entendre que l’action inverse n’aurait pas été correcte.
The applicant claims in that regard that, in tersely confirming in the contested decision that the error in the title of the amending decision of 31 December 2012 had no effect on the content of the decision itself or on the implementation of the programme, the Commission neglected to take into consideration the relevance of the following circumstances: (i) the spending decisions adopted by the Region had to be checked beforehand by the Court of Auditors; (ii) four months had elapsed between the correction being announced and the correction being implemented, without any explanation being provided; (iii) that fact had the potential to arouse the suspicion that the correction to be made was of greater importance than a correction supposedly relating only to the title of the decision of 31 December 2012; and (iv) the Court of Auditors had confirmed that the course of action taken by the Region, which refrained from adopting the commitments until the correction was officially recognised (28 March 2013), was correct, thus giving it to be understood that the opposite course of action would not have been correct.

Il est essentiel que l’aide financière aux travailleurs licenciés soit fournie avec toute la rapidité possible et que l’argent contenu dans le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), qui est vital pour soutenir la réintégration de ces travailleurs dans le marché du travail, soit utilisé de manière plus efficace.
It is essential that financial assistance to workers made redundant is made available as quickly as possible, and that European Globalisation Adjustment Fund (EGF) money, vital for the reintegration of redundant workers into the labour market, is used more effectively.

1. En plus de la déclaration nutritionnelle pour 100 g ou 100 ml visée à l’article 31, paragraphe 2, les informations fournies peuvent être exprimées par portion, selon la quantification précisée sur l'étiquette, à condition que le nombre de portions contenues dans l'emballage soit indiqué.
1. In addition to the nutrition declaration per 100g or per 100ml referred to in Article 31(2), the information may be expressed per portion as quantified on the label, provided that the number of portions contained in the package is stated.

1. se félicite d'être invité, pour la première fois, à délibérer sur la stratégie d'information et de communication de l'Union avant la présentation de celle-ci par la Commission et que lui soit fournie ainsi une véritable possibilité d'influer sur le contenu final de cette stratégie, au lieu d'être seulement en situation d'y réagir; estime que cette initiative est très positive pour l'approfondissement de ses responsabilités au titre du contrôle démocratique des activités de la Commission;
1. Welcomes the fact that for the first time Parliament has been called upon to discuss the information and communication strategy for the Union before its presentation by the Commission and thus has a real possibility of influencing the final content of this strategy, instead of merely reacting to it; considers this a very positive step in the deepening of its responsibilities as regards democratic control of the activities of the Commission;

1. Les constructeurs fournissent un accès sans restriction et dans un format normalisé aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules aux opérateurs indépendants par l'intermédiaire de sites web, d'une manière aisément accessible et rapide, et qui soit non discriminatoire par rapport au contenu fourni et à l'accès accordé aux concessionnaires et aux réparateurs officiels.
1. Manufacturers shall provide unrestricted and standardised access to vehicle repair and maintenance information to independent operators through websites using a standardised format in a readily accessible and prompt manner, and in a manner which is non-discriminatory compared to the provision given or access granted to authorised dealers and repairers.