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Traduction de «respecte le contenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Au vu de la déclaration de la Commission, le Royaume-Uni et l'Espagne déclarent que le contenu de la présente mesure n'affecte pas leurs positions juridiques respectives dans le différend qui les oppose concernant la souveraineté sur le territoire sur lequel se trouve l'aéroport de Gibraltar.

In view of the statement by the Commission, the UK and Spain declare that the content of the present measure does not affect their respective legal positions on the sovereignty dispute about the territory where Gibraltar airport is situated.


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programme communautaire pluriannuel visant à stimuler le développement d'une industrie européenne de contenu multimédia et à encourager l'utilisation du contenu multimédia dans la nouvelle société de l'information | INFO 2000 [Abbr.]

Community programme to stimulate the development of a European multimedia content industry and to encourage the use of multimedia content in the emerging information society | Multiannual Community programme to stimulate the development of a European multimedia content industry and to encourage the use of multimedia content in the emerging information society | INFO 2000 [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par conséquent, l’absence de précisions dans le titre exécutoire en cause concernant les informations fournies au demandeur ne respecte le contenu essentiel ni du droit à une protection juridictionnelle effective ni des droits en termes d’équité découlant de l’article 47 de la Charte et elle n’est pas non plus conforme au principe de proportionnalité, lesquels figurent parmi les critères prévus à l’article 52, paragraphe 1, de la Charte pour qu’une limitation à un droit reconnu par la Charte soit considérée comme licite .

Thus, the lack of detail in the impugned enforcement Instrument concerning the information supplied to the plaintiff does not respect the essence of either the right to effective judicial protection or fairness rights inherent in Article 47 of the Charter or comply with the principle of proportionality, all of which are among what is required by Article 52(1) of the Charter if a limitation on a Charter right is to be lawful


Celles-ci doivent être prévues par la loi, respecter le contenu essentiel des dits droits et, dans le respect du principe de proportionnalité, doivent être nécessaires et répondre effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union ou au besoin de la protection des droits et libertés d'autrui[12].

These must be provided for in law, respect the essence of the said rights, observe the principle of proportionality, be necessary and effectively meet objectives of general interest recognised by the Union or the need to protect the rights and freedoms of others[12].


Les États membres doivent régir ces limitations en légiférant; les limitations doivent respecter le contenu essentiel des droits fondamentaux; et doivent être nécessaires, appropriées et proportionnées, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), et notamment à son arrêt du 21 décembre 2016.

Member States must govern these restrictions by law; the restriction must respects the essence of the fundamental rights; and they must be necessary, appropriate and proportionate – in line with the jurisprudence of the Court of Justice of the EU (CJEU), including its judgment of 21 December 2016.


au respect d'une obligation légale de conserver les données à caractère personnel prévue par le droit de l'Union ou par la législation d'un État membre à laquelle le responsable du traitement est soumis; la législation de l'État membre doit répondre à un objectif d' intérêt général, respecter le contenu essentiel du droit à la protection des données à caractère personnel et être proportionnée à l'objectif légitime poursuivi;

(d) for compliance with a legal obligation to retain the personal data by Union or Member State law to which the controller is subject; Member State laws shall meet an objective of public interest, respect the essence of the right to the protection of personal data and be proportionate to the legitimate aim pursued;


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(34 bis) Toute limitation des droits de la personne concernée doit être conforme aux exigences énoncées par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par la convention européenne des droits de l'homme, telles qu'elles ont été interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne et par la Cour européenne des droits de l'homme, et notamment respecter le contenu essentiel des droits et libertés.

(34a) Any restriction of the data subject's rights must be in compliance with the Charter of Fundamental Rights of the European Union and with the European Convention on Human Rights, as clarified by the case law of the Court of Justice of the European Union and the European Court of Human Rights, and in particular respect the essence of the rights and freedoms.


F. considérant que l'article 52 de la Charte dispose: "Toute limitation de l'exercice des droits et libertés reconnus par la présente Charte doit être prévue par la loi et respecter le contenu essentiel desdits droits et libertés.

F. whereas Article 52 of the Charter states: ‘Any limitation on the exercise of the rights and freedoms recognised by this Charter must be provided for by law and respect the essence of those rights and freedoms.


Lorsque des normes techniques sont élaborées pour développer, préciser ou fixer les conditions d'application de mesures de niveau 2, elles ne devraient être adoptées qu'après l'adoption desdites mesures de niveau 2 et devraient en respecter le contenu.

In cases where the technical standards are designed to further develop, specify or determine the conditions of application of such level-2 measures, they should be adopted only once those level-2 measures have been adopted and should respect the content of the level-2 measure


Pour que le mécanisme de lutte positive fonctionne et soit efficace, il est nécessaire que, dans la définition des infractions de la liste positive, on respecte le contenu de ces infractions en vigueur dans la législation de l’État membre qui émet un mandat de recherche et d’arrêt.

In order to ensure that the mechanism of the positive list works and is effective, the definition of the offences on this list must respect the definition of these offences in force in the legislation of the Member States issuing a search and arrest warrant.


1. Toute limitation de l'exercice des droits et libertés reconnus par la présente Charte doit être prévue par la loi et respecter le contenu essentiel desdits droits et libertés.

1. Any limitation on the exercise of the rights and freedoms recognised by this Charter must be provided for by law and respect the essence of those rights and freedoms.


1. Toute limitation de l'exercice des droits et libertés reconnus par la présente Charte doit être prévue par la loi et respecter le contenu essentiel desdits droits et libertés.

1. Any limitation on the exercise of the rights and freedoms recognised by this Charter must be provided for by law and respect the essence of those rights and freedoms.


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