Vertaling van "contenu protégé soient clairement " (Frans → Engels) :

Finalement, il faut que les actes de mise à disposition et de reproduction faits par les consommateurs lorsqu'ils piratent du contenu protégé soient clairement illégaux.
Lastly, any act by consumers to make content available and to reproduce content when they pirate protected content must clearly be made illegal.

2. La Commission et les autorités compétentes prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité, la confidentialité et l’exactitude des données à caractère personnel contenues dans la base de données européenne et pour veiller à ce que les droits des personnes concernées soient protégés conformément à la directive 95/46/CE et au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil
2. The Commission and the competent authorities shall take all necessary measures to ensure the security, confidentiality and accuracy of personal data contained in the European database and to ensure that the rights of data subjects are protected in accordance with Directive 95/46/EC and Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council

30. estime que la contrefaçon et le piratage commis délibérément et à une échelle commerciale sont des phénomènes graves qui touchent la société de l'information et qu'il est dès lors nécessaire d'élaborer une stratégie globale de l'Union pour s'attaquer à ce problème; estime que cette stratégie de l'Union ne doit pas être centrée uniquement sur la répression ni sur les conséquences de la contrefaçon et du piratage, mais aussi sur leurs causes, et qu'elle doit respecter pleinement les droits fondamentaux dans l'Union tout en étant efficace, acceptable et compréhensible par la société dans son ensemble; rappelle qu'à la demande du Parlement européen, la Commission s'est engagée à adopter en 2012, dans le cadre de sa stratégie numérique pour l'Europe, un code des droits numériques dans l'Union européenne; demande par conséquent à la Commission de veiller à ce que ce code définisse clairement les droits d'utilisation des citoyens européens et détermine ce qu'ils sont autorisés à faire ou non dans l'environnement numérique, notamment lorsqu'ils utilisent un contenu protégé par les DPI;
30. Believes that counterfeiting and piracy committed wilfully and on a commercial scale are serious phenomena in the information society and that it is therefore necessary to prepare a comprehensive Union strategy to deal with them; such a strategy should not be focused solely on repression or the impact of counterfeiting and piracy, but also on their causes, should respect fully fundamental rights in the Union and should be simultaneously effective, acceptable and understandable for society as a whole; recalls that, following a request from Parliament, the Commission, in its Digital Agenda for Europe strategy, made a commitment to adopting a Code of EU online rights in 2012; therefore calls on the Commission that the Code of EU online rights should unambiguously define Union citizen users’ rights and set out what they may or may not do in the digital environment, including when they use the content protected by IPRs;

Les dispositions législatives sur le droit d’auteur au Canada peuvent à la fois permettre que les créateurs soient rémunérés convenablement pour leur travail et que les consommateurs, les enseignants et les élèves aient raisonnablement accès au contenu protégé par le droit d’auteur.
Copyright laws in Canada can balance the right of creators to be compensated fairly for their work and the right of consumers, educators and students to have reasonable access to copyrighted content.

En ce qui concerne les dispositions sur les règles refuges pour le FSI, selon l'AIEST, on devrait resserrer ces dispositions pour s'assurer que les sites illégaux, comme ceux qui encouragent le stockage de fichiers illicites en hébergent, en diffusent ou offrent des copies contrefaites de contenu protégé, ne soient pas dégagés de responsabilité par inadvertance.
With regard to Internet service providers, we believe the bill's ISP safe harbour provisions need to be fixed to ensure that illicit sites such as those that encourage storage of infringement files, host, distribute, or make available illegitimate copies of protected content are not inadvertently immunized from liability.

AC. considérant que des marchés flexibles constituent le moyen le plus efficace pour encourager la croissance; invite les institutions européennes à veiller à ce que les marchés en ligne soient aussi flexibles que possible pour favoriser l'esprit d'entreprise et l'élargissement de ce secteur; considérant qu'il ne sera possible de parachever le marché unique numérique que si des dispositions législatives importantes concernant le marché unique, y compris la directive sur les services, sont correctement transposées dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne; considérant qu'il est crucial d'assurer la sécurité juridique et la transparence de la procédure d'autorisation des droits lorsqu'un détaillant en ligne verse un contenu protégé par des droits d'auteur sur un site internet; considérant que, bien que l'internet soit le canal de distribution qui connaît la progression la plus rapide et que le commerce en ligne enregistre une croissance continue au niveau national, l'écart entre commerce en ligne national et transfrontalier se creuse dans l'Union et que les consommateurs européens de certains États membres voient leurs choix restreints par des contraintes d'ordre géographique, technique et organisationnel,
AC. whereas flexibility in markets is the most effective way to encourage growth; calls for the European Institutions to ensure that online markets are as flexible as possible to allow for greater enterprise and enlargement in this sector; whereas the Digital Single Market can only be completed if important Single Market legislation, including the Services Directive, is correctly implemented across all EU Member States; whereas it is crucial to ensure legal certainty and transparency in the process of rights clearance when an e-retailer uploads content protected by copyright onto a website; whereas, whilst the Internet is the fastest-growing retail channel and e-commerce is steadily increasing at national level, the gap between domestic and cross-border e-commerce in the EU is widening and European consumers in some EU Member States face geographical, technical and organisational restrictions in their choices,

Les pétitionnaires demandent au Parlement de protéger nos enfants en prenant toutes les mesures nécessaires pour garantir que tous les documents qui font la promotion de la pédophilie ou d'activités sado-masochistes impliquant des enfants, ou qui glorifient de tels actes, soient clairement, purement et simplement interdits par la loi.
The petitioners call on Parliament to protect our children by taking all the necessary steps to ensure that all materials that promote or glorify pedophilia or sado-masochistic activities involving children are plainly, clearly and flatly outlawed.

Cela présuppose, cependant, que les critères de participation du Canada au bouclier antimissiles soient clairement définis et que des mesures, à la fois directes et indirectes, soient prises pour protéger la souveraineté canadienne.
This presupposes, however, that the case for Canadian participation in NMD will be clearly and cogently argued and that measures, both direct and indirect, will be taken to protect Canadian sovereignty.

35. invite instamment la Commission, lorsqu'elle réexaminera le cadre sur le droit d'auteur, à prendre en compte l'utilisation de plus en plus courante d'œuvres créatives dans les contenus générés par les utilisateurs et les plateformes de médias sociaux sur l'internet, et à améliorer l'information des utilisateurs quant aux obligations incombant à ceux qui proposent sciemment des hyperliens vers un contenu protégé ou des liens visant à contourner les systèmes de paiement; estime que toute nouvelle proposition doit viser à trouver une manière de protéger les DPI et les utilisateurs finaux tout en stimulant le dynamisme d'internet, où la technologie et l'accès à l'internet peuvent continuer à offrir à chacun les moyens de se montrer innovant et créatif; suggère en outre que la Commission propose une définition juridique des œuvres du "domaine public" et garantisse que de telles œuvres soient protégées contre l'appropriation privée, par leur numérisation ou tout autre moyen;
35. Urges the Commission to take into account the rapidly growing use of creative works in user-generated content and social media platforms on the internet and to enhance user information concerning obligations with regard to anyone who knowingly provides hyperlinks to unauthorised content or links that circumvent paywalls, when reviewing the copyright framework; believes that any new proposal should aim to find a way to protect IPRs and end-users while also fostering a dynamic internet where technology and internet access can continue to empower individuals to be innovative and creative; considers that, in addition, the Commission could propose a legal definition of ‘public domain’ works and ensure that such works are protected against private appropriation through digitisation or other means;

2. La Commission et les autorités compétentes prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité, la confidentialité et l’exactitude des données à caractère personnel contenues dans la base de données européenne et pour veiller à ce que les droits des personnes concernées soient protégés conformément à la directive 95/46/CE et au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil .
2. The Commission and the competent authorities shall take all necessary measures to ensure the security, confidentiality and accuracy of personal data contained in the European database and to ensure that the rights of data subjects are protected in accordance with Directive 95/46/EC and Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council .