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Vertaling van "conséquent une directive distincte devrait permettre " (Frans → Engels) :

(11) Par conséquent, une directive distincte devrait permettre de répondre à la nature spécifique de ces domaines et de fixer les règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales.

(11) Therefore a distinct Directive should meet the specific nature of these fields and lay down the rules relating to the protection of individuals with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties.


(11) Par conséquent, une directive spécifique devrait permettre de répondre à la nature spécifique de ces domaines et de fixer les règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales.

(11) Therefore a specific Directive should meet the specific nature of these fields and lay down the rules relating to the protection of individuals with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties.


(11) Par conséquent, une directive distincte devrait permettre de répondre à la nature spécifique de ces domaines et de fixer les règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales.

(11) Therefore a distinct Directive should meet the specific nature of these fields and lay down the rules relating to the protection of individuals with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties.


Cette distinction devrait permettre de mieux tenir compte des conditions conjoncturelles.

This should make it possible to better capture cyclical conditions.


En conséquence, la directive proposée devrait être ultérieurement complétée par un système européen pour la sécurité de l'information (amendement de l'article 14).

As a result the proposed directive should be subsequently complemented by an EU system on security of information (Amendment to Article 14).


La directive-cadre devrait permettre de protéger les sols dans tous les États membres.

The framework directive should enable the protection of soil in all Member States.


51. relève que, puisque la diversité culturelle ainsi que la liberté des médias et leur pluralisme demeurent les composantes les plus importantes du modèle audiovisuel européen, ces trois valeurs sont des conditions indispensables aux échanges culturels et à la démocratie; considère que, en conséquence, la directive révisée devrait inclure des dispositions afin de garantir et de protéger la liberté d'expression et le pluralisme des médias;

51. Observes that, since cultural diversity and the freedom and pluralism of the media remain the most important elements of the European audiovisual model, these three values are essential prerequisites for cultural exchange and democracy; considers that the revised Directive should accordingly include provisions to uphold and protect freedom of expression and media pluralism;


Bien que certaines difficultés techniques puissent survenir, l'utilisation de statistiques dans l'allocation des Fonds devrait avoir comme conséquence positive une plus grande attention accordée au niveau national à la fourniture de données correctes et en temps utile. L'utilisation proposée de ces statistiques dans l'allocation des fonds pour la période 2007-2013 est réalisable, notamment car la future législation en matière de statistiques sur les migrations devrait permettre une disponibilité et une harmonisation accrues des statis ...[+++]

While some technical difficulties may arise, it is felt that the use of statistics in the allocation of funds would have the positive effect of increasing the attention paid at national level to the correct and timely provision of data The proposed use of these statistics in the allocation of the funds for the period 2007-2013 is feasible, in particular because the forthcoming legislation on migration statistics is expected to result in better availability and harmonisation of statistics.


L'intégration dans les droits nationaux du règlement et de la directive relatifs au statut de la société européenne (SE) devrait permettre d'apprendre beaucoup dans ce domaine, et la Commission propose en conséquence que la recommandation du groupe de haut niveau fasse l'objet d'un suivi à moyen terme.

Much has to be learned in this respect from the adaptation of national law to the Regulation and the Directive on the European Company Statute. The Commission therefore proposes that this recommendation from the High Level Group should be followed up in the medium term.


Une directive-cadre devrait permettre de réaliser les points suivants:

A framework directive should bring about:


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