Vertaling van "directive distincte devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Organisme de direction distinct
Separate Executive Agency

Direction des distinctions honorifiques [ Secrétariat des ordres et décorations ]
Honours Directorate [ Honours Secretariat ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(11) Par conséquent, une directive distincte devrait permettre de répondre à la nature spécifique de ces domaines et de fixer les règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales.
(11) Therefore a distinct Directive should meet the specific nature of these fields and lay down the rules relating to the protection of individuals with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties.

(13) La présente directive ne devrait pas porter sur la sécurité des équipements, puisque celle-ci fait l'objet de mesures législatives distinctes adoptées au niveau de l'Union ou des États membres.
(13) This Directive should not deal with the safety of equipment, since that is dealt with by separate Union or national legislation.

Selon le juge Wells, si l'établissement d'un organisme de réglementation indépendant s'avérait infaisable, la solution de remplacement suivante devrait être considérée: créer une division de la sécurité, indépendante et autonome, au sein de l'Office Canada–Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, dotée de son propre budget, d'une direction distincte et d’une structure organisationnelle conçue pour régler les questions de sécurité seulement. Cette division aurait le mandat et la capacité d'embaucher des experts qui l'aideraient à accomplir ses tâches réglementaires et pourrait compter sur un conseil consultatif chevronné qui représenterait entièrement la communauté et n’aurait aucun lien avec l’industrie pétrolière.
He also suggested that should an independent safety regulator not be considered feasible, an alternative along these lines should be implemented: a separate, autonomous safety division of the Canada-Newfoundland and Labrador Offshore Petroleum Board with a separate budget and separate leadership, an organizational structure designed to deal only with safety matters, and a mandate and the ability to engage expert advisers to assist in its regulatory tasks; and an advisory board comprising mature and experienced persons who are fully representative of the community and who are not connected to the oil industry.

L'application de la présente directive ne devrait pas opérer de distinction entre les différentes variétés de tabacs.
The application of this Directive should not discriminate between different tobacco varieties.

C'est pour cette raison que nous avons toujours eu pour position que ce mécanisme devrait être visé par une mesure législative distincte, qui créerait une entité distincte relevant directement du Parlement et dotée de tous les pouvoirs d'enquête et bénéficiant de toutes les ressources financières à cet effet.
That is why we have always taken the position that this should be covered by separate legislation, which would create a separate entity that would report directly to Parliament and would have full investigation powers and would be fully funded in order to do that.

Voilà donc les problématiques concernant les échanges de renseignements dont nous devons tenir compte d'un point de vue législatif, mais je pense que le comité ne devrait pas oublier qu'il y a deux ans seulement, lorsque nous tentions d'améliorer la gestion de ces programmes, nous avions permis aux gens de faire une nouvelle demande de SRG directement au moyen de leur déclaration de revenus au lieu de faire une demande distincte.
So there are issues concerning the exchange we have to look at from a legislative point of view, but I think it's important for the committee to remember that it was only two years ago that in working towards a better way of dealing with the administration of these programs, we allowed people to reapply for the GIS through their tax return rather than a separate application.

En outre, la présente directive ne devrait pas affecter le droit pour l'État membre dans lequel le service est fourni de déterminer s'il existe une relation de travail et d'établir une distinction entre les personnes non salariées et les personnes salariées, y compris les "faux indépendants".
Furthermore, this Directive should not affect the right for the Member State where the service is provided to determine the existence of an employment relationship and the distinction between self-employed persons and employed persons, including "false self-employed persons".

Celui-ci pourrait alors exercer des pressions sur son ministère qu'elle semble avoir tant de difficulté à diriger. Le comité permanent a proposé la création d'un bureau du commissaire à l'environnement, distinct et indépendant, qui aurait de véritables pouvoirs et devrait rendre compte directement à la Chambre.
The standing committee proposed to create a separate, independent office of the commissioner of the environment that would have real powers and would be responsible to report directly to the House.

La proposition distincte, de décembre 1994, de directive concernant les avocats devrait faciliter la libre circulation des avocats dans le Marché unique.
The separate December 1994 proposal for a Directive on lawyers would facilitate the free movement of lawyers within the Single Market.