Traduction de «conséquences dudit choix seraient » (Français → Anglais) :

3. Le choix de la loi applicable au titre du paragraphe 1 n'est valide que si les partenaires ou futurs partenaires peuvent prouver qu'ils ont été conseillés, avant de faire ce choix, quant aux conséquences juridiques dudit choix.
3. The choice of law pursuant to paragraph 1 shall be valid only if the partners or future partners can prove that, prior to making the choice, they have taken advice on its legal consequences.

3. Le choix de la loi applicable au titre du paragraphe 1 ne prend effet que si les partenaires ou futurs partenaires peuvent prouver qu'ils ont été conseillés, avant de faire ce choix, quant aux conséquences juridiques dudit choix.
3. The choice of law pursuant to paragraph 1 shall be valid only if the partners or future partners can prove that, prior to making the choice, they have taken advice on its legal consequences.

(21) Les procédures de REL devraient être équitables, de sorte que les parties à un litige seraient pleinement informées de leurs droits et des conséquences des choix qu'elles feraient dans le cadre d'une procédure de REL.
(21) ADR procedures should be fair so that the parties to a dispute are fully informed about their rights and the consequences of the choices they make in the context of an ADR procedure.

Pour préserver les époux qui seraient moins bien conseillés de l'acceptation tacite, à leur insu, du choix d'une juridiction qui leur serait défavorable, il paraît opportun de prévoir une information sur la comparution et ses conséquences.
In order to protect less well advised spouses against tacit consent to a jurisdiction unfavourable to them, which they therefore would not wish, it seems desirable at the same time to provide for instruction concerning jurisdiction based on appearance and its consequences in law.

De plus, les autorités françaises signalent que, même si l’argument de la Commission selon lequel ce choix est susceptible d’affecter les échanges intracommunautaires devait être retenu, les conséquences dudit choix seraient très limitées dans la mesure où:
In addition, the French authorities point out that, even if the Commission’s argument that the choice of threshold could affect intra-Community trade is accepted, the consequences would be very limited in that:

Ceci constitue un obstacle à la libre circulation des capitaux prévue à l'article 63 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en influençant les choix d'investissement des contribuables français. En effet, ces contribuables préféreront acquérir des titres produisant des dividendes taxés en France et inclus dans le calcul du bouclier fiscal, plutôt que des titres équivalents pour lesquels ils devraient acquitter l'impôt dans un autre Etat membre de l'UE ou de l'Espace Economique Européen, et qui, par conséquent, ne seraient pas pris en compte de la même manière dans le calcul du bouclier fiscal.
This is an obstacle to the free movement of capital provided for in Article 63 of the Treaty on the Functioning of the European Union since it influences the investment decisions taken by French taxpayers; these taxpayers would prefer to acquire securities yielding dividends that are taxed in France and included in the tax shield calculation, rather than purchasing equivalent securities for which they would pay tax in another Member State of the EU or of the European Economic Area and which, consequently, would not be taken into account in the tax shield calculation in the same way.

Il s'agit de poser les jalons d'un cadre dans lequel le marché comme les consommateurs seraient gagnants, en garantissant à chaque utilisateur l'accès à des informations correctes et une connaissance pleine et entière des conséquences de ses choix.
Our aim is to pave the way towards a win-win situation, both for the market and the consumers, by guaranteeing every consumer's access to proper information and full awareness about the impact of his or her choices.

en conséquence du paragraphe 1, point c), des normes et/ou spécifications qui laisseraient le marché assurer l'interopérabilité et la liberté de choix, car celles-ci seraient garanties par la demande des consommateurs ou l'intérêt de l'industrie.
By implication of paragraph (1)(c) standards and/or specifications where achieving interoperability and freedom of choice can be left to the market because it will be secured through consumer demand or industry interest.

(5) l'octroi de préférences commerciales autonomes à l'Albanie en plus du SPG permettrait de compléter les dispositions dudit accord afin de parvenir à un régime commercial comparable aux normes régionales sans avoir à ouvrir de négociations et tout en tenant compte de la situation spécifique des échanges entre la Communauté européenne et l'Albanie; ces préférences commerciales autonomes seraient régies par les mêmes règles fondamentales que celles qui s'appliquent aux pays issus de l'ancienne Yougoslavie; il est par conséquent approprié de limiter l'extension du SPG en Albanie aux produits agricoles lorsque ces mesures commerciales autonomes seront entrées en vigueur, conformément au régime applicable à ces pays;
(5) The granting of autonomous trade preferences for Albania in addition to the GSP would make it possible to supplement the provisions of the said Agreement in the direction of a comparable trade regime with regional standards without the opening of negotiations, while taking into account the specific situation of trade between the European Community and Albania; these autonomous trade preferences would be governed by the same basic rules as those which apply to countries which emerged from former Yugoslavia; it is therefore appropriate to limit the coverage of the GSP for Albania to agricultural products once these autonomous trade preferences apply, in line with the regime applicable to these countries;

Rien n'indique que le choix politique ainsi retenu dans la proposition serait déraisonnable — particulièrement au vu des raisons avancées dans le commentaire des articles — ni que les conséquences en seraient inacceptables, à condition que tous les mécanismes de correction appropriés soient mis en place.
There is no evidence — particularly not in the light of the reasons mentioned in the Commentary on the Articles — to suggest that the policy choice made in this proposal is unreasonable or would have unacceptable consequences, provided that all appropriate correction mechanisms are put into place.