Les matières civiles et commerciales sont définies de manière autonome par le droit de l'Union, ce qui implique que certains litiges qui seraient considérés comme relevant du droit public dans certains États membres pourraient en réalité être couverts par les dispositions de la directive.
The definition of civil and commercial matters is to be understood as autonomously defined by EU law, which means that some disputes which would be considered to be public-law disputes in some Member States might actually be covered by the provisions of the directive.