Vertaling van "consultations doivent servir " (Frans → Engels) :

24. souligne que la Commission, conformément à la décision n 994/2012/UE établissant un mécanisme d'échange d'informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie, devrait être informée au préalable de tous les futurs accords intergouvernementaux liés à l'énergie conclus avec des pays tiers, afin de garantir leur conformité avec la législation de l'Union, notamment avec le troisième paquet "Énergie", et de s'assurer qu'ils ne mettent pas en péril la sécurité d'approvisionnement en énergie de l'Union; souligne que ces discussions et consultations doivent servir à renforcer le pouvoir de négociation des États membres et des entreprises de l'Union, dans le respect absolu des informations sensibles d'un point de vue commercial; estime que ces discussions et consultations ne devraient en rien porter préjudice à la teneur des accords, mais garantir qu'ils sont conformes à toutes les législations pertinentes de l'Union et aux intérêts des entreprises et des États membres concernés; invite la Commission à réviser la décision n 994/2012/UE de façon à renforcer le mécanisme d'information en conséquence et à consolider son rôle;
24. Stresses that the Commission shall be informed of all future intergovernmental energy agreements with non-EU parties in line with Decision No 994/2012/EU establishing an information exchange mechanism with regard to intergovernmental agreements between Member States and third countries in the field of energy ahead of signing in order to make sure that they comply with EU legislation, in particular with the Third Energy Package, and do not threaten EU security of energy supply; highlights that such discussion and consultation must serve as a tool for strengthening the negotiating power of EU Member States and companies, while fully respecting commercially sensitive information; considers that such discussion and consultation should not in any way prejudice the substance and content of agreements, but ensure that they are compliant with all relevant Union law and in the best interests of the companies and Member States concerned; calls on the Commission to revise Decision No 994/2012/EU so as to strengthen the information mechanism accordingly and boost the Commission’s role;

22. souligne que la Commission, conformément à la décision n 994/2012/UE établissant un mécanisme d'échange d'informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie, devrait être informée au préalable de tous les futurs accords intergouvernementaux liés à l'énergie conclus avec des pays tiers, afin de garantir leur conformité avec la législation de l'Union, notamment avec le troisième paquet "Énergie", et de s'assurer qu'ils ne mettent pas en péril la sécurité d'approvisionnement en énergie de l'Union; souligne que ces discussions et consultations doivent servir à renforcer le pouvoir de négociation des États membres et des entreprises de l'Union, dans le respect absolu des informations sensibles d'un point de vue commercial; estime que ces discussions et consultations ne devraient en rien porter préjudice à la teneur des accords, mais garantir qu'ils sont conformes à toutes les législations pertinentes de l'Union et aux intérêts des entreprises et des États membres concernés; invite la Commission à réviser la décision n 994/2012/UE de façon à renforcer le mécanisme d'information en conséquence et à consolider son rôle;
22. Stresses that the Commission shall be informed of all future intergovernmental energy agreements with non-EU parties in line with Decision 994/2012/EU establishing an information exchange mechanism with regard to intergovernmental agreements between Member States and third countries in the field of energy ahead of signing in order to make sure that they comply with EU legislation, in particular with the Third Energy Package, and do not threaten EU security of energy supply; highlights that such discussion and consultation must serve as a tool for strengthening the negotiating power of EU Member States and companies, while fully respecting commercially sensitive information; considers that such discussion and consultation should not in any way prejudice the substance and content of agreements, but ensure that they are compliant with all relevant Union law and in the best interests of the companies and Member States concerned; calls on the Commission to revise Decision 994/2012/EU so as to strengthen the information mechanism accordingly and boost the Commission's role;

Comme je l'ai dit à une ou deux reprises, nous nous livrons actuellement à des consultations, des consultations qui doivent servir uniquement à diagnostiquer la situation.
As I mentioned a couple of times, we're in a consultation mode, and our consultation mode is really only to provide a diagnostic of the situation.

D'après les gens que nous avons consultés, ces 15 milliards de dollars doivent servir en priorité aux programmes sociaux, principalement à celui de la santé, à celui de l'éducation postsecondaire et à celui de l'aide sociale, en somme à ce que l'on appelle communément les paiements de transfert, à ce qui fait également l'objet de la proposition d'union sociale signée et proposée par tous les premiers ministres des provinces, à Saskatoon, en août dernier.
According to the people we consulted, that $15 billion should be used, on a priority basis, for social programs, particularly in the areas of health, post-secondary education and welfare—in other words, for what are commonly called transfer payments, which are also the subject of a social union proposal signed and put forward by all the provincial premiers in Saskatoon, last August.

2. souligne que, pour respecter le droit international, les activités économiques liées à l'exploitation des ressources naturelles d'un territoire non autonome doivent servir les intérêts des populations de ce territoire et respecter leurs volontés; juge essentiel que les représentants légitimes des populations du Sahara occidental soient consultés sur tout accord entraînant l'exploitation des ressources naturelles de ce territoire;
2. Stresses that, to be compatible with international law, economic activities associated with the exploration of natural resources in a non-autonomous territory must benefit the people of that territory and respect their wishes; considers it essential that the legitimate representatives of the people of the Western Sahara should be consulted on any agreement that involves the exploitation of the natural resources of that territory;

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Je crois que les comités d'étude des projets de loi doivent justement servir à consulter les gens concernés par ce projet de loi, qui sont des experts de l'application de ces lois.
I believe that a committee studying a bill must consult the people affected by the bill, the experts on enforcement of such legislation.

Ces informations doivent servir de base aux consultations organisées dans le cadre des relations bilatérales entre les deux États membres, selon le principe de la réciprocité et de l'égalité de traitement.
Such information shall serve as a basis for any consultation necessary within the context of bilateral relations between the two Member States on a reciprocal and equivalent basis.

12. convient que les relations extérieures doivent servir à instaurer, de manière intégrée et cohérente, un espace de liberté, de sécurité et de justice, mais exhorte le Conseil à informer et consulter à l'avenir le Parlement européen, de manière plus complète, à propos de toutes ses négociations et activités vis-à-vis des pays tiers; regrette que le Conseil européen n'ait pas saisi l'occasion offerte pour affirmer la responsabilité de l'Union européenne au regard des mouvements de population à l'extérieur de ses frontières;
12. Agrees that external relations must be used in an integrated and consistent way to build the area of freedom, security and justice, but urges Council in future to inform and consult Parliament in a more comprehensive way on all its negotiations and activities in relation to third countries; regrets that the European Council has not taken the opportunity to affirm the Union’s responsibility in respect of population movements outside its borders;

En vue de jeter des bases juridiques solides pour l'investissement dans des techniques nouvelles, les législations doivent être harmonisées afin d'éviter que ces changements ne créent de nouveaux obstacles sur un marché de la propriété intellectuelle qui présente déjà bien des imperfections (1) COM(88) 172 - 2 - Le Livre vert adopté aujourd'hui est un document qui a essentiellement pour objet de servir de base à de larges consultations des milieux intéressés sur un certain nombre de questions de droit d'auteur.
In order to create a firm legal foundation for investment in new techniques, legislation must be adapted in a convergent manner so that these changes will not create further barriers in an already imperfect intellectual property market. The Green Paper adopted today is a discussion document intended primarily to serve as a basis for extensive consultations of interested circles on a number of copyright issues.