Vertaling van "discussions et consultations doivent servir " (Frans → Engels) :

24. souligne que la Commission, conformément à la décision n 994/2012/UE établissant un mécanisme d'échange d'informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie, devrait être informée au préalable de tous les futurs accords intergouvernementaux liés à l'énergie conclus avec des pays tiers, afin de garantir leur conformité avec la législation de l'Union, notamment avec le troisième paquet "Énergie", et de s'assurer qu'ils ne mettent pas en péril la sécurité d'approvisionnement en énergie de l'Union; souligne que ces discussions et consultations doivent servir à renforcer le pouvoir de négociation des États membres et des entreprises de l'Union, dans le respect absolu des informations sensibles d'un point de vue commercial; estime que ces discussions et consultations ne devraient en rien porter préjudice à la teneur des accords, mais garantir qu'ils sont conformes à toutes les législations pertinentes de l'Union et aux intérêts des entreprises et des États membres concernés; invite la Commission à réviser la décision n 994/2012/UE de façon à renforcer le mécanisme d'information en conséquence et à consolider son rôle;
24. Stresses that the Commission shall be informed of all future intergovernmental energy agreements with non-EU parties in line with Decision No 994/2012/EU establishing an information exchange mechanism with regard to intergovernmental agreements between Member States and third countries in the field of energy ahead of signing in order to make sure that they comply with EU legislation, in particular with the Third Energy Package, and do not threaten EU security of energy supply; highlights that such discussion and consultation must serve as a tool for strengthening the negotiating power of EU Member States and companies, while fully respecting commercially sensitive information; considers that such discussion and consultation should not in any way prejudice the substance and content of agreements, but ensure that they are compliant with all relevant Union law and in the best interests of the companies and Member States concerned; calls on the Commission to revise Decision No 994/2012/EU so as to strengthen the information mechanism accordingly and boost the Commission’s role;

22. souligne que la Commission, conformément à la décision n 994/2012/UE établissant un mécanisme d'échange d'informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie, devrait être informée au préalable de tous les futurs accords intergouvernementaux liés à l'énergie conclus avec des pays tiers, afin de garantir leur conformité avec la législation de l'Union, notamment avec le troisième paquet "Énergie", et de s'assurer qu'ils ne mettent pas en péril la sécurité d'approvisionnement en énergie de l'Union; souligne que ces discussions et consultations doivent servir à renforcer le pouvoir de négociation des États membres et des entreprises de l'Union, dans le respect absolu des informations sensibles d'un point de vue commercial; estime que ces discussions et consultations ne devraient en rien porter préjudice à la teneur des accords, mais garantir qu'ils sont conformes à toutes les législations pertinentes de l'Union et aux intérêts des entreprises et des États membres concernés; invite la Commission à réviser la décision n 994/2012/UE de façon à renforcer le mécanisme d'information en conséquence et à consolider son rôle;
22. Stresses that the Commission shall be informed of all future intergovernmental energy agreements with non-EU parties in line with Decision 994/2012/EU establishing an information exchange mechanism with regard to intergovernmental agreements between Member States and third countries in the field of energy ahead of signing in order to make sure that they comply with EU legislation, in particular with the Third Energy Package, and do not threaten EU security of energy supply; highlights that such discussion and consultation must serve as a tool for strengthening the negotiating power of EU Member States and companies, while fully respecting commercially sensitive information; considers that such discussion and consultation should not in any way prejudice the substance and content of agreements, but ensure that they are compliant with all relevant Union law and in the best interests of the companies and Member States concerned; calls on the Commission to revise Decision 994/2012/EU so as to strengthen the information mechanism accordingly and boost the Commission's role;

Le réexamen en profondeur des instruments financiers fera partie des discussions qui accompagneront la préparation du prochain cadre financier pluriannuel, mais ces quatre priorités doivent servir d’orientations pour accroître, dès maintenant, la contribution des Fonds et du budget de l’UE à la Stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois.
While the substantial review of financial instruments will be part of the discussions accompanying the preparation of the next Multiannual Financial Framework, these four core priorities should serve as guidance to strengthen, as of now, the contribution of the EU funds and of the EU budget to the New Skills and Jobs Agenda.

2. souligne que, pour respecter le droit international, les activités économiques liées à l'exploitation des ressources naturelles d'un territoire non autonome doivent servir les intérêts des populations de ce territoire et respecter leurs volontés; juge essentiel que les représentants légitimes des populations du Sahara occidental soient consultés sur tout accord entraînant l'exploitation des ressources naturelles de ce territoire;
2. Stresses that, to be compatible with international law, economic activities associated with the exploration of natural resources in a non-autonomous territory must benefit the people of that territory and respect their wishes; considers it essential that the legitimate representatives of the people of the Western Sahara should be consulted on any agreement that involves the exploitation of the natural resources of that territory;

Enfin, suivant l'approche retenue dans la communication de 2006 intitulée «Améliorer la consultation en matière de gestion de la pêche communautaire», les parties prenantes doivent être associées au plus tôt à la discussion sur les possibilités de pêche.
Finally, in line with the approach agreed in the Communication on "Improving consultation on Community fisheries management" of 2006, stakeholders must be involved at an early stage in the discussion of fishing opportunities.

Il ne prend même pas la peine de citer les quatre thèmes qui, selon le Conseil de Nice, doivent servir de base à la future discussion (répartition des compétences, simplification, Charte des droits fondamentaux, rôle des Parlements nationaux), mais se livre à une longue énumération des revendications traditionnelles des fédéralistes dans tous les domaines.
It does not even bother to mention the four themes which, according to the Nice Council, are to serve as a basis for our future debates (division of competences, simplification, the Charter of Fundamental Rights and the role of the national parliaments). Instead, it gives a long list of the traditional federalist demands in all areas.

Pour ce faire, la présidence distribue aux États membres et à la Commission, avant chaque débat public un document contenant une liste des questions qui doivent servir de point de départ aux discussions.
In advance of any public debate, the Presidency therefore distributes a discussion document with a list of questions for the Member States and the Commission.

1.13. considère positivement la création d'un groupe de travail ad hoc composé de représentants de la Commission et des administrations nationales et chargé d'analyser les propositions de simplification de la législation agricole et de servir d'enceinte de discussion et de consultation avec les États membres à leur sujet.
1.13. The CoR welcomes the establishment of an "ad hoc working group" comprised of representatives of the Commission and national administrations, which will analyse proposals for simplified agricultural legislation and act as a forum for discussion and consultation with Member States on such proposals.

Les consultations ne doivent pas aboutir à un accord sur les rémunérations des agents ou les autres éléments des tarifs qui font l'objet de la discussion.
the consultations must not entail agreement on agents' remuneration or other elements of the tariffs discussed;