Vertaling van "consultation publique lorsqu'elle " (Frans → Engels) :

La Commission a recours aux compétences techniques de consultants externes lorsqu'elle l'estime nécessaire; elle fait également appel à la Banque européenne d'investissement dans le cadre de l'accord permanent qu'elle a conclu avec celle-ci pour l'évaluation des projets.
The Commission has been using technical expertise from outside consultants where this is deemed appropriate and has a standing agreement with the European Investment Bank for assistance with project appraisals.

L’expérience montre que l’autorégulation et la corégulation sont le plus efficaces: lorsqu’elles sont fondées sur une étude préliminaire publique des enjeux, effectuée avec le concours de toutes les parties prenantes concernées, en présence et, si nécessaire, sur convocation des pouvoirs publics tels que la Commission européenne; lorsqu’elles débouchent, à un stade ultérieur, sur des engagements clairs de toutes les parties prenantes concernées, assortis d’indicateurs de performances; lorsqu’elles prévoient des mécanismes de suivi objectifs, l’analyse des performances et la possibilité d’améliorer les engagements pris dans la mesure où c’est nécessaire; lorsqu’elles s’appuient sur un système de responsabilisation qui permet de traiter efficacement les plaintes introduites pour non-respect de la réglementation.
Experience suggests that self and co-regulation processes are most effective when they: are based on an initial open analysis of the issues with all concerned stakeholders, in the presence of and if necessary convened by public authorities such as the European Commission; result, in a subsequent phase, in clear commitments from all concerned stakeholders, with performance indicators; provide for objective monitoring mechanisms, performance review and the possibility of improving commitments as needed; and include an effective accountability mechanism for dealing with complaints regarding non-compliance.

Afin d’étudier les solutions permettant aux PME d’exercer efficacement leur droit à la réparation intégrale lorsqu’elles subissent ce type de préjudice, la Commission a lancé une consultation publique relative à une approche européenne cohérente en matière de recours collectif.
To look at the options so that SMEs can effectively exercise their right to full compensation for such kind of damage, the Commission has launched a public consultation on a coherent European approach to collective redress.

Par ailleurs, le présent rapport intérimaire demande une plus grande clarté quant à certains concepts centraux de la proposition et vise à introduire des procédures d'assistance financière à la fois claires et justes, qui n'imposent pas de consultations superflues lorsqu'elles ne sont pas justifiées.
Moreover, this interim report demands more clarity in some central concepts of the proposal and seeks to introduce procedures for financial assistance that are both clear, fair and do not impose unnecessary consultations where these are not warranted.

6. insiste sur le fait que le Parlement et le Conseil devraient être pleinement informés de ce calendrier et du contenu des mesures déléguées envisagées; estime que l'intention d'adopter ou de rejeter un projet de norme technique réglementaire devrait être communiquée par écrit au président de la commission parlementaire concernée ainsi qu'au rapporteur et aux rapporteurs fictifs, en en indiquant les raisons; estime que dans le cas des actes délégués, la Commission doit, de même, informer le Parlement et les États membres lorsqu'elle n'a pas l'intention de suivre l'avis de l'autorité européenne de surveillance, en précisant les domaines dans lesquels elle a choisi de ne pas le faire et pourquoi et en étayant, le cas échéant, sa décision des conclusions de consultations publiques et d'une analyse coût/avantage et d'une analyse juridique approfondies ainsi que de réponses argumentées à toute observation écrite formulée par les colégislateurs; estime que la transparence devrait être totale sur l'avancement du dossier; fait observer que l'interprétation que fait la Commission de l'accord-cadre l rend parfois difficile la présence des experts du Parlement aux réunions des groupes d'experts qui travaillent sur les actes délégués, ce qui signifie que le Parlement n'est pas dans une position comparable à celle du Conseil;
6. Emphasises that Parliament and the Council should be fully informed of the timeline and of the content of envisaged delegated measures; takes the view that the intention to endorse or reject a draft RTS should be sent in writing to the Chair of Parliament’s competent committee and to the rapporteur and shadow rapporteurs, giving reasons; holds that in the case of delegated acts the Commission must likewise inform Parliament and the Member States when it does not intend to follow ESA advice, specifying the areas in which it has chosen not to do so and why, and including, where appropriate, the result of public consultations and thorough cost-benefit and legal analyses to support its decision, as well as reasoned answers to any written comments raised by the co-legislators; considers that there should be full transparency on progress; observes that the Commission’s interpretation of the Framework Agreement sometimes makes it difficult and cumbersome for Parliament experts to attend expert group meetings dealing with delegated acts and means that Parliament is not placed on an equal footing with the Council;

(7) Les évaluations et la consultation publique ont montré, de manière convaincante, que les capitales européennes de la culture ont de nombreuses retombées bénéfiques lorsqu'elles sont planifiées avec soin.
(7) The evaluations and the public consultation have convincingly shown that the European Capitals of Culture have many potential benefits when they are carefully planned.

Pour veiller à ce que les établissements non financiers aient la possibilité de faire entendre leur point de vue concernant les seuils de compensation, l'AEMF devrait, lorsqu'elle prépare les normes techniques de réglementation concernées, procéder à une consultation publique ouverte en assurant la participation des établissements non financiers.
In order to ensure that non-financial institutions have the opportunity to state their views on the clearing thresholds, ESMA should, when preparing the relevant regulatory technical standards, conduct an open public consultation ensuring the participation of non-financial institutions.

123. se félicite du fait que la Commission (DG EuropeAid) soit en train de faire réaliser une étude sur la manière d'intégrer dans ses activités un certain nombre de domaines de gouvernance tels que la démocratisation, la promotion et la protection des droits de l'homme, le renforcement de l'État de droit et l'administration de la justice, l'émancipation de la société civile, la réforme de l'administration publique, notamment par la lutte contre la corruption, la décentralisation et le développement de formes locales de gouvernement; appuie la Commission dans la tâche consistant à transformer cette étude en un instrument pratique à utiliser pour l'intégration des questions de gestion des affaires publiques dans la coopération communautaire au développement, au bénéfice des responsables de programmes dans les délégations et au niveau du siège ainsi que des consultants associés à la conception ou à la mise en œuvre de programmes communautaires; espère recevoir l'étude lorsqu'elle sera achevée;
123. Welcomes the fact that the Commission (DG EuropeAid) is in the process of commissioning a study on how to mainstream into its activities a number of governance areas such as democratisation, the promotion and protection of human rights, reinforcement of the rule of law and the administration of justice, empowerment of civil society, public administration reform including anti-corruption, decentralisation and local governance; supports the Commission's work in developing this study into a practical tool to be used for the mainstreaming of governance into EC development cooperation for the benefit of programme managers in delegations and at headquarters level and consultants involved in the design or implementation of EC programmes; looks forward to receiving the study once it has been finalised;

[42] Ces modifications non encadrées ne sont alors acceptables que lorsqu'elles sont rendues nécessaires par un événement imprévisible, ou lorsqu'elles sont justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.
[42] Such unregulated modifications are therefore acceptable only if they are made necessary by an unforeseen circumstance, or if they are justified on grounds of public policy, public security or public health.