Vertaling van "réparation intégrale lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réparation intégrale [ restitutio in integrum ]
restitutio in integrum

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d’étudier les solutions permettant aux PME d’exercer efficacement leur droit à la réparation intégrale lorsqu’elles subissent ce type de préjudice, la Commission a lancé une consultation publique relative à une approche européenne cohérente en matière de recours collectif.
To look at the options so that SMEs can effectively exercise their right to full compensation for such kind of damage, the Commission has launched a public consultation on a coherent European approach to collective redress.

Par dérogation, afin de garantir le droit à réparation intégrale, les coauteurs d'une infraction parties à un règlement consensuel devraient toutefois verser des dommages et intérêts lorsque c'est le seul moyen pour la partie lésée partie au règlement consensuel d'obtenir réparation pour le reliquat de la demande.
However, in order to ensure the right to full compensation, settling co-infringers should still have to pay damages where that is the only possibility for the settling injured party to obtain compensation for the remaining claim.

2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres veillent à ce que, sans préjudice du droit à réparation intégrale prévu à l'article 3, lorsque l'auteur de l'infraction est une petite ou moyenne entreprise (PME) au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission , il n'est responsable qu'à l'égard de ses propres acheteurs directs et indirects lorsque:
2. By way of derogation from paragraph 1, Member States shall ensure that, without prejudice to the right of full compensation as laid down in Article 3, where the infringer is a small or medium-sized enterprise (SME) as defined in Commission Recommendation 2003/361/EC , the infringer is liable only to its own direct and indirect purchasers where:

à l'égard d'autres parties lésées uniquement lorsqu'une réparation intégrale ne peut être obtenue auprès des autres entreprises impliquées dans la même infraction au droit de la concurrence.
to other injured parties only where full compensation cannot be obtained from the other undertakings that were involved in the same infringement of competition law.

Par dérogation, afin de garantir le droit à réparation intégrale, le coauteur d'une infraction optant pour une procédure consensuelle devra toutefois verser des dommages et intérêts lorsque c'est le seul moyen pour la partie lésée participant à la procédure d'obtenir réparation pour le reliquat de la demande de dommages et intérêts, c'est-à-dire le montant des dommages et intérêts auquel a droit la partie lésée qui a participé à la procédure, diminué de la part du préjudice causé par l'infraction qui est imputable au coauteur de l'infraction participant à cette même procédure, à moins que les modalités du règlement consensuel ne l'excluent expressément.
By way of exception, in order to ensure the right to full compensation, the settling co-infringer will still have to pay damages where that is the only possibility for the settling injured party to obtain compensation for the remaining claim, that is the claim of the settling injured party reduced by the settling co-infringer’s share of the harm that the infringement inflicted upon the settling injured party, unless it is expressly excluded under the terms of the consensual settlement .

2. Les États membres veillent à ce que, sans préjudice du droit à réparation intégrale comme le prévoit l'article 2, lorsque l'auteur de l'infraction est une petite ou moyenne entreprise au sens de la définition figurant dans la recommandation C(2003)1422 de la Commission, il n'est responsable qu'à l'égard de ses propres acheteurs directs et indirects si:
2. Member States shall ensure that, without prejudice to the right of full compensation as laid down in Article 2, where the infringer is a small or medium-sized enterprise pursuant to the definition in Commission Recommendation C(2003)1422, it shall be liable only to its own direct and indirect purchasers if:

à l'égard d'autres parties lésées uniquement lorsqu' une réparation intégrale ne peut être obtenue auprès des autres entreprises impliquées dans la même infraction au droit de la concurrence.
to other injured parties only where full compensation cannot be obtained from the other undertakings that were involved in the same infringement of competition law.

2. Les États membres veillent à ce qu'une entreprise qui a obtenu l'immunité d'amendes auprès d'une autorité de concurrence au titre d'un programme de clémence ne soit tenue responsable à l'égard des parties lésées autres que ses acheteurs ou fournisseurs directs ou indirects que lorsque ces autres parties lésées prouvent qu'elles ne sont pas en mesure d'obtenir une réparation intégrale auprès des autres entreprises impliquées dans la même infraction au droit de la concurrence.
2. Member States shall ensure that an undertaking which has been granted immunity from fines by a competition authority under a leniency programme shall be liable to injured parties other than its direct or indirect purchasers or providers only when such injured parties show that they are unable to obtain full compensation from the other undertakings that were involved in the same infringement of competition law.

Le coauteur d'une infraction optant pour une procédure consensuelle devra toutefois verser des dommages et intérêts lorsque c'est le seul moyen pour la partie lésée d'obtenir la réparation intégrale de son préjudice.
The settling co-infringer will still have to pay damages where that is the only possibility for the injured party to obtain full compensation.