Vertaling van "réparation intégrale lorsqu’elles " (Frans → Engels) :

Afin d’étudier les solutions permettant aux PME d’exercer efficacement leur droit à la réparation intégrale lorsqu’elles subissent ce type de préjudice, la Commission a lancé une consultation publique relative à une approche européenne cohérente en matière de recours collectif.
To look at the options so that SMEs can effectively exercise their right to full compensation for such kind of damage, the Commission has launched a public consultation on a coherent European approach to collective redress.

2. Les États membres veillent à ce qu'une entreprise qui a obtenu l'immunité d'amendes auprès d'une autorité de concurrence au titre d'un programme de clémence ne soit tenue responsable à l'égard des parties lésées autres que ses acheteurs ou fournisseurs directs ou indirects que lorsque ces autres parties lésées prouvent qu'elles ne sont pas en mesure d'obtenir une réparation intégrale auprès des autres entreprises impliquées dans la même infraction au droit de la concurrence.
2. Member States shall ensure that an undertaking which has been granted immunity from fines by a competition authority under a leniency programme shall be liable to injured parties other than its direct or indirect purchasers or providers only when such injured parties show that they are unable to obtain full compensation from the other undertakings that were involved in the same infringement of competition law.

Lorsqu'elles prennent une telle décision, les juridictions nationales devraient trouver un juste équilibre entre la nécessité de préserver la mise en œuvre effective des règles de concurrence de l'UE par la sphère publique et celle de garantir l'exercice effectif du droit à réparation intégrale.
When taking such a decision, the national court should balance both the interest of protecting effective public enforcement of the EU competition rules and of ensuring that the right to full compensation can be effectively exercised.

2. Les États membres veillent à ce qu’une entreprise qui a obtenu l’immunité d’amendes auprès d’une autorité de concurrence au titre d’un programme de clémence ne soit tenue responsable à l'égard des parties lésées autres que ses acheteurs ou fournisseurs directs ou indirects que lorsque ces autres parties lésées prouvent qu'elles ne sont pas en mesure d'obtenir une réparation intégrale auprès des autres entreprises impliquées dans la même infraction au droit de la concurrence.
2. Member States shall ensure that an undertaking which has been granted immunity from fines by a competition authority under a leniency programme shall be liable to injured parties other than its direct or indirect purchasers or providers only when such injured parties show that they are unable to obtain full compensation from the other undertakings that were involved in the same infringement of competition law.

considérant que, lorsque plusieurs personnes sont responsables du même dommage, la protection du consommateur exige que la victime puisse réclamer la réparation intégrale du dommage à chacune d'elles indifféremment;
Whereas, in situations where several persons are liable for the same damage, the protection of the consumer requires that the injured person should be able to claim full compensation for the damage from any one of them;