Vertaling van "consultation des salariés puisse intervenir " (Frans → Engels) :

Je recommande aussi que vous demandiez au ministre de permettre des consultations publiques sur ces plans, pour que tout citoyen canadien intéressé, qui aime le cours d'eau qui passe près de chez lui, puisse intervenir en commentant et en critiquant le plan.
I also recommend that you ask the Minister to allow public consultations on these plans, so that all interested Canadian citizens, who enjoy the waterways near their homes, can get involved by commenting on and critiquing the plan.

Nous veillerons ce que la consultation des salariés puisse intervenir en amont des restructurations et que les comités d'entreprise disposent des moyens de se prononcer sur des questions souvent très techniques.
We shall make sure that the workforce is consulted in advance of any restructuring and that works councils are able to give their views on matters which are often highly technical.

Nous soutenons, évidemment, l'autorisation nécessaire pour qu'une personne puisse intervenir dans un dossier au nom d'un demandeur. Pour ce qui est de la corporation en tant que telle, personnellement, je ne connais pas assez ce qui se passe sur le plan de la corporation actuelle des consultants pour émettre une opinion.
As for the corporation itself, personally, I am not familiar enough with what is going on in terms of the current corporation of consultants to give an opinion.

J’ai tout mis en œuvre, afin de veiller à ce que la Commission européenne puisse intervenir de manière autonome dans les cas d’urgence, et certainement lorsque la santé des hommes et des animaux est en danger, et donc sans devoir consulter les États membres.
I made every effort to ensure that the European Commission can act independently in emergencies and certainly in cases where public and animal health are under threat, so without having to consult the Member States.

Bien que l'objectif de l'harmonisation des législations en matière de pratiques commerciales puisse être soutenu, il est presque généralement reconnu qu'une décision dans ce sens ne peut intervenir qu'après une large consultation.
Although we support the aim of harmonising legislation on trading practices, almost everyone agrees that a decision on this matter can only be taken after broad consultation.

Nous devons avoir le courage politique d'intervenir de manière à ce qu'on puisse appliquer le pouvoir discrétionnaire inhérent au système de justice de manière suffisamment souple pour répondre aux besoins de chacun (1340) Selon le rapport provisoire de 1995 du groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la prostitution, plusieurs recommandations avaient été faites au cours des consultations nationales afin de combattre la prostitution.
We must have the political courage to intervene so that the inherent discretion that lies throughout the justice system can flexibly respond to the individual need (1340) In the 1995 interim report of the federal-provincial-territorial working group on prostitution the results of national consultations indicated several recommendations to combat prostitution, one of them being the change to section 213.

La demande, par exemple, formulée au paragraphe 2, d'une information et consultation régulières devant intervenir avant la décision d'une entreprise ou du groupe afin de permettre aux travailleurs d'exercer une influence réelle sur le processus de décision de la direction, information pouvant même aller, dans des cas particulièrement graves, jusqu'à la possibilité donnée aux représentants des salariés d'obtenir un temps pour la négociation avant l'application de la décision, comme l'indique le point 14.
For example, the call, set out in the second paragraph, for information and consultation to take place at regular intervals before the decision by the company or group, so as to allow the workers genuinely to influence the management’s decision-making process. Furthermore, in particularly serious cases, this information could even extend to giving the employees’ representatives the possibility of gaining a negotiating period before a decision takes effect, as described in item 14.

s'est déclaré satisfait de ce que l'accord continuait à bien fonctionner et a souligné l'importance de la participation des Etats de l'AELE/EEE au développement et à l'achèvement du marché intérieur ; a noté que le Comité mixte de l'EEE avait adopté, depuis la dernière session du Conseil de l'EEE, plus de 40 décisions intégrant dans l'accord sur l'EEE quelque 70 dispositions de la législation communautaire, notamment en ce qui concerne des réglementations techniques dans le secteur des télécommunications ; des mesures de sécurité concernant le transport ferroviaire, routier et maritime ainsi que l'aviation civile ; la législation sur les denrées alimentaires et la médecine vétérinaire ; l'environnement ; la reconnaissance mutuelle des diplômes et l'accès à certaines professions ainsi que les règles de concurrence et la propriété intellectuelle. Le Conseil de l'EEE a en outre pris note de la décision concernant la participation des Etats de l'AELE/EEE aux programmes SAVE II et Info 2000 et a constaté que les procédures concernant la participation desdits Etats aux programmes communautaires relatifs aux petites et moyennes entreprises et à la société de l'information en étaient désormais au stade final ; a noté que le Comité mixte devrait cependant accélérer le rythme d'adoption des décisions pour préserver intégralement l'homogénéité de l'EEE ; a noté en outre que des progrès sensibles avaient été accomplis dans le domaine important de la législation vétérinaire, une décision du Comité mixte devant intervenir en temps utile pour que le nouveau système puisse être appliqué à compter du 1er janvier 1998, ce qui devrait faciliter les procédures commerciales et renforcer la coopération en matière de santé des animaux ; s'est félicité des progrès substantiels réalisés en ce qui concerne l'intégration de la législation sur les médicaments et spécialités pharmaceutiques, dans la perspective de la participation des Etats de l'AELE/EEE à l'Agence européenne pour l ...
expressed satisfaction at the continued good functioning of the Agreement and underlined the importance of the participation of the EEA/EFTA States in the development and realisation of the internal market; noted the fact that the EEA Joint Committee had since the last meeting of the EEA Council adopted over 40 decisions incorporating some 70 pieces of Community legislation into the Agreement, including acts related to technical regulations for the telecommunications sector, to safety measures in rail, road, and sea transport and civil aviation; to foodstuffs and veterinary medicine legislation; to the environment; to mutual recognition of diplomas and access to certain professions, to competition rules and to intellectual property; EEA/EFTA States participation on the SAVE II and Info 2000 programs was also decided; procedures concerning EEA/EFTA States participation on Community programmes concerning small and medium sized enterprises and information society are now at its final stage; noted that the Joint Committee would, nevertheless, need to accelerate adoption of decisions to maintain full homogeneity of the EEA; noted, furthermore, that significant progress had been achieved on the important matter of veterinary legislation on which a Joint Committee decision was expected in time for the new system to be applied as of 1 January 1998 leading to facilitation of trade procedures and enhanced co-operation in the field of animal health; welcomed the substantive progress made on the incorporation of legislation on medicinal products and on preparations for the participation of the EEA/EFTA States in the European Agency for the Evaluation of Medicinal Products (EMEA); noted that the decision shaping provisions of the Agreement are being used increasingly, to the mutual benefit of both sides, in providing a solid basis of consultation of all Internal market partners for the preparation of relevant legislation; noted with satisfaction that progress ha ...

Il importe ici d'en rappeler l'essentiel : La proposition de Directive du Conseil concernant le rapprochement des dispositions des Etats membres relatives à certaines relations de travail au regard des conditions de travail (basée sur l'Article 100 du Traité) prévoit que : - les travailleurs à temps partiel ainsi que les travailleurs temporaires doivent bénéficier, dans des conditions comparables à celles des travailleurs à temps plein et à durée indéterminée, de conditions comparables en ce qui concerne l'accès à la formation professionnelle et aux services sociaux de l'entreprise ainsi que des prestations en nature ou en espères versées au titre d'un régime d'assistance sociale ou au titre d'un régime de sécurité sociale non contributive/. - 5 - - ces mêmes travailleurs doivent être pris en compte, au même titre que les autres salariés -et proportionnellement à la durée de leurs prestations- pour le calcul des seuils au-delà desquels la constitution des instances représentatives des travailleurs au sein de l'entreprise est requise. Au reste, lorsque l'employeur envisage de faire recours à de tels travailleurs, il est tenu d'informer (et de consulter) à temps utile les instances représentatives existantes et, dans les entreprises de plus de 1000 salariés, un relevé périodique de ce type d'emplois sera établi au regard de l'évolution de l'ensemble des effectifs. Dans le même esprit, l'employeur est tenu d'informer en temps utile les travailleurs à temps partiel et temporaires déjà en place lorsqu'il envisage de recruter des travailleurs à temps plein pour une durée indéterminée, de façon à ce que leur candidature éventuelle puisse être considérée.
The main points are set forth below: The Commission proposal for a Council Directive on the approximation of the laws of the Member States relating to certain employment relationships with regard to distortions of competition (based on Article 100 of the Treaty) provides : - that part-time and temporary workers should enjoy access to vocational training operations and social services provided by the firm under conditions comparable to those enjoyed by workers employed fulltime for an indefinite duration; they should also enjoy the same treatment as regards benefits in cash and in kind granted under social assistance schemes or under non-contributory social security schemes; - such employees should also be taken into account, on the same footing as the other employees (and in proportion to the duration of their work) for the calculation of the threshhold within the undertaking at which workers' representative bodies must be set up. Where the employer intends to use such employees, he is required to inform (and consult) in due time the workers' representative bodies within the undertaking, and in undertakings with more than 1 000 employees a regular report must be drawn up on this type of employment with regard to the development of the workforce as a whole. In the same vein, the employer is required in due time to inform part-time and temporary workers currently in employment when he proposes to recruit full-time workers for an indefinite duration, so that their applications can be given due consideration; ./.