Vertaling van "régulières devant intervenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régulièrement cité à une procédure orale devant l'Office des Brevets
duly summoned to oral proceedings before the Patent Office

Déclaration relative aux critères devant régir les élections libres et régulières
Declaration on Criteria for Free and Fair Elections

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La demande, par exemple, formulée au paragraphe 2, d'une information et consultation régulières devant intervenir avant la décision d'une entreprise ou du groupe afin de permettre aux travailleurs d'exercer une influence réelle sur le processus de décision de la direction, information pouvant même aller, dans des cas particulièrement graves, jusqu'à la possibilité donnée aux représentants des salariés d'obtenir un temps pour la négociation avant l'application de la décision, comme l'indique le point 14.
For example, the call, set out in the second paragraph, for information and consultation to take place at regular intervals before the decision by the company or group, so as to allow the workers genuinely to influence the management’s decision-making process. Furthermore, in particularly serious cases, this information could even extend to giving the employees’ representatives the possibility of gaining a negotiating period before a decision takes effect, as described in item 14.

une définition précise des notions d'information et de consultation des travailleurs, à savoir échange de vues et établissement d'un dialogue entre les travailleurs ou leurs représentants et la direction, conformément au document COM(1998) 612 , cette information et cette consultation devant être régulières et intervenir en temps utile, avant la décision de l'entreprise ou du groupe, afin de permettre aux travailleurs d'exercer une influence réelle sur le processus de décision de la direction; à cet égard, les décisions de la direction centrale de l'entreprise ou de toute autre instance de direction ne sont obligatoires que si l'information et la consultation ont été effectuées selon les règles, dans le respect notamment des principes de confidentialité de l'information;
a precise definition of information and consultation of employees as being the implementation of an exchange of views and dialogue between employees or their representatives and the employer, pursuant to document COM(1998) 612 , so as to ensure that such information and consultation takes place in good time and at regular intervals before the decision by the company or group management, so as to allow the employees genuinely to influence the management's decision-making process; decisions of central management or any other management level shall be valid only if information and consultation are properly carried out, with due regard for the principles of confidentiality of the information;