Vertaling van "desquels la constitution " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

Définition: Trouble caractérisé par deux ou plusieurs épisodes au cours desquels l'humeur et le niveau d'activité du sujet sont profondément perturbés, tantôt dans le sens d'une élévation de l'humeur et d'une augmentation de l'énergie et de l'activité (hypomanie ou manie), tantôt dans le sens d'un abaissement de l'humeur et d'une réduction de l'énergie et de l'activité (dépression). Les épisodes récurrents d'hypomanie ou de manie sont classés comme bipolaires. | maladie | psychose | réaction | maniaco-dépressive
Definition: A disorder characterized by two or more episodes in which the patient's mood and activity levels are significantly disturbed, this disturbance consisting on some occasions of an elevation of mood and increased energy and activity (hypomania or mania) and on others of a lowering of mood and decreased energy and activity (depression). Repeated episodes of hypomania or mania only are classified as bipolar. | manic-depressive:illness | psychosis | reaction

Définition: Elles constituent des épisodes nocturnes au cours desquels une terreur et une panique extrêmes sont associées à une vocalisation intense, à une agitation motrice et à un hyperfonctionnement neuro-végétatif. L'individu s'assied ou se lève, habituellement durant le premier tiers du sommeil nocturne, avec un cri de terreur. Assez souvent, il court jusqu'à la porte comme s'il essayait de s'échapper; en fait, il ne quitte que rarement sa chambre. Le souvenir de l'événement, s'il existe, est très limité (se réduisant habituellement à une ou deux images mentales fragmentaires).
Definition: Nocturnal episodes of extreme terror and panic associated with intense vocalization, motility, and high levels of autonomic discharge. The individual sits up or gets up, usually during the first third of nocturnal sleep, with a panicky scream. Quite often he or she rushes to the door as if trying to escape, although very seldom leaves the room. Recall of the event, if any, is very limited (usually to one or two fragmentary mental images).

Définition: Troubles épisodiques, dans lesquels des symptômes affectifs et des symptômes schizophréniques sont conjointement au premier plan de la symptomatologie, mais ne justifient pas un diagnostic ni de schizophrénie, ni d'épisode dépressif ou maniaque. Les affections au cours desquelles des symptômes affectifs sont surajoutés à une maladie schizophrénique pré-existante, ou vont de pair ou alternent avec des troubles délirants persistants d'un type différent, sont classés sous F20-F29. La présence de symptômes psychotiques non congruents à l'humeur, au cours des troubles affectifs, ne justifie pas un diagnostic de trouble schizo-affectif.
Definition: Episodic disorders in which both affective and schizophrenic symptoms are prominent but which do not justify a diagnosis of either schizophrenia or depressive or manic episodes. Other conditions in which affective symptoms are superimposed on a pre-existing schizophrenic illness, or co-exist or alternate with persistent delusional disorders of other kinds, are classified under F20-F29. Mood-incongruent psychotic symptoms in affective disorders do not justify a diagnosis of schizoaffective disorder.

constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | fixer dans une constitution | enchâsser dans une constitution | insérer dans une constitution | intégrer dans une constitution | consacrer dans une constitution | inclure dans une constitution | reconnaître dans une constitution | ériger ]
entrench in a constitution

Règlement sur la rémunération fondée sur le rendement [ Règlement concernant les postes au sujet desquels ont été approuvées des échelles de rémunération fondée sur le rendement ]
Performance Pay Regulations [ Regulations respecting positions for which performance pay ranges have been approved ]

Décrets aux termes desquels des ouvriers sont déclarés être à l'emploi du gouvernement
Declaration of Workers in Government Employment Orders

des motifs au sujet desquels les parties ont pu prendre position
grounds on which the parties concerned have had an opportunity to present their comments

Constitution | loi portant adoption de la constitution | loi portant Constitution
Constitution

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Constitution a été respectée, ainsi que le rôle et les décisions de la Cour constitutionnelle, mais plusieurs engagements, visant à protéger la justice des attaques ou relatifs à la révocation des ministres condamnés pour manquement à l’intégrité et à la révocation des parlementaires à l’encontre desquels des décisions définitives en matière d’incompatibilité et de conflits d’intérêts ont été prises, ou ayant été condamnés en dernier ressort pour délits de corruption à haut niveau, n’ont pas été totalement mis en œuvre.
While the Constitution and the Constitutional Court's role and decisions have been respected, commitments regarding the protection of the judiciary against attacks, the stepping down of Ministers with integrity rulings against them and the resignation of Members of Parliament with final decisions on incompatibility and conflict of interest, or with final convictions for high-level corruption have not been fully implemented.

F. considérant que la feuille de route adoptée après le coup d'État militaire prévoyait une période de transition de neuf mois au cours desquels la Constitution de 2012 serait modifiée et que le texte modifié serait adopté par référendum, après quoi des élections législatives et présidentielles auraient lieu; que le gouvernement provisoire a déclaré que, pour guider son action, les plus hautes priorités seraient la réconciliation nationale et l'état de droit;
F. whereas the roadmap adopted after the military coup foresaw a nine-month transition period during which the 2012 constitution would be amended and the amended text would be adopted by referendum, after which there would be parliamentary and presidential elections; whereas the interim government has stated that national reconciliation and the rule of law are the highest priorities for its action;

faire en sorte que l'accord de partenariat et de coopération comprenne des clauses et des critères de référence relatifs à la protection et à la promotion des droits de l'homme tels que consacrés dans la Constitution du Kazakhstan, en s'appuyant dans toute la mesure du possible sur les normes fixées par le Conseil de l'Europe (Commission de Venise), l'OSCE et l'ONU, au regard desquelles le Kazakhstan s'est engagé;
ensure that the PCA incorporates clauses and benchmarks relating to the protection and promotion of human rights as enshrined in the Constitution of Kazakhstan, drawing to the fullest possible extent on the standards laid down by the Council of Europe (Venice Commission), the OSCE and the UN to which Kazakhstan has committed itself;

On notera cependant que le Comité des Régions acquiert un droit de recours juridictionnel pour violation du principe de subsidiarité contre des actes législatifs pour l'adoption desquels la Constitution prévoit sa consultation.
However, the Committee of the Regions acquires the right to bring an action on grounds of a violation of the principle of subsidiarity by a legislative act for the adoption of which the Constitution requires it to be consulted.

F. considérant que l'interprétation téléologique à laquelle s'est de nouveau livrée la Cour de justice a pour effet la communautarisation du droit pénal dans toutes les matières couvertes par le droit communautaire, au mépris des dispositions précitées des traités ainsi que des constitutions nationales des États membres en application desquelles la loi pénale est votée par les parlements nationaux; rappelant qu'un rapport de la délégation pour l'Union européenne de l'Assemblée nationale (n° 2829 de janvier 2006) invite même le gouvernement français à en tirer les conséquences par une réforme de la Constitution française,
F. whereas the teleological approach which the Court of Justice has once again adopted will result in the Communitisation of criminal law in all the areas covered by Community law, disregarding the aforesaid provisions of the Treaties and of the national constitutions of the Member States, pursuant to which criminal law is enacted by the national parliaments; noting that in its report No 2829 of January 2006 the French National Assembly's Delegation for European Union Affairs even recommended that the French Government take appropriate action in response to this by revising the French Constitution,

Le Comité des régions acquiert lui aussi le droit de présenter de tels recours contre des actes législatifs pour l'adoption desquels sa consultation est prévue par la Constitution.
The Committee of the Regions also gains the right to bring such actions against legislative acts on which, under the Constitution, it must be consulted prior to their adoption.

À cette fin, il convient de prévoir la délivrance de certificats d'importation ou d'exportation assortis de la constitution d'une garantie assurant la réalisation des opérations en vue desquelles ces certificats ont été demandés.
To this end, there should be a system of import and export licences, to be issued only after a security has been lodged to ensure that the operation covered by a licence application is actually carried out.

(18) considérant que, afin de surveiller le volume des échanges de lait et de produits laitiers avec les pays tiers, des dispositions devraient être prises pour instaurer un régime de certificats d'importation et d'exportation pour certains produits, assortis de la constitution d'une garantie assurant la réalisation des opérations en vue desquelles ces certificats sont demandés;
(18) Whereas, in order to monitor the volume of trade in milk and milk products with third countries, provision should be made for a system of import and export licences for certain products, which includes the lodging of a security to guarantee that the transactions for which such licences are granted are effected;

(63) afin de contrôler le volume du commerce du vin avec les pays tiers, il convient d'instaurer pour certains produits un régime de certificats d'importation et d'exportation comportant la constitution d'une garantie assurant la réalisation des opérations en vue desquelles ces certificats sont demandés;
(63) in order to monitor the volume of trade in wine with third countries, provision should be made for a system of import and export licences for certain products, which includes the lodging of a security to guarantee that the transactions for which such licences are granted are effected;

(10) considérant que, afin de pouvoir contrôler en permanence le mouvement des échanges, il convient de prévoir la délivrance de certificats d'importation ou d'exportation assortis de la constitution d'une garantie assurant la réalisation des opérations en vue desquelles ces certificats ont été demandés;
(10) Whereas, in order to be able constantly to control trade movements, provision should be made for the issue of import and export licences accompanied by the provision of a security ensuring that the transactions for which such licences are requested are effected;