Vertaling van "pratiques commerciales puisse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale
unfair commercial practice

Comité consultatif pour le renforcement de la politique commerciale commune, notamment en matière de défense contre les pratiques commerciales illicites
Advisory Committee on the Strengthening of the Common Commercial Policy with regard in particular to Protection against Illicit Commercial Practices

pratique commerciale de nature à induire en erreur [ pratique commerciale dolosive | pratique de commercialisation frauduleuse ]
deceptive marketing practice

bonne pratique commerciale [ règle commerciale | pratique commerciale requise ]
commercial discipline

Comité spécial pour les pratiques commerciales restrictives [ Comité spécial de l'ECOSOC pour les pratiques commerciales restrictives ]
Ad Hoc Committee on Restrictive Business Practices

pratiques commerciales courantes | usages commerciaux
customary business practices

pratiques commerciales restrictives
restrictive business practices

pratique commerciale protectionniste
protectionist trade practice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive 2005/29 doit être interprétée en ce sens que, dans le cas où une pratique commerciale satisfait à tous les critères énoncés à l’article 6, paragraphe 1, de cette directive pour être qualifiée de pratique trompeuse à l’égard du consommateur, il n’y a plus lieu de vérifier si une telle pratique est également contraire aux exigences de la diligence professionnelle, au sens de l’article 5, paragraphe 2, sous a), de ladite directive, pour qu’elle puisse valablement être considérée comme déloyale et, partant, interdite au titre de l’article 5, paragraphe 1, de la même directive.
Directive 2005/29 must be interpreted as meaning that, if a commercial practice meets all of the criteria specified in Article 6(1) of that directive for classification as a misleading practice in relation to the consumer, it is not necessary further to determine whether such a practice is also contrary to the requirements of professional diligence, as referred to in Article 5(2)(a) of that directive, in order for it legitimately to be regarded as unfair and, consequently, prohibited in accordance with Article 5(1) of that directive.

Par son arrêt de ce jour, la Cour répond que, dans le cas où une pratique commerciale satisfait à tous les critères énoncés expressément par la disposition de la directive qui régit spécifiquement les pratiques trompeuses à l’égard du consommateur, il n’y a pas lieu de vérifier si une telle pratique est également contraire aux exigences de la diligence professionnelle au sens de la même directive pour qu’elle puisse valablement être considérée comme déloyale et, partant, interdite.
In today’s judgment, the Court in response has stated that, if a commercial practice satisfies all the criteria expressly set out in the provision of the directive which specifically governs misleading practices in relation to the consumer, it is not necessary to determine whether such a practice is also contrary to the requirements of professional diligence as referred to in that directive in order for it legitimately to be regarded as unfair and, therefore, prohibited.

Cela n’empêche toutefois pas que l’interdiction de pratiques commerciales déloyales puisse être directement applicable à un éditeur de presse lorsqu’il promeut son propre produit, à savoir le journal, par exemple en offrant des jeux, des énigmes ou des concours assortis de gains.
That does not mean that the prohibition on unfair commercial practices may not be applied to a newspaper publisher who promotes his own products, that is to say, the newspaper, for example, by offering the chance of winning a prize in games, puzzles or competitions.

La Commission craint que cette situation puisse conduire à une violation des règles européennes relatives aux ententes qui interdisent les pratiques commerciales restrictives et les abus de position dominante (articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - TFUE - et articles 53 et 54 de l'accord sur l’Espace économique européen - EEE).
The Commission has concerns that this may result in an infringement of European antitrust rules that prohibit restrictive business practices and the abuse of a dominant market position (Articles 101 and 102 of the Treaty on the functioning of the European Union - TFEU - and Articles 53 and 54 of the European Economic Area – EEA – Agreement).

En cas de réponse affirmative à la première question, est-il pertinent, dans le cadre de l’application de l’article 2, paragraphe 1, sous c), de l’article 24, paragraphe 1, et de l’article 43 de la directive TVA, et de la constatation d’une pratique abusive, que cette personne physique ait ou puisse avoir une influence informelle sur la manière dont la société preneuse de licence exploite la licence ainsi transmise, ainsi que sur ses décisions commerciales?
If the answer to the first question is in the affirmative, when applying Articles 2(1)(c), 24(1) and 43 of the VAT Directive and assessing whether there is an abusive practice, is it relevant that this natural person exercises or may exercise influence informally over the running of the commercial company which acquired the licence and over the decisions of that company?

1. Les États membres prévoient qu'une clause d'un contrat et/ou une pratique commerciale relatives à la date de paiement, au taux des intérêts pour retard de paiement ou aux frais de recouvrement, ou une telle clause dans des accords informels ou dans le cadre de modifications rétrospectives du contrat, ne soit pas applicable, ou puisse donner lieu à une action en réparation du dommage lorsqu'elle constitue un abus manifeste à l'égard du créancier.
1. Member States shall provide that a clause in a contract and/or a commercial practice relating to the date for payment, the rate of interest for late payment or recovery costs, or such a clause in informal agreements and in retrospective changes to the contract, shall either be unenforceable or shall give rise to a claim for damages if it is grossly unfair to the creditor.

Bien que l'objectif de l'harmonisation des législations en matière de pratiques commerciales puisse être soutenu, il est presque généralement reconnu qu'une décision dans ce sens ne peut intervenir qu'après une large consultation.
Although we support the aim of harmonising legislation on trading practices, almost everyone agrees that a decision on this matter can only be taken after broad consultation.

13. n'exclut pas qu'il puisse paraître souhaitable d'insérer une clause générale dans la directive-cadre reposant sur le principe d'une interdiction des pratiques commerciales déloyales mais souligne la nécessité d'une définition claire d'une pratique déloyale étayée par des avis d'experts, tout en insistant sur le fait que la mise en œuvre d'une telle directive-cadre se traduira par une législation plus simple et plus efficace garantissant une certitude juridique à la fois pour les consommateurs et l'entreprise;
13. Does not rule out the option of incorporating a general condition into the framework directive based on the principle of outlawing unfair trading practices, but emphasises the need for a clear definition of unfair practice backed up by expert opinions, while insisting that the implementation of such a framework directive will result in simpler, streamlined and better legislation guaranteeing legal certainty to both consumers and business;

Ces deux pratiques commerciales ont été spécifiquement incluses dans l'Accord sur les ADPIC, de manière à ce qu'on puisse y recourir si l'application de mesures d'urgence en santé publique était nécessaire ou dans les cas de pratiques d'établissement de prix injustes.
Both these trade practices were specifically included in TRIPS to be used in instances of public health emergencies or in the case of unfair pricing practices.

Garantie commerciale - Les problèmes constatés en matière de garantie commerciale se situent à deux niveaux : le premier se rapporte aux pratiques commerciales concernant ces garanties (présentation de la garantie, sa mise en oeuvre, sa nature juridique, ses rapports avec la garantie légale, la publicité faite à son égard, information inadéquate du consommateur, etc); le deuxième se rapporte au fonctionnement de la garantie commerciale dans le cadre du marché unique et plaide pour la création d'une vraie "garantie européenne" qui puisse facilement être mise en oeuvre dans tous les Etats membres, indépendamment du pays d'achat.
Commercial guarantee - The problems with regard to the commercial guarantee are twofold: the first concerns commercial practices relating to these guarantees (presentation, application, legal status, relations with the legal guarantee, advertising made in regard to this guarantee, inadequate information for the consumer, etc.); the second concerns the functioning of the commercial guarantee in the context of the Single Market and calls for the creation of a genuine "European Guarantee" which could easily be invoked in all the Member States, regardless of the country of purchase.