Vertaling van "valides et constitutionnelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]
constitutional court

validation de titre | validation des titres | validation des titres de propriété
quieting of title quieting of title

ingénieur mise en service et validation de machines d’emballage | ingénieur mise en service et validation de machines d’emballage/ingénieure mise en service et validation de machines d’emballage | ingénieur machines d’emballage/ingénieure machines d’emballage | ingénieure machines d’emballage
mechanical packaging engineer | mechanical packing engineer | machine-packing engineer | packing machinery engineer

conformément à leurs règles constitutionnelles respectives | selon leurs règles constitutionnelles respectives
in accordance with their respective constitutional processes

Cour constitutionnelle fédérale | cour fédérale constitutionnelle
Federal Constitutional Court

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

validation d'acquis professionnels [ validation des acquis professionnels | validation des savoirs acquis | validation des acquis ]
validation of acquired knowledge [ acquired knowledge validation | background knowledge validation ]

droit constitutionnel [ droit parlementaire | droit politique ]
constitutional law [ parliamentary law ]

valider les tickets dans des parcs d'attractions
authorise amusement park tickets | validate amusement park's tickets | validate amusement park tickets | validate tickets for amusement park

appliquer une procédure de validation
using validation engineering techniques | validation engineering applying | apply validation engineering | use validation engineering techniques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le jugement du juge Cloutier a déclaré le règlement de la Ville de Québec non valide, non constitutionnel.
Justice Cloutier's ruling declared the Quebec City bylaw invalid and unconstitutional.

D. considérant que, le 1 octobre 2010, le Cour constitutionnelle ukrainienne a abrogé l'amendement constitutionnel du 8 décembre 2004, rendant ainsi valide la Constitution de 1996; que cette évolution place davantage de responsabilités sur les épaules du président ukrainien dans le domaine des relations entre l'Union européenne et l'Ukraine et qu'elle entraîne que le président et le parti des régions auront un grand rôle à jouer dans la bonne mise en œuvre des réformes nécessaires,
D. whereas on 1 October 2010, the Ukrainian Constitutional Court repealed the constitutional amendment of 8 December 2004, thus making valid the constitution of 1996; whereas this places additional responsibility on the Ukrainian President in the field of EU-Ukraine relations and puts great responsibility on the President and the Party of Regions to successfully implement the necessary reforms,

B. considérant que la coalition gouvernementale a organisé un référendum constitutionnel en vue de permettre l'élection du président au suffrage direct par un vote populaire; que ce référendum constitutionnel s'est soldé par un échec en raison d'un taux de participation inférieur au minimum que requiert la loi pour qu'un référendum soit validé,
B. whereas the governing coalition initiated a constitutional referendum to allow for a direct election of the president by popular vote; whereas this constitutional referendum failed as the voter turnout fell below the legal requirement to validate a referendum,

1. condamne le coup d'état militaire perpétré par les généraux de Mauritanie, le second en trois années dans ce pays, qui constitue une violation de la légalité constitutionnelle et des résultats démocratiques des élections, validés au niveau international; regrette ce recul par rapport aux avancées considérables en matière de développement de la démocratie et de l'état de droit au cours des dernières années en Mauritanie; demande qu'il soit mis un terme aux tensions politiques actuelles en Mauritanie dans le cadre institutionnel mis en place à l'issue de la phase de transition vers la démocratie et que l'ordre constitutionnel et civil soit rétabli dans les meilleurs délais,
1. Condemns the military coup perpetrated by the generals in Mauritania, the second coup in that country in three years, which has violated both constitutional legality and the results of democratic and internationally validated elections; regrets this setback, given the notable advances made in the development of democracy and the rule of law over the past few years in Mauritania; calls for the current political tensions in Mauritania to be resolved within an institutional framework reflecting the transition to democracy, and for the constitutional order and civilian rule to be restored as soon as possible;

1. condamne le coup d'État militaire perpétré par les généraux de Mauritanie, le second en trois années dans ce pays, qui constitue une violation de la légalité constitutionnelle et des résultats démocratiques des élections, validés au niveau international; regrette ce recul par rapport aux avancées considérables en matière de développement de la démocratie et de l'état de droit au cours des dernières années en Mauritanie; demande qu'il soit mis un terme aux tensions politiques actuelles en Mauritanie dans le cadre institutionnel mis en place à l'issue de la phase de transition vers la démocratie et que l'ordre constitutionnel et civil soit rétabli dans les meilleurs délais,
1. Condemns the military coup perpetrated by the generals in Mauritania, the second coup in that country in three years, which has violated both constitutional legality and the results of democratic and internationally validated elections; regrets this setback, given the notable advances made in the development of democracy and the rule of law over the past few years in Mauritania; calls for the current political tensions in Mauritania to be resolved within an institutional framework reflecting the transition to democracy, and for the constitutional order and civilian rule to be restored as soon as possible;

Ce que nous souhaiterions, c'est que le gouvernement utilise le pouvoir valide et constitutionnel qui est le sien, en vertu de l'article 91.27 de la Loi constitutionnelle de 1982, pour criminaliser un certain nombre de pratiques qui, pour des raisons éthiques et de valeurs, font l'objet d'un très grand consensus.
What we would like, is for the federal government to use the valid constitutional power that it has, under section 91.27 of the Constitution Act, 1982, to criminalize certain practices around which there is consensus for ethical reasons and because of our values.

Nous sommes convaincus que notre approche est valide et constitutionnelle.
We are convinced that our approach is valid and constitutional.

Alors, la semaine prochaine, j'ai l'intention de déposer mes propositions, valides et constitutionnelles, mais également efficaces.
So next week I intend to table proposals that are valid, constitutional and effective as well.

On doit adopter une loi efficace, mais également valide et constitutionnelle.
We must pass effective legislation that is also valid and constitutional.