Vertaling van "constitutionnelles avaient déjà " (Frans → Engels) :

Je tiens tout d'abord à remercier mes collègues du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles d'avoir étudié si rapidement le projet de loi en se fondant sur les témoignages pertinents qui avaient déjà été présentés et sur le travail important que le comité avait déjà accompli.
I would first like to thank my colleagues on the Senate Standing Committee on Legal and Constitutional Affairs for their swift consideration of the bill, relying on the relevant testimony of witnesses heard before and the important work that the committee had previously completed.

En même temps, 18 pays européens ont adopté ce document, dont la plupart étaient ceux qui avaient déjà dit «oui» au traité constitutionnel.
At the same time, 18 European countries have adopted this document, most of them being the same 18 that also said “yes” to the European Constitutional Treaty.

Ceux qui avaient déjà ratifié la Constitution souhaitaient, ce qui est compréhensible, conserver autant que possible la forme originale du texte existant, tandis que d’autres demandaient un nouveau texte, qui se distingue le plus possible du projet de traité constitutionnel.
Those who had already ratified the Constitutions wished, understandably enough, to keep the existing text as close to its original form as possible, while others called for a fresh text as different as possible from the draft Constitutional Treaty.

Nous avons déjà tenu une discussion similaire lorsque la France et les Pays-Bas ont rejeté le traité constitutionnel. À cette époque, la Commission et le Conseil nous avaient garanti que le processus de ratification se poursuivrait, mais ensuite, l’un et l’autre, ainsi que notre Parlement, ont succombé à la tentation de mettre fin à ce processus.
We already had a similar discussion when voters in France and the Netherlands rejected the Constitutional Treaty and at that time the Commission and Council assured us that the ratification process would carry on, but then both of them, along with our Parliament, yielded to the temptation to halt that ratification process.

En deux mots, la Cour a dit qu'il était inutile de répondre à la quatrième question puisque les tribunaux de cinq provinces et un territoire, à l'époque, l'avaient déjà fait; que plusieurs milliers de couples s'étaient déjà prévalus de ces décisions des tribunaux pour se marier et avaient acquis, comme l'a dit la Cour, des droits protégés; que le gouvernement avait déjà affirmé dans le renvoi lui-même son intention de légiférer pour accorder un accès équitable au mariage civil aux couples homosexuels; et, plus important encore, quelque chose qui a été ignoré, que la Cour suprême du Canada avait déjà répondu, de fait, à la question en répondant à la question précédente, à savoir si le mariage entre personnes de même sexe était constitutionnel; elle a répondu à l'unanimité par l'affirmative.
Simply put, the court said it was not necessary to answer question four because courts in six provinces and territories at that time had already come to this conclusion; that several thousand couples had already relied on these court decisions to get married and had acquired, as the court put it, protected rights; that the government had already indicated it would legislate to provide equal access to civil marriage to same sex couples in the reference itself; and, most important, something that is being ignored, that the Supreme Court of Canada had already effectively answered the question when it answered the earlier question on whether same sex marriage was constitutional and unanimously held it to be so.

Les perspectives de départ étaient déjà compliquées avec, d’un côté, les pays qui avaient ratifié le traité constitutionnel et le soutenaient pleinement et, de l’autre, ceux qui, s’appuyant sur les critiques de leurs populations, exigeaient de vastes modifications.
On one side we had the states that had ratified and fully supported the Constitutional Treaty and on the other side the states requiring extensive changes because of criticism from their people.

À cette occasion déjà, certains m'avaient fait part de leurs réactions. La commission des affaires constitutionnelles et la commission juridique et du marché intérieur ont en outre commencé à analyser nos propositions.
Some Members gave me their immediate reactions then, and the Committee on Constitutional Affairs and the Committee on Legal Affairs and the Internal Market have started to analyse our proposals.

Il faut savoir aussi qu'en novembre 1981, les provinces anglophones jugeaient que les discussions constitutionnelles avaient déjà trop duré.
It's also important to know that in November of 1981, the English- speaking provinces were of the opinion that the constitutional discussions had already carried on too long.

On invoque l'alinéa 11h) dans le cadre de la contestation constitutionnelle de l'abolition rétroactive de la procédure d'examen expéditif, parce que c'est une mesure qui a été prise après l'imposition de la peine dans certains cas, et qui a ensuite été appliquée rétroactivement à des personnes qui avaient déjà reçu leur peine.
Section 11(h) is being used in the constitutional challenge with respect to the retrospective abolition of accelerated parole review, because that is something that arrived after the sentencing was imposed in certain cases, and then was applied retrospectively to those people previously sentenced.

En 1965, la Constitution canadienne a été amendée pour que le rôle des sénateurs cesse à l'âge de 75 ans, tout en protégeant les droits acquis de ceux qui n'avaient pas encore atteint l'âge de 75 ans mais qui étaient déjà au Sénat lors de la passation de cet amendement constitutionnel.
But in 1965, the Canadian Constitution was amended so that a senator's tenure of office ends at age 75, while grandfathering the rights of those who were already sitting in the Senate at the time but had not yet reached the age of 75.