Vertaling van "sexe était constitutionnel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiatives constitutionnelles sud-africaines en faveur du traitement équitable des sexes
South African Constitutional Initiatives for Gender Equity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans l'arrêt Egan et Nesbit, la Cour suprême du Canada a jugé que la définition de «conjoint» de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, qui n'inclut pas les couples de même sexe, était constitutionnellement justifiable.
In the Egan and Nesbit decision, the Supreme Court of Canada decided that the Old Age Security Act definition of “spouse”, which did not include same-sex couples, was constitutionally justifiable.

45. invite les autorités à appliquer le principe constitutionnel de non-discrimination pour des motifs d'orientation sexuelle, à améliorer les connaissances des fonctionnaires chargés de la répression en matière de droits des personnes LGBT, et à lutter contre l'homophobie et la transphobie; déplore, à cet égard, l'attaque violente commise le 14 décembre 2012 à Pristina par un groupe de personnes, y compris des islamistes radicaux, dans les locaux où le magazine Kosovo 2.0 était sur le point de lancer son dernier numéro sur le "sexe", et notamment sur des questions concernant les LGBT; invite la police kosovare et le ministre de l'intérieur à diligenter une enquête sur les actes violents et les menaces subies par les personnes concernées, et à traduire les auteurs des infractions en justice; presse les autorités de consentir tous les efforts nécessaires pour garantir que les droits de l'homme soient pleinement respectés, y compris la liberté de pensée, d'expression et de réunion;
45. Calls on the authorities to give effect to the constitutional principle of non-discrimination on grounds of sexual orientation, to increase the knowledge of law enforcement officials about LGBT rights and to fight homophobia and transphobia; deplores, in this connection, the violent attack carried out in Pristina on 14 December 2012 by a group of people, including radical Islamists, on the premises where media outlet Kosovo 2.0 was to launch the latest issue of its magazine, the subject of which was sex, including LGBT issues; calls on the Kosovo police and the Ministry of the Interior to investigate the violent acts and threats perpetrated against the people involved, and to bring the perpetrators to justice; urges the authorities to make every effort to ensure that human rights are fully respected, including freedom of thought, speech and assembly;

42. invite les autorités à appliquer le principe constitutionnel de non-discrimination pour des motifs d'orientation sexuelle, à améliorer les connaissances des fonctionnaires chargés de la répression en matière de droits des personnes LGBT, et à lutter contre l'homophobie et la transphobie; déplore, à cet égard, l'attaque violente commise le 14 décembre 2012 à Pristina par un groupe de personnes, y compris des islamistes radicaux, dans les locaux où le magazine Kosovo 2.0 était sur le point de lancer son dernier numéro sur le "sexe", et notamment sur des questions concernant les LGBT; invite la police kosovare et le ministre de l'intérieur à diligenter une enquête sur les actes violents et les menaces subies par les personnes concernées, et à traduire les auteurs des infractions en justice; presse les autorités de consentir tous les efforts nécessaires pour garantir que les droits de l'homme soient pleinement respectés, y compris la liberté de pensée, d'expression et de réunion;
42. Calls on the authorities to give effect to the constitutional principle of non-discrimination on grounds of sexual orientation, to increase the knowledge of law enforcement officials about LGBT rights and to fight homophobia and transphobia; deplores, in this connection, the violent attack carried out in Pristina on 14 December 2012 by a group of people, including radical Islamists, on the premises where media outlet Kosovo 2.0 was to launch the latest issue of its magazine, the subject of which was sex, including LGBT issues; calls on the Kosovo police and the Ministry of the Interior to investigate the violent acts and threats perpetrated against the people involved, and to bring the perpetrators to justice; urges the authorities to make every effort to ensure that human rights are fully respected, including freedom of thought, speech and assembly;

En deux mots, la Cour a dit qu'il était inutile de répondre à la quatrième question puisque les tribunaux de cinq provinces et un territoire, à l'époque, l'avaient déjà fait; que plusieurs milliers de couples s'étaient déjà prévalus de ces décisions des tribunaux pour se marier et avaient acquis, comme l'a dit la Cour, des droits protégés; que le gouvernement avait déjà affirmé dans le renvoi lui-même son intention de légiférer pour accorder un accès équitable au mariage civil aux couples homosexuels; et, plus important encore, quelque chose qui a été ignoré, que la Cour suprême du Canada avait déjà répondu, de fait, à la question en répondant à la question précédente, à savoir si le mariage entre personnes de même sexe était constitutionnel; elle a répondu à l'unanimité par l'affirmative.
Simply put, the court said it was not necessary to answer question four because courts in six provinces and territories at that time had already come to this conclusion; that several thousand couples had already relied on these court decisions to get married and had acquired, as the court put it, protected rights; that the government had already indicated it would legislate to provide equal access to civil marriage to same sex couples in the reference itself; and, most important, something that is being ignored, that the Supreme Court of Canada had already effectively answered the question when it answered the earlier question on whether same sex marriage was constitutional and unanimously held it to be so.

Toutefois, la Cour suprême a reconnu que le mariage civil de conjoints de même sexe était constitutionnel et déclaré que « l'union civile ne constitue pas tout à fait un mariage ».
However the Supreme Court recognized same sex civil marriage as constitutional and declared “civil unions are relationships short of marriage”.

En fait, la Cour suprême du Canada a refusé de rendre une décision relativement à la très importante quatrième question, à savoir si la définition du mariage en tant qu'union de deux personnes de sexe opposé était constitutionnelle.
In fact, the Supreme Court of Canada refused to rule on the all important fourth question, which was whether the heterosexual definition of marriage was constitutional.

Lorsque le gouvernement a soumis son renvoi concernant le mariage entre personnes de même sexe, il a très précisément demandé si la définition traditionnelle du mariage était constitutionnelle. Or, la Cour suprême n'a pas répondu à cette question, renvoyant plutôt la balle aux élus, les députés.
When the government submitted its reference case on same sex marriage it asked, very specifically, whether the traditional definition of marriage was constitutional, and the Supreme Court of Canada did not answer that question, in effect turning the issue back to elected members of Parliament.