Traduction de «constitutionnelle sur laquelle nous constatons » (Français → Anglais) :

M. Laird Hunter: Selon notre interprétation du projet de loi, et la théorie constitutionnelle sur laquelle nous constatons qu'il s'appuie, l'exercice de ce pouvoir devrait pouvoir se faire sans qu'il y ait de dédoublement, en tout cas pas plus qu'il n'y en a quand sont exercés les différents pouvoirs conférés par notre constitution et pas plus qu'il n'y en a pour l'application des lois relatives aux pratiques commerciales.
Mr. Laird Hunter: As we read the bill and what we ascertain to be the underlying constitutional theory that will allow it to be put into operation, there should be no more or less duplication under this bill than there is under the exercise of any of the different powers that exist under our Constitution, similar to the trade practices legislation.

C'est sûrement la raison pour laquelle nous constatons très souvent, d'une transformation à l'autre, qu'il y a deux poids, deux mesures et qu'il y a un régime linguistique différent selon la personne qui a le rôle de chien de garde par rapport à ces questions-là.
That is surely why we very often witness, from one transformation to another, that there's one law for the friends and one for the foes and that there is a linguistic regime that is different depending on who has been appointed watchdog in those matters.

Une formule qui prend tout son sens dans cette période post-crise mondiale au cours de laquelle nous constatons une reprise économique plus rapide du côté américain et une croissance toujours insolente des puissances émergentes dites du groupe des BRIC.
This phrase takes on its full meaning in this post-global recession period during which we are seeing speedier economic recovery in the United States and still unashamed growth in the emerging powers referred to as the BRIC group.

De surcroît, le fléchage des crédits - je crois qu’on dit aussi earmarking - sur la stratégie de Lisbonne, qui a été introduit subrepticement par le biais d’une annexe au règlement général sur les fonds structurels, risque d’aggraver encore les disparités inter- ou infrarégionales qui, je crois, n’ont pas peu contribué à l’impasse constitutionnelle dans laquelle nous nous trouvons actuellement.
What is more, the earmarking of appropriations under the Lisbon Strategy, which has been introduced surreptitiously by means of an annex to the Structural Funds General Regulation, is in danger of further exacerbating inter-regional or sub-regional disparities which, I believe, have in no small measure contributed to the constitutional deadlock in which we at present find ourselves.

Je fais allusion en particulier à la procédure de la réforme constitutionnelle, sur laquelle notre groupe ne peut marquer son accord. En effet, nous soutenons la subdivision - illustrée par le rapporteur - du système normatif de l'Union européenne en trois blocs, à savoir le bloc constitutionnel, le bloc législatif et le bloc réglementaire.
Indeed, we advocate the subdivision – described by the rapporteur – of the European Union’s normative system into three parts: the constitutional, the legislative and the regulatory.

C’est la raison pour laquelle nous constatons aussi de grandes divergences entre les droits pénaux à l’intérieur de l’Union européenne.
This is precisely the reason why we can see huge differences between the criminal law systems in the European Union.

Surtout, on a commencé à Laeken à définir cette Europe politique et constitutionnelle en laquelle nous croyons fortement.
In particular, at Laeken, we started to define that political and constitutional Europe in which we firmly believe.

Nous avons entendu les professeurs de droit de Osgoode Hall parler de cette nouvelle théorie de droit constitutionnel à laquelle le gouvernement souscrit manifestement maintenant.
We heard the professors of law from Osgoode Hall talk about this new theory of constitutional law to which the government obviously subscribes now.

Ceci représente une modification à une modification de 1989 qui n'aurait jamais dû être apportée, puisque l'intention de cet article de la Loi sur les juges était d'appliquer une proposition politique et constitutionnelle selon laquelle nous devons garantir les traitements des juges, mais pas celui des fonctionnaires ou de quiconque.
That is an amendment of a 1989 amendment, which should never have been made because the intention of that clause in the Judges Act is the delivery of a political and constitutional proposition that we secure judges' salaries, not bureaucracies, nor anything else.

Au départ, mes objectifs étaient de reconnaître la monarchie constitutionnelle dans laquelle nous vivons, la règle de droit qui nous régit ainsi que les droits et libertés que nous confère la Charte des droits et libertés.
The objectives I had in the beginning were to recognize the constitutional monarchy we live in, the rule of law we are living under, and the rights and freedoms we have under the Charter of Rights and Freedoms.