Traduction de «bloc constitutionnel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]
constitutional court

bloc pentaprisme | bloc prismatique | bloc prismatique de visée | bloc prisme-en-toit | bloc viseur pentaprisme | prisme-en-toit
pentaprism | pentaprism unit | roof prism

rapport entre les blocs avec tumeur prostatique et le nombre total de blocs obtenus
Ratio of blocks with prostate tumor to total number of blocks obtained

Bloc de soutien présidentiel | Bloc des sans-parti d'appui aux réformes | Bloc des sans-parti pour les réformes | Bloc sans-parti de soutien aux réformes | Mouvement de soutien aux réformes | BBWR [Abbr.]
Non-partisan Bloc for the Support of Reforms | Non-Party Bloc for Reform | Non-Party Bloc of Support for Reforms | BBWR [Abbr.]

opératrice de machine à blocs de béton | opérateur de machine à blocs de béton | opérateur de machine à blocs de béton/opératrice de machine à blocs de béton
concrete block production operative | concrete block production worker | block machine operator | concrete block machine operator

Cour constitutionnelle fédérale | cour fédérale constitutionnelle
Federal Constitutional Court

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

syndrome de déficit constitutionnel de la réparation des mésappariements
A rare inherited cancer-predisposing syndrome characterized by the development of a broad spectrum of malignancies during childhood, including mainly brain, hematological and gastrointestinal cancers, although embryonic and other tumors have also bee

bloc de batterie jetable
Disposable battery pack

droit constitutionnel [ droit parlementaire | droit politique ]
constitutional law [ parliamentary law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce budget est soumis au principe constitutionnel d'universalité en vertu duquel l'ensemble des recettes et l'ensemble des crédits sont inscrits en deux blocs distincts, sans qu'aucune liaison particulière ne soit établie, par exemple, entre une recette d'impôt sur les sociétés et un emploi tel qu'une dotation au capital au profit d'une entreprise publique comme EDF.
The budget is subject to the constitutional principle of universality, whereby all revenue and all appropriations are posted as two separate blocks, with no specific link made, for example, between revenue from corporation tax and an allocation such as a capital contribution to a public undertaking like EDF.

Je fais allusion en particulier à la procédure de la réforme constitutionnelle, sur laquelle notre groupe ne peut marquer son accord. En effet, nous soutenons la subdivision - illustrée par le rapporteur - du système normatif de l'Union européenne en trois blocs, à savoir le bloc constitutionnel, le bloc législatif et le bloc réglementaire.
Indeed, we advocate the subdivision – described by the rapporteur – of the European Union’s normative system into three parts: the constitutional, the legislative and the regulatory.

Il nous reste trois blocs de législation : un bloc constitutionnel contenant les principes, un bloc législatif contenant la législation en tant que telle et un bloc réglementaire pour les mesures exécutoires.
We are left with three blocs of legislation: a constitutional bloc with principles, a legislative bloc and an implementing bloc for implementing measures.

Nous proposons donc d'organiser tout cela en trois grands blocs : le bloc constitutionnel, qui comprendra - je crois que c'est l'avis de la Convention également - deux parties : une partie A portant sur ce qui est proprement constitutionnel, à savoir les valeurs, les principes, les objectifs, les institutions et les procédures qui permettent à l'Union de fonctionner, et puis une partie B, qui comprendra les grands principes de politique figurant actuellement dans le Traité.
We therefore propose to arrange this into three main blocs: the constitutional bloc, which will be divided into – I think that this is the opinion of the Convention as well – two parts: Part A, which includes everything that is strictly constitutional, namely the values, principles, objectives, institutions and procedures which enable the Union to operate, and then Part B, which will include the main political principles currently contained in the Treaty.

Il reste naturellement bien d'autres choses à dire sur ce rapport, mais nous estimons que si déjà on introduisait cette grande clarification entre un bloc constitutionnel, un bloc législatif régi par la codécision et un bloc réglementaire qui mettrait fin à ces procédures comitologiques, au moins à titre consultatif comme la Commission le souhaiterait, et qui substituerait à la comitologie un véritable contrôle des deux branches de l'autorité législative, alors nous aurions gagné en transparence, en démocratie et en efficacité, et peut-être qu'enfin certaines personnes en Europe commenceraient à comprendre ce que nous faisons !
There are, of course, many other things to say about this report, but we believe that if we were to introduce this major distinction between a constitutional bloc, a legislative bloc governed by codecision and an implementing bloc which would put an end to comitology procedures at least as far as consultation is concerned as the Commission desires and which would replace comitology with a genuine monitoring by the two arms of the legislative authority, then we would gain in transparency, democracy and effectiveness, and perhaps some people in Europe would, at last, begin to understand what we are doing!

3. Propose que le bloc constitutionnel soit constitué par un seul acte divisé en deux parties: la partie A, la Constitution, devrait déterminer les droits fondamentaux, les objectifs, et les principes de l'Union, les compétences qui lui sont attribuées, les institutions et les procédures réglant l'action de ces dernières; elle intègre la Charte des Droits fondamentaux; la partie B devrait comprendre l'ensemble des dispositions figurant actuellement dans les Traités et qui ne seraient ni incluses dans la partie constitutionnelle, ni frappées de caducité; il s'agit en particulier des dispositions relatives aux principes régissant les politiques sectorielles de l'Union;
3. Proposes that the constitutional bloc should comprise a single act divided into two parts: Part A, the Constitution, should lay down the fundamental rights applicable in the Union, the Union’s objectives and the principles governing its work, the competences allocated to the Union, and details of the institutions and the procedures governing their work; it should incorporate the Charter of Fundamental Rights; Part B should consist of all the provisions currently set out in the Treaty which would be neither incorporated into the constitutional part nor rendered obsolete, in particular provisions setting out the principles governing the Union’s sectoral policies;

L'UE estime qu'il n'y a d'autre solution qu'un gouvernement doté d'un large mandat démocratique et elle engage toutes les forces démocratiques et constitutionnelles à faire bloc derrière le gouvernement et à présenter un front uni.
The EU sees no alternative to a Government with a broad-based democratic mandate, and urges all democratic and constitutional forces to rally behind the incumbent Government and present a united front.

Dans le discours qu'il a prononcé samedi, le chef du Bloc québécois a accusé le premier ministre du Canada d'avoir replongé à cinq reprises le Canada au coeur du débat constitutionnel au cours de la dernière année (1410) Comment le chef du Bloc peut-il garder son sérieux en tenant de tels propos, alors que la planète entière sait que le débat constitutionnel a été réanimé lors de l'élection du PQ et par le référendum qu'il a organisé sur l'indépendance du Québec?
In his speech on Saturday, the leader of the Bloc Quebecois accused the Prime Minister of having forced Canada back into the constitutional debate on five occasions during the past year (1410) How can the leader of the Bloc make such a claim with a straight face, when everyone on this earth knows that the constitutional debate was revived by the election of the PQ and the referendum it organized on Quebec independence?

Mon mandat est aujourd'hui d'intervenir pour appuyer l'amendement qui a été proposé en cette Chambre le 27 septembre dernier par mon collègue du Bloc québécois. L'amendement se lit ainsi: «cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-48, Loi constituant le ministère des Ressources naturelles et modifiant certaines lois connexes, parce que le principe du projet de loi ne prévoit pas donner au ministre le pouvoir de compenser financièrement le Québec s'il désire exercer lui-même sa compétence exclusive en matière de ressources naturelles, en accord avec la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi constitutionnelle du Canada de 1982».
It is my duty to support the amendment proposed on September 27 by my colleague from the Bloc Quebecois: That this House declines to give second reading to Bill C-48, An Act to establish the Department of Natural Resources and to amend related Acts, given that the principle of the Bill does not provide for empowering the minister to compensate Quebec financially if it chooses to exercise its exclusive jurisdiction over natural resources itself, pursuant to the Constitution Act, 1867 and the Constitution Act, 1982.

Je félicite le Bloc de son attitude, mais je demande au député de réfléchir au fait que la position du Bloc et du Québec en général ne repose pas toujours sur une stricte proportionnalité lorsqu'il s'agit d'autres choses qui concernent la Constitution, les modalités de révision constitutionnelle et le pourcentage des sièges de députés réservés au Québec.
I commend the Bloc for that but I ask the member to reflect on the fact that the position of the Bloc and of Quebec in general is not always one of strict proportionality when it comes to other matters having to do with the Constitution, having to do with amending formulas, having to do with the percentage of Quebec seats in Parliament.