Traduction de «théorie constitutionnelle sur laquelle nous constatons » (Français → Anglais) :

M. Laird Hunter: Selon notre interprétation du projet de loi, et la théorie constitutionnelle sur laquelle nous constatons qu'il s'appuie, l'exercice de ce pouvoir devrait pouvoir se faire sans qu'il y ait de dédoublement, en tout cas pas plus qu'il n'y en a quand sont exercés les différents pouvoirs conférés par notre constitution et pas plus qu'il n'y en a pour l'application des lois relatives aux pratiques commerciales.
Mr. Laird Hunter: As we read the bill and what we ascertain to be the underlying constitutional theory that will allow it to be put into operation, there should be no more or less duplication under this bill than there is under the exercise of any of the different powers that exist under our Constitution, similar to the trade practices legislation.

Une formule qui prend tout son sens dans cette période post-crise mondiale au cours de laquelle nous constatons une reprise économique plus rapide du côté américain et une croissance toujours insolente des puissances émergentes dites du groupe des BRIC.
This phrase takes on its full meaning in this post-global recession period during which we are seeing speedier economic recovery in the United States and still unashamed growth in the emerging powers referred to as the BRIC group.

J'estime qu'au terme d'un examen, ils finiront par détruire la théorie constitutionnelle selon laquelle, quelles que soient la situation parlementaire ou d'autres circonstances connexes, les ministres du Dominion ont toujours le droit d'obtenir la dissolution de la Chambre populaire, le représentant du roi étant ainsi réduit au rôle d'un automate ou d'un pantin.
I suggest that, when examined, they will finally explode the constitutional theory that, whatever the parliamentary situation and the other surrounding circumstances, Dominion Ministers are always entitled to obtain a dissolution of the popular Chamber, the function of the King's representative being reduced to that of an automaton or a figurehead.

Il existe une théorie constitutionnelle, qui est plus américaine que canadienne ou britannique, et selon laquelle les vérificateurs et les agents comme les agents du Parlement sont censés incarner la branche chargée de l'intégrité du gouvernement.
There is a constitutional theory, more American than Canadian or British, that sees auditors and officers such as the officers of Parliament as constituting an integrity branch of government.

Troisièmement, et cela s'ajoute à ce que j'ai dit plus tôt sur la théorie constitutionnelle, nous devons examiner la théorie du processus constitutionnel et déterminer quel est le rôle de la Cour suprême du Canada en vertu de cette théorie, et cela va au-delà de nos frontières.
Third, and this embellishes the point I made earlier about constitutional theory, we have to actually look at what the theory of constitutional process is and the role of the Supreme Court of Canada in that constitutional theory, and that lies beyond our borders.

Lorsque nous analysons aujourd’hui la théorie et la pratique, nous constatons des différences considérables.
When we consider the situation today, we see big differences in theory and in practice.

Je fais allusion en particulier à la procédure de la réforme constitutionnelle, sur laquelle notre groupe ne peut marquer son accord. En effet, nous soutenons la subdivision - illustrée par le rapporteur - du système normatif de l'Union européenne en trois blocs, à savoir le bloc constitutionnel, le bloc législatif et le bloc réglementaire.
Indeed, we advocate the subdivision – described by the rapporteur – of the European Union’s normative system into three parts: the constitutional, the legislative and the regulatory.

C’est la raison pour laquelle nous constatons aussi de grandes divergences entre les droits pénaux à l’intérieur de l’Union européenne.
This is precisely the reason why we can see huge differences between the criminal law systems in the European Union.

Surtout, on a commencé à Laeken à définir cette Europe politique et constitutionnelle en laquelle nous croyons fortement.
In particular, at Laeken, we started to define that political and constitutional Europe in which we firmly believe.

Nous avons entendu les professeurs de droit de Osgoode Hall parler de cette nouvelle théorie de droit constitutionnel à laquelle le gouvernement souscrit manifestement maintenant.
We heard the professors of law from Osgoode Hall talk about this new theory of constitutional law to which the government obviously subscribes now.