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Vertaling van "constitutionnelle que vous pourrez soulever " (Frans → Engels) :

Je vous la suggère, parce que c'est une excellente question constitutionnelle que vous pourrez soulever au cours de votre prochain procès.

I suggest it because it is a great constitutional question for you to go after next trial.


En général, je pense que vous êtes satisfait de ce projet de loi, du point de vue constitutionnel; mais vous avez soulevé ce point — qu'il pourrait y avoir matière à arguments.

Overall, I think you are satisfied, from a constitutional perspective, with the bill; but you raised that point — that arguments can be made.


Le ministre peut peut-être réfléchir à cela d'ici la réunion de demain soir, et vous pourrez soulever à nouveau cette question à ce moment-là, John.

Maybe the minister can consider that by tomorrow night's meeting, and you can raise it again in questioning, John.


Monsieur le Président de la commission des affaires constitutionnelles, en poursuivant votre travail, vous pourrez compter sur mon soutien inconditionnel.

Chairman of the Committee on Constitutional Affairs, carry on with your work and you can count on my total support.


Le président: Nous respectons la position que vous défendez depuis longtemps au sujet de la Couronne et vous pourrez soulever la question lorsque nous examinerons le projet de loi C-18.

The Chair: You can argue your point on the Crown in Bill C-18, as you have for a long time, and we can appreciate that.


Pourrez-vous soulever la question de l’application de cette loi?

Could you raise the issue of this law enforcement?


Ce n'est pas comme cela que les choses m'apparaissent du point de vue constitutionnel, mais vous avez soulevé des questions extrêmement pratiques sur le plan politique et vous les avez ensuite enveloppées dans une argumentation constitutionnelle.

Constitutionally I do not see it that way, but you have raised points of very practical politics and wrapped them in a constitutional blanket.


Toutefois, comme vous le reconnaissez vous-même, la création d'un tel Conseil soulève toute une série de questions d'ordre politique, et même d'ordre constitutionnel, dans certains États membres, notamment ceux qui ont un gouvernement de coalition.

However, creating this sort of Council raises a whole raft of political, even constitutional, issues, as you yourself admit, in some Member States, particularly in those that have a coalition government.


- C'est exactement à ce moment-là que vous pourrez, en effet, si vous le souhaitez, soulever cette question, c'est-à-dire jeudi avant le début de la présentation du rapport.

– That is precisely the time when you may, if you wish, raise this question, i.e. on Thursday prior to the start of the presentation of the report.




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constitutionnelle que vous pourrez soulever ->

Date index: 2024-06-30
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