Traduction de «tel conseil soulève » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. demande à l'Union européenne de promouvoir efficacement le respect du droit international humanitaire, tel que prévu dans les lignes directrices pertinentes de l'Union; souligne en particulier la nécessité, pour l’Union européenne, dans le cadre de son dialogue politique avec l’Arabie saoudite, de soulever la question de la nécessité de respecter le droit international humanitaire; demande au Conseil, au cas où ce dialogue ne débouche sur aucun des résultats, d'envisager l’application de mesures restrictives et de sanctions à l'encontre des États ou des personnes impliquées dans des violations du droit international humanitaire, tels que l’Arabie saoudite, outre les mesures restrictives existantes à l’encontre de Houthis;
7. Calls for the EU to effectively promote compliance with international humanitarian law, as provided for in the relevant EU guidelines; stresses, in particular, the need for the EU, in its political dialogue with Saudi Arabia, to raise the necessity of complying with international humanitarian law; calls on the Council, in the event that such dialogue yields no results, to consider applying restrictive measures and sanctions to the states or individuals involved in violations of international humanitarian law, such as Saudi Arabia, in addition to the existing restrictive measures against Houthis;

51. dénonce le fait que les États totalitaires accueillent de plus en plus souvent des événements sportifs ou culturels de grande envergure afin de renforcer leur légitimité internationale, tout en continuant de réprimer toute opposition interne; invite l'Union et ses États membres à prendre l'initiative de soulever cette question, y compris au sein du Conseil des droits de l'homme, ainsi qu'à nouer un dialogue avec les fédérations sportives nationales, les acteurs du monde de l'entreprise et les organisations de la société civile sur les modalités de leur participation à de tels événements, notamment dans la perspective des premiers Jeux européens, qui auront lieu à Bakou en 2015, et de la Coupe du monde de la FIFA, organisée en Russie en 2018 et au Qatar en 2022;
51. Denounces the increasing practice by authoritarian states of hosting mega sports or cultural events in order to boost their international legitimacy while further restricting domestic dissent; calls for the EU and its Member States to actively raise this issue, including at the UNHRC, and to engage with national sports federations, corporate actors and civil society organisations on the modalities of their participation in such events, including with regard to the first European Games in Baku in 2015 and the FIFA World Cup in Russia in 2018 and Qatar in 2022;

(Le document est déposé) Question n 127 L'hon. Scott Brison: En ce qui concerne la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) des États Unis (É.-U.): a) quand et comment le gouvernement a-t-il été mis au courant de cette loi; b) pour chaque année, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis l’adoption de la loi aux É.-U.; c) au cours de l’étude de cette loi aux É.-U., le Canada a-t-il fait valoir son point de vue au gouvernement américain et, si tel est le cas, (i) quand, (ii) par qui, (iii) à qui, (iv) à quelles dates, (v) en vertu de quelle autorité (vi) quel était l’effet recherché (vii) quels ont été les résultats; d) combien de personnes seront touchées au Canada; e) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en d); f) combien de citoyens canadiens résidant aux É.-U. sont des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA; g) combien de résidents permanents canadiens sont des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA; h) combien de demandes de résidence permanente provenant de personnes qui sont ou seront considérées comme des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA le Canada traite-t-il à l’heure actuelle; i) par province, territoire et statut, combien de personnes seront touchées par la FATCA selon les prévisions; j) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en l); k) combien d’institutions financières canadiennes seront touchées par la FATCA; l) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en k); m) combien d’entités non financières canadiennes seront touchées par la FATCA; n) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en m); o) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les personnes qui résident au Canada; p) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les institutions financières; q) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les entités non financières; r) quelles estimations et études ont été effec ...
(Return tabled) Question No. 127 Hon. Scott Brison: With regard to the United States (U.S). Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) when was the government first made aware of this legislation and how; (b) what steps has Canada taken since the legislation's introduction in the U.S., broken down by year; (c) during the consideration of this legislation in the U.S., did Canada make any representations to the U.S. government and if so, (i) when, (ii) by whom, (iii) to whom, (iv) on what dates, (v) by what authority (vi) with what desired effect (vii) and with what outcome; (d) how many individuals in Canada will be affected; (e) how was the figure in (d) calculated; (f) how many Canadian citizens residing in Canada are U.S. persons under FATCA; (g) how many Canadian permanent residents are U.S. persons under FATCA; (h) how many applications for permanent residency is Canada currently processing from persons who are or will be treated as U.S. persons under FATCA; (i) broken down by province and territory and status, how many persons in Canada are projected to be affected by FATCA; (j) how was the figure in (l) calculated; (k) how many Canadian financial institutions will be impacted by FATCA; (l) how was the figure in (k) calculated; (m) how many non-financial Canadian entities will be impacted by FATCA; (n) how was the figure in (m) calculated; (o) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on persons resident in Canada; (p) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on financial institutions; (p) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on non-financial entities; (q) what estimates and studies have been undertaken with respect to the consequences of a 30% withholding of U.S. sourced income to financial institutions; (r) when did the studies in (q) occur and what were their conclusions; (s) how much has been spent evaluating FATCA' ...

Lors de sa comparution devant votre comité le 4 décembre 2006, l’honorable John Baird, alors président du Conseil du Trésor, a été questionné sur la teneur minimaliste du projet de règlement tel que soulevé par les différents témoins qui ont comparu devant votre comité.
When he appeared before your committee on December 4, 2006, the Honourable John Baird, then President of the Treasury Board, was questioned about the minimalist approach to the proposed Regulations, an issue raised by the various witnesses who appeared before your committee.

Toutefois, comme vous le reconnaissez vous-même, la création d'un tel Conseil soulève toute une série de questions d'ordre politique, et même d'ordre constitutionnel, dans certains États membres, notamment ceux qui ont un gouvernement de coalition.
However, creating this sort of Council raises a whole raft of political, even constitutional, issues, as you yourself admit, in some Member States, particularly in those that have a coalition government.

Le Conseil a examiné le suivi du récent sommet UE-Russie qui s'est tenu à Rome le 6 novembre 2003, au cours duquel de nombreux points ont été soulevés, y compris certains ne figurant pas dans la déclaration conjointe, tels que la situation en Tchétchénie, le protocole de Kyoto et la sécurité maritime.
The Council discussed the follow-up to the recent EU-Russia summit in Rome on 6 November 2003, where many issues had been raised, including some not mentioned in the joint statement, such as the situation in Chechnya, the Kyoto Protocol, and maritime safety.

Certains Tories, tels que Douglas Hurd au sein de la chambre des Lords, ont également soulevé le problème que cela pourrait poser pour le règlement de litiges internationaux, quoique cette préoccupation soit tempérée, dans une certaine mesure, par les pouvoirs résiduels du Conseil de sécurité des Nations unies en vue d'empêcher une poursuite dans l'intérêt de la sécurité et de la paix internationales.
There is also the problem raised by Tories like Douglas Hurd in the Lords regarding the problems it might pose for the settlement of international disputes, although that concern is mitigated to some extent by the residual power of the UN Security Council to prevent a prosecution in the interests of international peace and security.

Parmi ces suggestions, on soulève plusieurs types d'inquiétudes: les besoins de donner davantage de poids et de respect aux approches plus traditionnelles concernant la prise de décision et la sélection des leaders; les questions de responsabilisation politique et financière; des points très concrets, tels que les durées des mandats, qui, comme vous le savez, sont présentement de deux ans selon la Loi sur les Indiens, ou encore le manque de qualification de certains candidats; l'aptitude d'exercer le pouvoir adéquatement chez les Premières nations—dans les conseils de bande eux-mêmes et parmi leurs membres. Ces suggestions couvrent aussi toute une gamme de possibilités de changements, telles les considérations présentes concernant le projet de l'exercice des pouvoirs des Premières nations.
From those submissions we find concerns being raised with respect to the need for empowering and respecting more traditional approaches to decision-making and leadership selection; concerns about political and financial accountability issues; concerns around very practical matters, like terms of office, which as you may appreciate are two years for Indian Act elections now, or the issues of lack of candidate qualifications, for example; concerns about governance capacity of the first nations the band councils themselves and their members; and they look at a variety of options for change, including things like the kinds of considerations we have now in the first nations governance initiative.

Vous avez soulevé plusieurs points, tel que la dernière résolution du Conseil de sécurité mais à aucun moment vous n'avez mentionné le plan de paix des Nations unies, ni le référendum et, par ailleurs, vous avez largement évoqué certains aspects pour en oublier d'autres tel que la situation de violation des droits de l'homme dans les territoires occupés du Sahara occidental.
You talked about many things: for example, the latest Security Council resolution, but at no time did you refer to the United Nations peace plan. Neither did you refer to the referendum and, also, you have insisted too much on some aspects, whilst forgetting others, for example the violation of human rights in the occupied territories of the Western Sahara.

Le président du conseil de l'entreprise montréalaise Power Corporation du Canada, Paul Desmarais, s'est versé un salaire de 1,6 million de dollars alors que les revenus nets de l'entreprise atteignaient 201 millions de dollars (1845) À mon avis, de tels salaires ne soulèvent pas uniquement la question de la divulgation, même si cela se retrouve au coeur du sujet.
There are cases where greed is not so apparent. Paul Desmarais, the chairman of Power Corporation of Canada, a Montreal based firm, paid himself $1.6 million while the firm's net earnings were $201 million (1845 ) In my opinion such salaries become more than a simple matter of disclosure, but disclosure is at the heart of this issue.