Cela est fort dérangeant, étant donné que la mise en œuvre du projet de loi C-38 révèle l'intérêt du gouvernement de légiférer pour se soustraire implicitement à ses obligations constitutionnelles, notamment en ce qui concerne la LCEE de 2012 et la Loi sur l'ONE.
This is quite disturbing given that the implementation of Bill C-38 reveals a government interest in implicitly legislating away its constitutional obligations, particularly with respect to CEAA 2012 and the NEB Act.