Traduction de «protection constitutionnelle implicite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

protection constitutionnelle
constitutional protection

protection constitutionnelle des droits à l’égalité
constitutional protection of equality rights

Loi modifiant la Loi ayant pour objets la reconnaissance et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la Loi constitutionnelle de 1867
An Act to amend An Act for the Recognition and Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and to amend the Constitution Act, 1867

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si, éventuellement, la séparation des pouvoirs jouit d'une telle protection constitutionnelle implicite découlant soit du préambule de la Loi constitutionnelle de 1867 soit en tant que principe constitutionnel inhérent, il y a fort à parier que le pouvoir de proroger, qui est une composante essentielle de la séparation des pouvoirs, bénéficie exactement de la même protection.
If the separation of powers does enjoy such implicit constitutional protection, either under the preamble of the Constitution Act, 1867, or as an inherent constitutional principle, the odds are that the power to prorogue, which is an essential component of the separation of powers, enjoys exactly the same protection.

Et puisque, selon moi, le pouvoir de proroger a une protection constitutionnelle implicite, cela l'emporterait sur la convention constitutionnelle.
And, since I believe the prorogation power enjoys implicit constitutional protection, once again, that protection would trump the constitutional convention.

Je défends donc la thèse voulant que la séparation des pouvoirs jouisse d'une protection constitutionnelle implicite et que, par le fait même, le pouvoir de proroger, qui est relié à la séparation des pouvoirs, jouisse de la même protection.
Therefore, I support the theory that the separation of powers enjoys implicit constitutional protection and that, by that very fact, the power to prorogue Parliament, which is connected to the separation of powers, enjoys that same protection.

De plus, je vous disais tout à l'heure que des protections constitutionnelles implicites ou tacites sous-tendent ce pouvoir, si bien qu'il faut vraiment éviter de réagir de façon trop spontanée; il est préférable d'approfondir toutes ces questions, comme le fait le comité, en l'absence de pressions extérieures.
Moreover, I said before that it has some implicit or tacit constitutional protections, so I think we should be very careful not to react too spontaneously, but to examine all these questions in depth, as this committee is doing, without any pressure from the outside.

N'oubliez pas que, si l'on en venait à la conclusion que, contrairement à ce que je prétends, le pouvoir le proroger ne jouit pas de protections constitutionnelles implicites ou tacites, il n'y aurait alors probablement pas lieu d'appliquer l'alinéa 41 a) puisque cet alinéa s'applique à la modification de la Constitution du Canada.
It is important to remember, however, that were we to conclude that, contrary to my claim, the prorogation power does not enjoy implicit or tacit constitutional protection, subsection 41(a) would probably not apply, as it deals with amendments to the Constitution of Canada.