Traduction de «constitutionnelle et parlementaire vous invoquez » (Français → Anglais) :

Le sénateur Cools: J'aimerais savoir quelle autorité constitutionnelle et parlementaire vous invoquez pour justifier un projet de loi de cette nature; et j'aimerais que vous me disiez de quelle nature est ce projet de loi.
Senator Cools: I would like to know your constitutional and parliamentary authority for this form of bill, and I would like you to tell me what form of bill this is.

Sebastian Spano, analyste, Section des affaires constitutionnelles et parlementaires, Bibliothèque du Parlement : Je me ferai un plaisir de trouver cette information pour vous.
Sebastian Spano, Analyst, Constitutional and Parliamentary Affairs Section, Library of Parliament: I'm happy to research it for you.

Vous me corrigerez si je fais erreur, mais je crois que la position du gouvernement, en termes de convention constitutionnelle et parlementaire, est quelque peu différente dans le second scénario, où le budget est rejeté, alors que dans le premier, le budget n'est tout simplement pas soumis à un vote.
Correct me if I am wrong, but I think that the position of the government in terms of constitutional and parliamentary convention is somewhat different in the second scenario where their supplementary estimates have been defeated than it is in the first scenario where they just do not get voted.

Alors, lorsqu'on a un projet de loi qui vise spécifiquement le syndicat, acteur de la négociation collective, protégée constitutionnellement, et qu'on demande à ce syndicat de déclarer publiquement des informations qui sont sensibles par rapport à la mission du syndicat — qui est protégée constitutionnellement, du moins lorsqu'il s'agit d'exercer des activités de négociations collectives et de défense de ses membres —, nécessairement, ce biais que vous invoquez, qui pourrait autrement être un problème politique, devient un problème constitutionnel à cause de la Charte canadienne des droits et libertés, et de la liberté d'association.
So when we have a bill that specifically targets the union, a player in collective bargaining, protected under the constitution, and it requires the union to make public sensitive information about the union's mandate — which is protected under the constitution, at least when it has to do with collective bargaining activities and the protection of its members — this bias you are talking about, which could otherwise be a political issue, becomes a constitutional issue because of the Canadian Charter of Rights and Freedoms and the freedom of association.

Vous me dites aujourd'hui que je dois court-circuiter mes discussions avec mes concitoyens simplement parce que le gouvernement veut aller de l'avant et court-circuiter le processus constitutionnel et parlementaire.
You are saying to me today that I have to short-circuit my discussion with my constituents simply because the government wants to go ahead and short-circuit this constitutional and parliamentary process.

Je prends la parole pour vous proposer, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, un amendement à notre règlement, selon lequel un quatrième vice-président serait élu dans chaque commission parlementaire, le bureau passerait de trois à quatre membres et le collège des questeurs de cinq à six.
I rise to propose, on behalf of the Committee on Constitutional Affairs, an amendment to our Rules of Procedure, which would see a fourth vice-chairman elected in each parliamentary committee, a bureau of four instead of three, and a College of Quaestors comprising six members instead of five.

Les propositions d'amendement du règlement que vous soumet votre rapporteur, à la lumière également de l'étude comparative sur la situation dans les Parlements nationaux (doc. PE 360.483) et de l'avis présenté par le Service juridique lors de la réunion de la commission des affaires constitutionnelles du 13 juin 2005, visent à préciser les comportements à respecter par les membres du Parlement, lorsqu'ils agissent au sein de celui-ci ou dans le cadre d'activités auxquelles il est associé, et à définir les conséquences éventuelles liées à leur violation, ceci afin de garantir à la fois un exercice harmonieux des compétences attribuées au Parlement et la dignité qui sied à une institution de l'Union et à une assemblée parlementaire.
The amendments to the Rules of Procedure which your rapporteur is proposing, partly on the basis of the comparative study into the situation in the national parliaments (PE 360.483) and of the opinion submitted by the Legal Service to the meeting of the Committee on Constitutional Affairs of 13 June 2005, seek to clarify the standards for the conduct of Members with which Members of the European Parliament are required to comply, both within Parliament and during the course of activities in which Parliament is involved, and to spell out the consequences of failure to do so, with a view to ensuring that Parliament may conduct its business in a civilised manner and maintain the dignity incumbent upon it as an EU institution and as a parliament.