Vertaling van "constitutionnelle ait décidé " (Frans → Engels) :

17. se félicite que la Cour constitutionnelle ait décidé de suspendre la mise en œuvre de la loi de lustration et que cette loi soit actuellement en cours de réexamen; demande, au cas où un nouveau projet de loi serait en préparation, qu'une consultation plus large s'instaure, et qu'un consensus plus large s'élabore, en particulier avec la Commission de Venise, et souligne qu'il importe de préserver l'indépendance des institutions prévues par la constitution;
17. Welcomes the fact that the Constitutional Court has suspended implementation of the lustration law and the fact that this law is currently under review; asks for wider consultation and consensus – especially with the Venice Commission – should a new draft law be prepared, and stresses the importance of safeguarding the independence of constitutional institutions;

14. se félicite que la Cour constitutionnelle ait décidé de suspendre la mise en œuvre de la loi de lustration et que cette loi soit actuellement en cours de réexamen; demande, au cas où un nouveau projet de loi serait en préparation, qu'une consultation plus large s'instaure, et qu'un consensus plus large s'élabore, en particulier avec la Commission de Venise, et souligne qu'il importe de préserver l'indépendance des institutions prévues par la constitution;
14. Welcomes the fact that the Constitutional Court has suspended implementation of the lustration law and the fact that this law is currently under review; asks for wider consultation and consensus – especially with the Venice Commission – should a new draft law be prepared, and stresses the importance of safeguarding the independence of constitutional institutions;

Le Conseil a décidé de proroger la période d'application des mesures appropriées jusqu'à ce que des élections crédibles aient eu lieu et que l'ordre constitutionnel ait été rétabli à Madagascar, sans préjudice de leur réexamen régulier durant cette période.
The Council decided to extend the period of application until credible elections have taken place and constitutional order has returned to Madagascar, subject to regular review during that period.

Il est malheureux que le gouvernement ait décidé de déposer un projet de loi qui, selon moi et bon nombre d'experts, comporte autant de lacunes importantes sur le plan constitutionnel.
It is unfortunate that the government has chosen to bring forward a bill that I think, and many other experts think, has so many serious constitutional flaws.

Je peux vous dire que le plus grand service que les Québécois et que les Canadiens pourraient se rendre, c'est de décider de régler le débat constitutionnel pour qu'à l'avenir, on débatte de choix sociaux et économiques et qu'on n'ait plus besoin de s'occuper de la question de l'architecture du pays.
I can tell you that the greatest service Quebeckers and Canadians can offer each other is to decide to resolve the constitutional debate so that in the future we can debate social and economic choices and no longer need to deal with the issue of the country's architecture.

Bien qu’il ait été investi du pouvoir de décider si les lois se rapportant au cannabis sont constitutionnelles ou non, McCart a maintenu que l’allégement des restrictions relatives à la possession simple et à l’utilisation relève sans aucun doute de la législature.
Although invested with the power to rule on whether the laws pertaining to cannabis are constitutional or not,McCart maintained the easing of restrictions on simple possession and use rests firmly with the legislature.

Heureusement, il ne revient pas toujours au gouvernement de choisir et de décider quand les droits des gens sont en jeu. C'est pourquoi nous avons les tribunaux et la Loi constitutionnelle, sinon, il se pourrait que personne n'ait de droit en ce qui concerne la perspective gouvernementale.
Fortunately, it is not always the government that makes the choices and decisions about whether people have rights. That is why we have the courts and the Constitution Act, otherwise, the chances are that no one would have any rights in terms of the government perspective about how to run things.

J’ai été ravi, il y a quelque temps, que, au cours de la période de réflexion sur le Traité qui est à présent terminée et ne reprendra pas, le Premier ministre ait décidé de regrouper «les partisans de la méthode communautaire», les appelant «les partisans de la méthode constitutionnelle», afin de tenter d’être à l’avant-garde de l’évolution des choses.
I was delighted, some time ago, that, during the period of reflection on the Treaty that has now gone and will not be around again, the Prime Minister decided to regroup the ‘friends of the Community method’, calling it the ‘friends of the Constitution method’, to try and form a vanguard as regards how things can move forward.

Il est significatif que le Tribunal constitutionnel allemand ait décidé d’annuler la législation transposant le mandat d’arrêt européen et que, à la suite de cette décision, plusieurs États membres ont fait savoir qu’ils devraient à nouveau appliquer les instruments d’extradition.
It is significant that the German Constitutional Court has decided to annul the legislation transposing the European arrest warrant and that, in light of that decision, a number of Member States have returned to applying the extradition instruments.