Vertaling van "cour constitutionnelle ait décidé " (Frans → Engels) :

32. rappelle que les enquêtes et les poursuites pénales doivent se fonder sur des preuves et sur des justifications transparentes, impartiales et apolitiques, respecter les droits de la défense et observer le principe du procès équitable, conformément aux engagements pris dans l'accord d'association; fait observer que la détention provisoire relève de l'exception et que cette mesure ne doit s'appliquer que dans des situations urgentes et dénuées de toute ambiguïté, dans le strict respect du droit et en évitant les abus; salue le fait que la Cour constitutionnelle ait confirmé que ce type de mesure est limité à neuf mois et reconnaît que l'existence d'une opposition politique digne de ce nom est essentielle pour instaurer le système politique équilibré et développé auquel aspire la Géorgie;
32. Reaffirms that criminal investigations and prosecutions have to be evidence based, transparent, impartial and free from political motivation, adhering to the principles of due process and be concluded in full respect of the principles of a fair trial, in line with Association Agreement commitments; stresses that pre-trial detention is an exceptional measure that should apply only in urgent and unambiguous circumstances, strictly in line with the law and avoiding any abuse; welcomes the confirmation of the constitutional court that such a measure is limited to nine months and recognises that the existence of a valuable political opposition is paramount in the creation of the balanced and mature political system to which Georgia aspires;

Le fait que la décision définitive de la Cour constitutionnelle sur la validité du référendum du 29 juillet[4] ait été respectée constitue indique clairement que les normes constitutionnelles n’ont plus été remises en question.
The fact that the final Constitutional Court ruling on the validity of the 29 July referendum[4] was respected was a key signal that Constitutional norms were no longer being put in question.

17. se félicite que la Cour constitutionnelle ait décidé de suspendre la mise en œuvre de la loi de lustration et que cette loi soit actuellement en cours de réexamen; demande, au cas où un nouveau projet de loi serait en préparation, qu'une consultation plus large s'instaure, et qu'un consensus plus large s'élabore, en particulier avec la Commission de Venise, et souligne qu'il importe de préserver l'indépendance des institutions prévues par la constitution;
17. Welcomes the fact that the Constitutional Court has suspended implementation of the lustration law and the fact that this law is currently under review; asks for wider consultation and consensus – especially with the Venice Commission – should a new draft law be prepared, and stresses the importance of safeguarding the independence of constitutional institutions;

14. se félicite que la Cour constitutionnelle ait décidé de suspendre la mise en œuvre de la loi de lustration et que cette loi soit actuellement en cours de réexamen; demande, au cas où un nouveau projet de loi serait en préparation, qu'une consultation plus large s'instaure, et qu'un consensus plus large s'élabore, en particulier avec la Commission de Venise, et souligne qu'il importe de préserver l'indépendance des institutions prévues par la constitution;
14. Welcomes the fact that the Constitutional Court has suspended implementation of the lustration law and the fact that this law is currently under review; asks for wider consultation and consensus – especially with the Venice Commission – should a new draft law be prepared, and stresses the importance of safeguarding the independence of constitutional institutions;

Au cours du débat en séance plénière du 14 décembre 2016 plus particulièrement, la Commission a demandé instamment aux autorités polonaises de ne pas mettre en vigueur les nouvelles lois avant que le Tribunal constitutionnel n'ait eu le loisir d'en examiner la constitutionnalité.
More in particular during the plenary debate on 14 December 2016 the Commission urgently called on the Polish authorities not to put into force the new laws before the Constitutional Tribunal has had the occasion to examine their constitutionality.

Bien que la possibilité ait été envisagée, ainsi que les synergies potentiellement importantes que pourrait générer un tel mécanisme, dans lequel le Tribunal de première instance serait amené à statuer sur des questions de fond parallèles soit en tant qu'instance d'appel pour les litiges en matière de brevets communautaires, soit en tant que juridiction compétente pour connaître des questions préjudicielles soumises par les juridictions nationales, il a néanmoins été décidé de laisser, pour l'instant, cette compétence à la Cour de justice.
While this question has been considered and held to yield important potential synergies with a view to the Court of First Instance deciding on parallel material issues either as an appeal instance in Community patent litigation or at the request of national courts for a preliminary ruling, it was felt that for the time being this competence should remain with the Court of Justice.

Au lieu d'une dissolution permanente, la Cour constitutionnelle peut décider d'exclure le parti politique en question, partiellement ou totalement selon la gravité des "actions"".
Instead of permanent dissolution, the Constitutional Court may decide to bar the political party in question partially or completely depending on the gravity of the "actions".

[33] Bien que la Commission ait proposé d'inclure les concessions de services dans la Directive 92/50/CEE, le Conseil a décidé de les exclure du champ d'application de cette dernière au cours du processus législatif.
[33] Although the Commission had proposed that services concessions be included in Directive 92/50/EEC, in the course of the legislative process the Council decided to exclude them from the scope of that Directive.