Vertaling van "débat constitutionnel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le débat constitutionnel canadien : de l'échec de l'Accord du lac Meech de 1987 au référendum de 1992
The Canadian Constitutional Debate: From the Death of the Meech Lake Accord of 1987 to the 1992 Referendum

juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]
constitutional court

Débats de la Chambre des communes [ Débats de la Chambre des communes : compte rendu officiel | hansard | Débats | Compte rendu officiel des débats de la Chambre des communes ]
Debates of the House of Commons [ Official Report of Debates | House of Commons Debates: Official Report | Hansard | Debates | Official Report of Debates of House of Commons ]

consultation publique [ consultation ouverte | débat ouvert | débat public ]
public consultation [ open consultation | open debate | open discussion | public debate | public discussion ]

pouvant faire l'objet d'un débat [ sujet à débat | sujet à discussion | matière à débat | discutable ]
debatable [ open to debate ]

débat en plénum | débat plénier | débat en session plénière | discussion en plénum
plenary debate

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

Cour constitutionnelle fédérale | cour fédérale constitutionnelle
Federal Constitutional Court

débat télévisé | émission-débat
talk show | chat show

principe d'impartialité | doctrine d'impartialité | principe d'organisation de débats impartiaux | doctrine sur les débats impartiaux
fairness doctrine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est également capital que le débat sur les possibilités de réforme soit suffisamment long et ouvert pour permettre l’émergence d’un consensus le plus large possible par la procédure constitutionnelle appropriée.
It is also important that the debate about possible reform allows enough time and openness to secure through the appropriate constitutional procedure the widest possible consensus.

L'année 2010, dominée par un débat politique intense sur la réforme électorale, a été capitale pour l'évolution constitutionnelle de Hong Kong.
2010 was a crucial year for Hong Kong's constitutional development, dominated by intense political debate on electoral reform.

Au cours du débat en séance plénière du 14 décembre 2016 plus particulièrement, la Commission a demandé instamment aux autorités polonaises de ne pas mettre en vigueur les nouvelles lois avant que le Tribunal constitutionnel n'ait eu le loisir d'en examiner la constitutionnalité.
More in particular during the plenary debate on 14 December 2016 the Commission urgently called on the Polish authorities not to put into force the new laws before the Constitutional Tribunal has had the occasion to examine their constitutionality.

Même le chef du parti a dit que l'abolition exigerait des modifications constitutionnelles profondes et que le NPD avait des priorités plus importantes que la réouverture du débat constitutionnel. Pourtant, nous sommes en train de débattre d'une motion qui n'a aucun fondement constitutionnel et qui rouvrirait la Constitution.
Their own leader has said that abolition would require profound constitutional change and that they have other priorities before opening up the constitutional debate, yet here we are debating a motion that has no constitutional merit, one that would crack open the Constitution.

Le discours que Joschka Fischer a prononcé ici même en mai 2000 a suscité un débat constitutionnel à l'échelle de l'Europe.
The speech delivered here by Joschka Fischer in May 2000 triggered a Europe-wide constitutional debate.

Les programmes qui existent dans ces domaines arriveront tous à leur terme en 2006 et, à la lumière de la communication susmentionnée ainsi que des résultats de consultations publiques et de rapports d'évaluation récents, la Commission adoptera plus tard cette année des propositions législatives en vue de l'adoption d'une nouvelle génération de programmes pour la prochaine période de programmation (sauf en ce qui concerne la participation civique, dont le programme sera présenté début 2005 sur la base d'une évaluation initiale du nouveau programme lancé en 2004 et de l'issue du débat constitutionnel européen).
The existing programmes in these areas will all end in 2006 and, in the light of the above-mentioned Communication as well as the results of public consultations and recent evaluation reports, the Commission will later this year adopt legislative proposals for a new generation of programmes for these areas for the next programming period (except for Civic Participation, which will be tabled in early 2005 on the basis of an initial appraisal of the new programme in this area launched in 2004 and of the outcome of the European constitutional debate).

Une proposition législative sera présentée au début de 2005 sur la base d'une évaluation initiale du nouveau programme et de l'issue du débat constitutionnel européen.
A legislative proposal will be tabled in early 2005 on the basis of an initial appraisal of the new programme and of the outcome of the European constitutional debate.

Cependant, ce texte de loi le fera pour la première fois, et m'est avis qu'avant de procéder de façon définitive pour enchâsser un concept politique qui a été le piège de tous les débats constitutionnels que nous avons tenus depuis 20 ans, cette question devrait faire l'objet d'un plus profond examen au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, qui sera certainement présidé par un de nos collègues qui s'est déjà illustré dans le passé pour mener ces débats de façon efficace et juste.
However, the enactment before us will do so for the first time. I am of the view that, before definitively enshrining a political concept which has been the downfall of all the constitutional debates for the past 20 years, this matter should be considered in greater detail by the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, which will certainly be chaired by one of our distinguished colleagues with an ability to conduct these discussions effectively and fairly.

Et je ne parle pas des débats que cela engendrera entre les provinces et le fédéral, à la veille de l'ouverture des débats constitutionnels qui sont prévus dans les mois à venir, si on s'en tient à ce qui était rattaché à la Constitution de 1982, où le premier ministre nous assure que le fédéral, dans ces conditions, conditions de débat constitutionnel, est prêt à se retirer des domaines exclusifs de compétence des provinces.
Not to mention the debates that will follow between the federal and provincial governments, at a time when constitutional talks are scheduled to take place in the months to come, at least according to the 1982 Constitution. The Prime Minister assures us that, under these conditions, the federal government is prepared to withdraw from those fields which come under the exclusive jurisdiction of the provinces.

Vraiment, la question qu'il a posée aujourd'hui, en proposant cette motion en amendement au projet de loi, est une question constitutionnelle et pour un débat constitutionnel, comme nous avons eu dans le débat auquel il a fait référence pendant son discours jusqu'à la fin pour le vote.
Actually, the issue he raised today by proposing this motion in amendment is a constitutional issue, one for a debate on the Constitution like we had during the debate to which he referred in his speech, right up to the vote.