Traduction de «constitution était présentée » (Français → Anglais) :

En outre, l'enquête a révélé qu'aucune des treize sociétés qui se sont présentées au stade de constitution de l'échantillon n'était qualifiée d'importateur indépendant exclusif.
Further, the investigation revealed that out of the 13 companies that had come forward at sampling stage, none of them qualified as a pure unrelated importer.

Cette motion de modification à l'article 17 de la Constitution, présentée en juin 1996, n'est pas identique à celle dont on discute présentement, mais l'orientation en était la même.
The amendment proposed in June 1996 to term 17 of the Constitution was not identical to the one now before us, but its thrust was the same.

Elles avaient été omises de la Charte. Quand la Constitution a été présentée au départ, il n'était nullement question des femmes.
When the Constitution was initially presented, women were nowhere to be found.

Je reconnaîtrai sans problème que la déclaration de soutien de tous vos collègues quant à la substance de la Constitution, que vous avez présentée sous votre présidence, était positive.
I will certainly admit that the declaration of support from all of your counterparts regarding the substance of the constitution that you have presented as Council President has been positive.

Le mandat du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles était d'étudier la motion présentée au Sénat et visant à autoriser une modification à la Constitution du Canada, plus précisément une modification à la clause 17 des Conditions de l'union de Terre-Neuve au Canada.
The task before the Senate Legal and Constitutional Affairs Committee was to consider the motion before the Senate to authorize an amendment to the Constitution of Canada, that would amend Term 17 of the Terms of Union of Newfoundland with Canada.

On a souvent dit que cette notion était plus importante que celle qui est présentée actuellement par le gouvernement fédéral, en prétendant que cette proposition venait donner une couleur à l'interprétation de la Constitution et que même cette notion de société distincte dans l'Accord du lac Meech avait préséance sur la Charte des droits et libertés.
It has often been said that this particular concept was more important than the one in the federal government's current proposal, the claim being that it would affect the way the Constitution was interpreted and that the concept of distinct society in the Meech Lake accord would even take precedence over the charter of rights and freedoms.

Si cette constitution était présentée au gouvernement, serait-il possible que cette partie de la Loi sur les Indiens soit mise de côté afin que les communautés des Premières nations puissent s'occuper elles-mêmes de leurs élections?
Would it be possible if that was brought to government, that that part of the Indian Act might be set aside so that it could be left to the First Nations communities to handle their own elections?