Traduction de «motion présentée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

motion présentée en chambre [ requête présentée en chambre ]
chambers motion

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

amendement de la motion présentée [ motion tendant à amender la motion ]
motion to amend the motion

motion exparte présentée en cour
exparte motion in court

demande présentée | pétition présentée
petition presented

animateur stop-motion | animateur stop-motion/animatrice stop-motion | animateur stop motion/animatrice stop motion | animatrice stop-motion
3D stop-motion animator | puppet animator | stop motion animation designer | stop-motion animator

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

demande d'asile présentée à l'étranger
application for asylum from abroad

capture de mouvement | motion capture
motion capturing | Mo-cap | motion capture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément à l'interprétation de l'article 22, paragraphe 1, du règlement, le Président a le pouvoir de mettre fin à un recours excessif aux motions présentées en vertu du présent article".
In accordance with the interpretation to Rule 22(1), the President has the right to put an end to excessive use of requests presented under this Rule".

Si aucune motion n'est présentée dans l'une ou l'autre chambre dans les trois premiers jours de séance suivant le dernier jour où il est permis de présenter une pétition ou si la motion présentée n'est pas adoptée dans les trente jours de séance suivants, la Commission peut procéder à la réalisation du projet.
The Commission may proceed with the proposal if no motion is moved in either House by the third sitting day following the last day a petition may be submitted, or if any motion moved is not adopted within thirty sitting days.

Par conséquent, si un demandeur d’asile attendait des nouvelles d’une décision négative, il lui suffit – si nous adoptions la motion présentée par le groupe Verts/Alliance libre européenne – de refuser la lettre ou d’être absent pour ne pas la recevoir.
Therefore, if an asylum seeker were expecting news of a negative decision, all he would need to do – if we were to adopt the motion put forward by the Group of the Greens/European Free Alliance – would be to refuse to accept the letter or not be there to receive it.

Le président statue sur toute motion d’ordre présentée par un membre votant au cours de la réunion.
The Chair shall rule on any point of order raised during the meeting by a voting member.

- (EN) Monsieur le Président, je voudrais dire quelques mots en faveur de la motion présentée par le groupe PPE-DE et le groupe ALDE.
– Mr President, I should like to speak briefly in support of this motion from the PPE-DE Group and the ALDE Group.

La motion présentée au nom de mon groupe vise à ce que la Commission insiste, comme condition à sa présence et à son travail dans ce pays, sur l'application de la législation relative à la protection des travailleurs déplacés et sur la présentation par le gouvernement colombien de garanties quant à la sécurité physique et au bien-être matériel de ces personnes.
The motion on behalf of my Group says that the Commission should insist, as a condition of its presence and its work in the country, on the enforcement of laws relating to the protection of displaced workers and on the provision of guarantees from the Colombian Government relating to their physical safety and material wellbeing.

Il appert que cette motion est présentée dans le cadre des affaires courantes en vertu de l'alinéa 67(1)p) du Règlement en tant que motion: .présentée au cours des Affaires courantes ordinaires, nécessaire à l'observation du décorum, au maintien de l'autorité de la Chambre, à la nomination ou à la conduite de ses fonctionnaires, à l'administration de ses affaires . J'invite la présidence à se reporter au Règlement annoté, page 213, qui dit très clairement ceci: À l'égard de l'alinéa p), la présidence a toujours décidé que toutes les motions qui ont trait aux affaires de la Chambre devaient être présentées par le leader parlementaire du gouvernement.
It appears this motion has been set down under Routine Proceedings pursuant to Standing Order 67(1)(p) as a motion: -made upon Routine Proceedings, as may be required for the observance of the proprieties of the House, the maintenance of its authority, the appointment or conduct of its officers, the management of its business- I would refer the Chair to the annotated standing orders, page 213, which state very clearly: With reference to subsection (p), the Chair has consistently ruled that all motions referring to the business of the House should be introduced by the Government House Leader.

On ne peut proposer plus d’un amendement et d’un sous-amendement à une motion présentée à l’occasion du débat sur le Budget ou à une motion présentée en vertu d’un Ordre du jour relatif à l’étude des travaux des subsides lors d’un jour désigné à cet fin; il ne peut être proposé un amendement à une motion de l’opposition présentée en vertu d’un ordre relatif à l’étude des travaux des subsides lors d’un jour désigné qu’avec le consentement du motionnaire.
Only one amendment and one subamendment may be made to a motion proposed in the Budget Debate or to a motion proposed under an Order of the Day for the consideration of the business of supply on an allotted day; an amendment to an opposition motion proposed under an order for the consideration of the Business of Supply on an allotted day may only be moved with the consent of the sponsor of the motion.