Traduction de «cette notion était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.
Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.

cette notification n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours
this notification was not actionable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, la notion d' "aide publique" visée à l'alinéa 2 de l'article 8 désigne-t-elle aussi l'aide accordée indépendamment du programme SAPARD - Pour éviter tout malentendu, il était impératif de savoir si cette "aide publique" ne désigne que celle accordée au titre du programme SAPARD, ou si elle désigne les autres aides octroyées indépendamment de cet instrument.
Third, does "public aid" in paragraph 2 of Article 8 also refer to aid granted independent of SAPARD- To avoid misunderstanding, it was imperative to know whether "public aid" refers only to that granted under SAPARD or also to any granted independent of this instrument.

La notion de demande reconventionnelle au sens de l’article 6, point 3, du règlement no 44/2001 (1) doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle recouvre également le recours qui a été introduit en tant que demande reconventionnelle en application du droit national après que, dans le cadre d’une procédure en «révision», un arrêt passé en force de chose jugée et devenu exécutoire, rendu dans une procédure suivant le recours originaire de la partie défenderesse, ait été annulé et que cette même affaire ait été renvoyée à la juridiction de première instance pour être rejugée, le requérant demandant cependant dans sa demande reconventionnelle reposant sur l’enrichissement sans cause le remboursement du montant qu’il était tenu de verser en vertu de l’arrêt annulé?
Must the term ‘counter-claim’ within the meaning of Article 6(3) of Regulation No 44/2001 (1) be interpreted as extending also to an application lodged as a counter-claim in accordance with national law after, in review proceedings, a judgment that had become final and enforceable was set aside in proceedings on the respondent’s main claim and that same case has been referred back to the court of first instance for fresh examination, but the appellant, in his counter-claim alleging unjust enrichment, seeks refund of the amount which he was obliged to pay on the basis of the judgment set aside delivered in the proceedings on the respondent’s main claim?

En deuxième lieu, la Commission soutient que la note du 28 juillet 2009, que la requérante a intitulée « R[éclamation] » au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut, n’était qu’une simple demande visant à se faire communiquer des documents, et ne présentait pas le contenu minimum requis par la définition de la notion de réclamation administrative préalable au sens des dispositions du statut, raison pour laquelle cette note n’a pas pu avoir pour effet de suspendre le délai de trois mois et dix jours pour la saisine du Tribunal.
Secondly, the Commission contends that the note of 28 July 2009, which the applicant entitled ‘Complaint’ within the meaning of Article 90(2) of the Staff Regulations, was no more than a request for documents, and did not have the minimum content required for a ‘prior administrative complaint’ within the meaning of the provisions of the Staff Regulations, which is why that note did not have the effect of suspending the time-limit of three months and ten days before the matter could be referred to the Tribunal.

42. prend acte de la réponse de la Commission selon laquelle «compte tenu du budget limité (...) alloué à la mise en œuvre de l'action CNI, on ne pouvait s'attendre à ce que cette dernière débouche par elle-même sur la construction de nouvelles infrastructures. L'objectif était de donner une dimension européenne aux nouvelles infrastructures»; fait toutefois observer que les notions de «dimension européenne» et de «valeur ajoutée européenne» ne sont pas assez clairement définies, notamment en ce qui concerne la manière dont elles sont mesurées et la question de savoir dans quelle mesure le financement alloué à ce type de projets s'articule avec ces deux notions; invite, par conséquent, la Commission à les préciser d'une manière spécifique et mesurable;
42. Notes that according to the reply of the Commission, the ‘EU funding under the CNI scheme was not meant to trigger any decision to build new infrastructure but rather to enhance the European dimension’; notes, however, that there is an insufficient definition of the terms ‘European dimension’ and ‘European added value’ and specifically how these are measured and in which way the funds spent for these projects correspond to the terms ‘European dimension’ and ‘European added value’; calls, accordingly, on the Commission to clarify these terms further, in a specific and measurable manner;

42. prend acte de la réponse de la Commission selon laquelle "compte tenu du budget limité (...) alloué à la mise en œuvre de l'action CNI, on ne pouvait s'attendre à ce que cette dernière débouche par elle-même sur la construction de nouvelles infrastructures. L'objectif était de donner une dimension européenne aux nouvelles infrastructures"; fait toutefois observer que les notions de "dimension européenne" et de "valeur ajoutée européenne" ne sont pas assez clairement définies, notamment en ce qui concerne la manière dont elles sont mesurées et la question de savoir dans quelle mesure le financement alloué à ce type de projets s'articule avec ces deux notions; invite, par conséquent, la Commission à les préciser d'une manière spécifique et mesurable;
42. Notes that according to the reply of the Commission, the "EU funding under the CNI scheme was not meant to trigger any decision to build new infrastructure but rather to enhance the European dimension"; notes, however, that there is an insufficient definition of the terms "European dimension" and "European added value" and specifically how these are measured and in which way the funds spent for these projects correspond to the terms "European dimension" and "European added value"; calls, accordingly, on the Commission to clarify these terms further, in a specific and measurable manner;

Pour ceux d’entre nous qui se trouvaient au Kosovo il n’y a pas si longtemps, il était réellement très encourageant de voir que de nombreux représentants de la majorité albanaise parlaient de souveraineté limitée, une notion qui, en particulier au cours de la première phase, doit également être acceptée par cette majorité.
For those of us who were in Kosovo not so long ago, it was actually very encouraging that many representatives of the Albanian majority spoke of limited sovereignty which, in the first phase in particular, must also be accepted by the Albanian majority.

Plusieurs États membres n'ayant pas adopté de dispositions spécifiques de ce type ont expliqué que cette notion avait été développée par leurs juridictions nationales[67] ou qu'elle était évoquée dans les commentaires[68] ou les travaux préparatoires de la législation sur l’égalité salariale[69].
Several Member States without specific provisions like these explained that the concept was developed by their national courts[67] or is provided in the commentary[68] or the preparatory work of legislation on equal pay[69].

L’indépendance, la compétence, l’engagement européen sont tous des bonnes qualités, mais dans la pratique, je constate que cette Assemblée n’a aucun scrupule à accepter des personnes telles que Louis Michel qui, lorsqu’il était ministre belge des affaires étrangères, a bataillé contre la notion même de coopération européenne en diabolisant l’Autriche; M. Michel dont nul n’ignore qu’il ne voit dans le code de conduite européen pour les exportations d’armements qu’un vulgaire bout de papier; M. Michel qui, au cours d’une visite éclair en mars dernier à Cuba, a déclaré que la situation de l’île n’était pas si mauvaise et que les organisations de défense des droits de l’homme devraient cesser de défier l’autorité de Fidel Castro.
Independence, competence, European commitment, these are all fine qualities, but in practice, I notice that this House has no problem with accepting people such as Louis Michel, who, in his former capacity as the Belgian Foreign Affairs Minister, ran counter to the very notion of European cooperation by demonising Austria; Mr Michel, in respect of whom it is generally known that he regards the European code of conduct for weapons export as no more than a scrap of paper; Mr Michel who, in March, during a flying visit to Cuba, said that things were not that bad over there and that the human rights organisations should stop defying Mr Castro.

Une notion a toutefois rapidement été retirée des différentes versions du texte en négociation: alors que les États côtiers avaient proposé de réserver un pourcentage prédéterminé mais non spécifié (auquel il était fait référence comme y%) des quotas aux pays côtiers en développement, cette proposition a disparu dès la troisième réunion, au mois de septembre 1998.
One concept was rapidly deleted from the different versions of the negotiating text, however: the coastal states proposed reserving a predetermined but unspecified percentage (referred to as y%) of the quotas for developing coastal states. By the third meeting in September 1998, such a suggestion had disappeared.