Traduction de «constitution équatorienne reconnaît explicitement » (Français → Anglais) :

18. rappelle que la Constitution équatorienne reconnaît explicitement le développement du commerce équitable comme un objectif prioritaire de la politique commerciale du pays; demande à la Commission de collaborer avec le gouvernement équatorien pour promouvoir des projets communs dans le domaine du commerce équitable;
18. Recalls that the Ecuadorian constitution explicitly recognises the development of fair trade as a key objective of the country’s trade policy; calls on the Commission to engage with the Ecuadorian Government to promote common projects in the area of fair trade;

Certes, le droit de grève est un droit garanti et incontesté des travailleurs, codifié dans la Charte des droits fondamentaux de l’UE (article 28). Cependant, aussi bien la Charte que le projet de Constitution européenne stipulent explicitement (respectivement à l’article 36 et à l’article II-96) que l’Union reconnaît et respecte l’accès aux services d’intérêt économique général tel qu’il est prévu par les législations et pratiques nationales, afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l’Union et sa compétitivité.
While the right of workers to strike is indisputably established being codified in Article 28 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union Article 36 of the same Charter and Article II-96 of the European Constitution state that the European Union recognises and respects access to services of general economic interest as provided for in national laws and practices in order to promote the social and territorial cohesion of the Union and its competitivity.

Certes, le droit de grève est un droit garanti et incontesté des travailleurs, codifié dans la Charte des droits fondamentaux de l'UE (article 28). Cependant, aussi bien la Charte que le projet de Constitution européenne stipulent explicitement (respectivement à l'article 36 et à l'article II-96) que l'Union reconnaît et respecte l'accès aux services d'intérêt économique général tel qu'il est prévu par les législations et pratiques nationales, afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l'Union et sa compétitivité.
While the right of workers to strike is indisputably established being codified in Article 28 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union Article 36 of the same Charter and Article II-96 of the European Constitution state that the European Union recognises and respects access to services of general economic interest as provided for in national laws and practices in order to promote the social and territorial cohesion of the Union and its competitivity.

Rédigée en janvier, la constitution reconnaît explicitement l’égalité entre hommes et femmes.
The Constitution, drawn up in January, specifically recognises the equality between men and women.

Le traité établissant une Constitution pour l'Europe reconnaît désormais explicitement, lui aussi, l'autonomie régionale et communale, ainsi que les structures juridiques afférentes à l'organisation des pouvoirs publics, puisqu'il est précisé à l'article I-5 que l'Union respecte l'identité nationale de ses États membres, inhérente à leur structures fondamentales politiques et constitutionnelles, y compris en ce qui concerne l'autonomie locale et régionale.
Even the Treaty on the European Constitution now expressly recognises regional and local self-government and the associated structures of state organisation in Article I-5, when it says there that ‘the Union shall respect the national identities of its Member States, inherent in their fundamental structures, political and constitutional, inclusive of regional and local self-government’.

Cela veut dire qu'ils connaissent encore bien moins le rapport de 1983 du Comité spécial sur l'autonomie politique des Indiens, et c'est grave, parce qu'à partir de 1982, avec le rapatriement unilatéral de la Constitution assorti d'une Charte canadienne des droits et libertés qui reconnaît explicitement les droits des premières nations, il y a eu tout un mouvement qui s'est amorcé, un tas d'espoirs qui se sont installés.
That means they know even less about the 1983 report of the Special Committee on Indian Self-Government, and that's serious, because, starting in 1982, with the unilateral repatriation of the Constitution, together with the Canadian Charter of Rights and Freedoms which expressly recognizes the rights of the First Nations, an entire movement began, a lot of hopes were set up.

Tous les honorables sénateurs savent que le Canada est un des rares pays dont la Charte des droits et libertés enchâssée dans la Constitution ne reconnaît pas explicitement le droit à la vie privée.
All honourable senators are familiar with the fact that we in Canada are one of the few countries that does not have in its constitutional Charter of Rights and Freedoms the constitutional recognition explicitly of the right to privacy.

Sa portée s'avère lourde de conséquences. Doit-on rappeler en cette Chambre que la Constitution canadienne de 1867 reconnaît explicitement la santé comme étant un champ de compétence exclusif aux provinces?
Need we recall that the Canadian Constitution of 1867 specifically recognizes health as an exclusive responsibility of the provinces?

La Constitution canadienne de 1867 reconnaît pourtant clairement et explicitement les compétences des provinces.
Yet, the Canadian Constitution 1867 recognizes clearly and explicitly the areas of provincial jurisdiction.