L. considérant que, dans une contribution présentée le 23 janvier 2003 à la Convention, le médiateur a déclaré que "le fait de remplacer le traité par une Constitution, et plus particulièrement par une Constitution qui reconnaît les droits fondamentaux, demande une réflexion approfondie sur le rôle de gardienne des traités",
L. whereas, in a contribution submitted on 23 January 2003 to the Convention, the Ombudsman stated that "replacing the Treaty by a Constitution, especially a Constitution that includes fundamental rights, requires profound reflection on the role of the guardian of the Treaty",