Traduction de «constitution prévoit ce rôle assez clairement » (Français → Anglais) :

5. constate avec une vive inquiétude que le rôle joué par le CAI dans le processus d'analyse d'impact n'est pas défini assez clairement dans le projet de lignes directrices révisées; insiste vivement pour que la Commission remédie à cette omission et définisse plus clairement les procédures en ce qui concerne le comité d'analyse d'impact dans une nouvelle version de son projet de lignes directrices révisées lors de sa réponse au Parlement;
5. Expresses serious concern at the fact that the role of the IAB in the IA process is not more clearly defined in the draft revised guidelines; insists strongly that the Commission reconsider this omission and that it more clearly set out procedures relating to the IAB in a new set of draft revised guidelines when responding to Parliament;

9. constate avec une vive inquiétude que le rôle joué par le CAI dans la procédure d'analyse d'impact n'est pas défini assez clairement dans le projet de lignes directrices révisées; insiste vivement pour que la Commission corrige cette omission et définisse plus clairement les procédures en ce qui concerne le CAI dans de nouveaux projets de lignes directrices révisées lors de sa réponse à la résolution adoptée par le Parlement;
9. Expresses serious concern at the fact that the role of the IAB in the IA process is not more clearly defined in the draft revised guidelines; strongly insists that the Commission reconsider this omission and set out procedures relating to the IAB more clearly in a new set of draft revised guidelines when responding to this resolution adopted by Parliament;

8. constate avec une vive inquiétude que le rôle joué par le CAI dans la procédure d'analyse d'impact n'est pas non plus défini assez clairement dans le projet de lignes directrices révisées; demande instamment à la Commission de remédier à cette omission et de définir avec plus de précision les procédures dans lesquelles intervient le CAI dans une nouvelle version de son projet de lignes directrices révisées faisant suite aux demandes du Parlement et que toutes les initiatives donnant lieu à une analyse d'impact soient soumises à l'avis favorable du CAI; estime que le collège des commissaires ne devrait pas examiner les initiatives législatives ou non législatives dont l'analyse d'impact n'a pas été validée par le CAI;
8. Expresses serious concern at the fact that the role of the IAB in the impact assessment process is not more clearly defined in the draft revised guidelines; strongly insists that the Commission reconsider this omission and set out procedures relating to the IAB more clearly in a new set of draft revised guidelines when responding to Parliament and that any initiative which requires an IA should be subject to a positive opinion from the IAB; considers that the College of Commissioners should not examine any legislative or non-legislative initiative which would not have an IA positively cleared by the IAB;

La Constitution prévoit ce rôle assez clairement.
It is pretty clear in the Constitution how it is set out.

Selon le site web du MAINC, son plan d'action visant les revendications particulières prévoit un rôle pour la médiation et l'organisme actuel joue un tel rôle. Cependant, on ne voit pas clairement quelles ressources y seront affectées à l'avenir.
Again, the specific claims action plan from INAC's website talks about the fact that certainly mediation is part of what would be considered, and the current body has a mediation role, but in the future it is unclear what resources will be put in place for that.

Cette phrase énonce assez clairement et catégoriquement un des principes constitutionnels sur lequel repose notre Parlement, plus précisément que les deux Chambres du Parlement, soit le Sénat et la Chambre des communes, jouent un rôle égal en matière de conseil et de consentement, et doivent toutes deux entériner les mesures législatives fédérales.
This sentence states quite clearly and categorically one of the constitutional principles that is at the very core of our Parliament: The equal advice and consent of the two Houses of Parliament, the Senate and the House of Commons, are both required for the valid enactment of any federal legislation.

Nous savons tous depuis des années - et le débat public en cours sur la ratification de notre Constitution le prouve assez clairement - que, malgré nos efforts communs de communication, les citoyens d’Europe disent toujours ne pas en savoir assez sur l’Union européenne ou ne pas s’y intéresser, ne pas comprendre son rôle et les avantages qu’elle comporte pour eux.
We have all known for years – and the ongoing public debates on the ratification of our Constitution show this clearly enough – that despite our common efforts to communicate, Europe’s citizens still say that do not know enough about, or are not interested in, the European Union, and do not understand its role and its benefits for them.

Comme je l'ai souligné, l'affaire Letellier est un exemple classique de ce qui se produit en cas de réussite d'un vote de censure ou d'un vote de blâme au Sénat et elle illustre clairement l'impact sur la Constitution et le rôle du Sénat tel qu'il a été établi par la Constitution.
As I have pointed out, the Letellier affair is a classic example of the result of a successful vote of censure, a vote of confidence in the Senate and speaks very eloquently to the constitutional impact and the proper constitutional role of the Senate.

Notre rôle d'ombudsman s'appuie en partie sur les privilèges dont jouissent les députés. Ces privilèges sont assez clairement définis et assez précis; il en est fait mention directement ou indirectement dans notre Constitution, dans la Loi sur le Parlement du Canada et dans la common law dont nous avons hérité lors de la création de notre Parlement il y a 128 ans.
Our ombudsman role is carried out in part based on the privileges of members of Parliament which are fairly well articulated, constrained and referred to directly and indirectly in the Constitution, in the Parliament of Canada Act and in the common law handed down to us when Parliament was created 128 years ago (1340) I do not have to go over them but I will point out that in every session of Parliament it is important for MPs to resubmit our request to the Sovereign for confirmation of our privileges in the House of Commons.