Traduction de «revendications particulières prévoit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les Revendications particulières au Canada: état de la question [ Les Revendications particulières au Canada ]
Specific Claims in Canada: status report [ Specific Claims in Canada ]

président du Tribunal des revendications particulières [ présidente du Tribunal des revendications particulières ]
chairperson of the Specific Claims Tribunal

Dossier en souffrance: une politique des revendications des Autochtones : revendications particulières
Outstanding business: a Native claims policy: specific claims

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme vous le savez, la Loi sur le Tribunal des revendications particulières prévoit un délai de trois ans pour l'évaluation et trois ans pour la négociation de revendications particulières.
As you are aware, the Specific Claims Tribunal Act sets out three-year time frames for the assessment and negotiation, respectively, of specific claims.

Dans le Budget principal des dépenses, le greffe du Tribunal des revendications particulières prévoit des dépenses de 1 million de dollars pour 2013-2014, mais dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) que nous étudions, 2,2 millions de dollars destinés à appuyer la poursuite des activités du greffe du tribunal seront transférés à AADNC, alors que votre ministère demande plus d'argent pour les revendications particulières afin de régler les revendications en suspens.
In the main estimates, the Specific Claims Tribunal registry provides $1 million, but in the supplementary estimates (B) that we are looking at, $2.2 million to support continued activities of the tribunal registry will be transferred to AANDC, while your department is requesting more money for specific claims to resolve outstanding claims.

La Loi sur le Tribunal des revendications particulières prévoit un délai de trois ans pour l’évaluation et la négociation des revendications.
The Specific Claims Tribunal Act provides for a three-year timeframe for the assessment and negotiation of the claims.

42. critique vivement l'annonce de la Commission de retirer sa proposition de révision de la directive 92/85/CEE relative aux travailleuses enceintes et au congé de maternité, ainsi que son intention de céder aux revendications des entreprises; souligne qu'il est nécessaire de réviser la directive 92/85/CEE du Conseil afin d'établir des normes minimales adéquates à l'échelle de l'Union pour garantir les droits en matière de congé de maternité et de paternité et, par conséquent, d'améliorer la santé et la sécurité des femmes enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, ce qui permettra de relever avec succès les défis démographiques tout en réduisant les inégalités entre les hommes et les femmes; prend acte de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (C-409/13) du 14 avril 2015 concernant le droit de la Commission de retirer une proposition, arrêt qui rappelle les conditions particulières auxquelles la Commission doit satisfaire, notamment en s'acquittant de son devoir d'exposer au Parlement et au Conseil les motifs du retrait, ainsi que de respecter les principes d'attribution des compétences, de l'équilibre institutionnel et de coopération loyale, conformément au traité sur l'Union européenne; prévoit, à cet égard, un recours en annulation du Parlement contre le Conseil et la Commission, au titre de l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
42. Strongly criticises the Commission’s announcement to withdraw its proposal for the revision of Directive 92/85/EEC on pregnant workers and maternity leave and its intention to yield to business demands; underlines the necessity to revise the Council Directive 92/85/EEC in order to achieve adequate EU-wide minimum standards for maternity and paternity leave rights and therefore to improve the health and safety of pregnant workers or workers who have recently given birth or are breastfeeding, thus overcoming demographic challenges while reducing inequalities between men and women; takes notes of the ECJ judgment (C-409/13) of 14 April 2015 regarding the Commission’s right to withdraw a proposal, which reaffirms the specific conditions to be fulfilled by the Commission, inter alia, by honouring its obligations to state to Parliament and the Council the grounds for the withdrawal, and to abide by the principles of conferral of powers, institutional balance and sincere cooperation, as laid down in the TEU; foresees in view of that a Parliament action against the Council and the Commission for annulment under Article 263 TFEU;

D. considérant que les revendications socio-économiques du mouvement de la place Maïdan ont été remplacées par le programme néolibéral et nationaliste du nouveau gouvernement; que le budget 2015 prévoit des coupes drastiques dans les dépenses sociales en même temps qu'une augmentation des dépenses en matière de défense allant jusqu'à 5,2 % du PIB; que ces coupes ont été décidées dans un contexte économique et social extrêmement difficile; qu'au cours des neuf premiers mois de l'année 2014, les prix ont augmenté de 16,2 % et les tarifs des services publics de 24,3 % en moyenne; que 1,7 million de personnes sont au chômage (8,4 % de la population économiquement active) et que de nombreux travailleurs ne sont pas rémunérés; que la situation des quelque 5,2 millions de personnes vivant dans les zones où des conflits sont en cours ou ont eu lieu est particulièrement difficile en raison du délitement et du bouleversement profond de l'infrastructure économique et des services sociaux; que l'accès aux soins de santé est de plus en plus limité dans ces zones;
D. whereas the socioeconomic demands of the Maidan movement have been largely replaced by the neoliberal and nationalistic agenda of the new government; whereas the 2015 budget envisages deep cuts in social spending while increasing defence spending to 5.2 % of GDP; whereas these cuts have been decided upon in an extremely difficult economic and social situation; whereas in the first nine months of 2014 prices increased by 16.2 %, while utility rates increased by 24.3 % on average; whereas 1.7 million people are unemployed (8.4 % of the economically active population) and many of those who are employed are not receiving payment; whereas the situation of the approximately 5.2 million people living in the conflict and post-conflict areas is particularly difficult due to the considerable breakdown and disruption of the economic infrastructure and social services; whereas the availability of health care in those areas is increasingly limited;

Selon le site web du MAINC, son plan d'action visant les revendications particulières prévoit un rôle pour la médiation et l'organisme actuel joue un tel rôle. Cependant, on ne voit pas clairement quelles ressources y seront affectées à l'avenir.
Again, the specific claims action plan from INAC's website talks about the fact that certainly mediation is part of what would be considered, and the current body has a mediation role, but in the future it is unclear what resources will be put in place for that.

Pour cette raison, le projet de loi concernant le Tribunal des revendications particulières prévoit que ses membres doivent être des juges de la Cour supérieure.
For this reason, the proposed specific claims tribunal act provides that tribunal members must be superior court judges.