Traduction de «constitution doit clairement » (Français → Anglais) :

Le sénateur Poulin: Je comprends que le sénateur Nolin ne voudrait pas amoindrir la force de ce paragraphe qui, justement, identifie clairement la mission du gouvernement fédéral.Je ne veux pas répéter ce que j'ai dit tantôt : la version anglaise et la version française disent clairement que dans sa mission, pour l'exécution de la présente loi, le gouvernement fédéral doit, compte tenu de la Constitution et des lois du Canada, et sous réserve du paragraphe 1.1, exercer ses pouvoirs de manière à protéger l'environnement et la santé humaine, appliquer le principe de prudence, si bien qu'en cas de risque de dommages graves ou irréversibles à l'environnement, l'absence de certitudes scientifiques absolues ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l'adoption de mesures effectives.
Senator Poulin: I understand that Senator Nolin would not want to weaken the strength of this paragraph which, in fact, clearly identifies the federal government's mission. I do not want to repeat what I said before: the English version and the French version state clearly that in its mission, for the implementation of the present legislation, the federal government must, taking into account Canada's Constitution and legislation and subject to paragraph 1.1, exercise its powers in such a way as to protect the environment and human health and apply the principle of prudence which means that when there is a risk of serious or irreversible damage to the environment, the absence of absolute scientific certainty must not serve as a pretext to postpone the implementation of effective measures.

Le lien avec la Constitution et le fait que le privilège est de cette nature seraient maintenus et clairement exprimés: le privilège doit l'emporter, si l'on veut, et doit être reconnu lors de l'application des différentes lois ou dans des situations où la question de privilège est soulevée.
The link to the Constitution and the fact that privilege has that nature would still be maintained and clearly expressed: that it must supercede, if you wish, and be recognized by the operation of the different statutes or in situations when privilege was raised as an issue.

L'Afghanistan doit respecter les dispositions de sa constitution, qui établit clairement l'égalité des droits entre les hommes et les femmes, et doit respecter ses obligations en vertu du droit international.
Afghanistan must uphold the provisions of Afghanistan's constitution, which clearly establishes equal rights between men and women, and respect its obligation under international law.

5. souligne que la mise en œuvre de réformes internes à laquelle s'est engagée la Croatie dans le cadre de la procédure d'adhésion doit se poursuivre à la suite de l'adhésion; souligne qu'il importe de sensibiliser le public aux objectifs et aux avantages réciproques de l'élargissement, notamment en vue du référendum qui, en vertu de la constitution, devra se tenir en Croatie endéans les trente jours suivant la date à laquelle le parlement croate aura adopté la décision relative au traité d'adhésion; fait observer que c'est précisément en raison de son importance et de la volonté d'obtenir des résultats positifs à long terme que la campagne d'explication ne doit en aucune façon être partiale ou trompeuse, mais doit montrer clairement les avantages et les obligations attachés à la future adhésion à l'Union européenne;
5. Stresses that implementation of the internal reforms to which Croatia is committed as part of the accession process must continue following accession; stresses the importance of increasing public awareness of the goals and mutual advantages of the enlargement, in particular with a view to the constitutionally required referendum, which is to be held in Croatia within 30 days of the date on which the decision on the Accession Treaty is adopted by the Croatian Parliament; notes that, precisely because of its importance and the desire for long-term positive results, the explanatory campaign must not be one-sided or misleading in any way but must clearly point out the benefits and the obligations of future EU membership;

Mesdames et Messieurs, la Constitution doit clairement s'étendre à la procédure budgétaire et aux ressources propres.
Ladies and gentlemen, the constitution must encompass the budgetary process and own resources.

Troisièmement : notre constitution doit clairement affirmer que les services d’intérêt général sont des droits sociaux des citoyens qui ne peuvent être laissés aux règles du marché et de la concurrence.
Thirdly, our constitution must clearly specify that services of general interest are our people’s social rights and must not be left to market rules and competition.

13. attire l'attention sur le fait que la constitution ne règle pas la question des relations futures entre le gouvernement central et les provinces; est convaincu que toute tentative d'imposer un pouvoir central à une population pluriethnique, plurirégionale et plurireligieuse ne ferait qu'exacerber les divisions internes et demande dès lors que la constitution comprenne des gouvernements provinciaux représentatifs dont la responsabilité vis-à-vis du gouvernement central doit être clairement définie;
13. Draws attention to the fact that the constitution fails to address the future relationship between central government and the provinces; is convinced that any attempt to impose central rule over a multi-ethnic, multi-regional, and multi-religious population would only exacerbate internal divisions, and calls therefore for representative provincial governments to be provided for in the constitution, whose accountability to the central government should be clearly defined;

La Constitution précise clairement que, pour être légale et exécutoire, une loi doit bénéficier de l'intervention de trois acteurs: les deux Chambres du Parlement, l'autre endroit et le Sénat et, bien sûr, le Gouverneur général, qui représente la Couronne.
The Constitution states unequivocally that legislation, to be lawful and binding, requires three actors: the two Houses of Parliament, the other place and the Senate, and of course the Governor General on behalf of the Crown.

La Charte des droits fondamentaux doit faire partie du futur traité constitutionnel européen - pas d'une future constitution - afin qu'il apparaisse clairement que l'Union européenne n'est pas un État, n'est pas un État national, mais qu'elle va sa propre voie.
The Charter of Fundamental Rights is to become part of a future European constitutional treaty – a constitutional treaty, mind you, not a constitution –, in order to make it perfectly clear that the European Union is not a state, it is not a nation state; on the contrary, the European Union goes its own separate way.

Le Parti conservateur du Canada estime que l'autonomie gouvernementale doit avoir lieu dans le contexte de la Constitution canadienne, mais qu'elle doit avoir un caractère définitif, qu'elle doit être définie clairement et en termes absolus.
The Conservative Party of Canada believes that self-government must occur within the Constitution of Canada, but it must have a finality to it, it must have clear language and it must have absolute terms.