Vertaling van "constitution précise clairement " (Frans → Engels) :

Pourtant, le paragraphe 36(1) de la Constitution précise clairement que le gouvernement fédéral et les provinces ont la responsabilité conjointe d'offrir des chances égales à tous.
Yet, if you look at subsection 36(1) of the constitution, it says explicitly that the federal government and the provinces have joint responsibility for achieving equality of opportunity.

5. souligne que la mise en œuvre de réformes internes à laquelle s'est engagée la Croatie dans le cadre de la procédure d'adhésion doit se poursuivre à la suite de l'adhésion; souligne qu'il importe de sensibiliser le public aux objectifs et aux avantages réciproques de l'élargissement, notamment en vue du référendum qui, en vertu de la constitution, devra se tenir en Croatie endéans les trente jours suivant la date à laquelle le parlement croate aura adopté la décision relative au traité d'adhésion; fait observer que c'est précisément en raison de son importance et de la volonté d'obtenir des résultats positifs à long terme que la campagne d'explication ne doit en aucune façon être partiale ou trompeuse, mais doit montrer clairement les avantages et les obligations attachés à la future adhésion à l'Union européenne;
5. Stresses that implementation of the internal reforms to which Croatia is committed as part of the accession process must continue following accession; stresses the importance of increasing public awareness of the goals and mutual advantages of the enlargement, in particular with a view to the constitutionally required referendum, which is to be held in Croatia within 30 days of the date on which the decision on the Accession Treaty is adopted by the Croatian Parliament; notes that, precisely because of its importance and the desire for long-term positive results, the explanatory campaign must not be one-sided or misleading in any way but must clearly point out the benefits and the obligations of future EU membership;

La Constitution précise clairement que, pour être légale et exécutoire, une loi doit bénéficier de l'intervention de trois acteurs: les deux Chambres du Parlement, l'autre endroit et le Sénat et, bien sûr, le Gouverneur général, qui représente la Couronne.
The Constitution states unequivocally that legislation, to be lawful and binding, requires three actors: the two Houses of Parliament, the other place and the Senate, and of course the Governor General on behalf of the Crown.

Lors du sommet, la chancelière Merkel a dit clairement que l’heure de la fin du débat général sur l’avenir de la Constitution avait sonné et qu’elle se concentrerait sur des questions précises avec les États membres afin de déterminer la marge de manœuvre et le meilleur moment pour progresser.
At the Summit, Chancellor Merkel made it clear that the time for general debate on the future of the Constitution is over and that she will be focusing on precise questions with Member States in order to determine the room for manoeuvre and the best time for making progress.

Il manque, dans la partie III de la Constitution, un article "précisant clairement les fonctions du CESE dans le processus législatif de l'UE et dans le cadre du dialogue avec les organisations de la société civile dans et hors de l'Union.
Part three of Constitution needs an article "specifying the functions of the EESC within EU legislative process and in dialogue with civil society organisations within and outside EU".

C'est pourquoi, nous insistons afin que, dans la partie III de la Constitution, soit inséré un article qui précise clairement les fonctions du CESE dans le processus législatif de l'Union et dans le cadre du dialogue avec les organisations de la société civile dans et hors de l'Union.
Therefore we are insisting that an article be inserted in Part III of the constitution, which clearly specifies the functions of the EESC in the Union's legislative process and in dialogue with civil society organisations within and outside the Union.

27. souligne qu’une Constitution européenne définissant clairement les valeurs sur lesquelles l'Union européenne se fonde et les droits fondamentaux de ses citoyens, précisant ses compétences et établissant ses institutions et ses procédures de décision, contribuera au sentiment d’appartenance à l’Union européenne et donc de citoyenneté de l'Union, ainsi qu’au renforcement d’une identité européenne;
27. Emphasises that a European Constitution which clearly lays down the values on which the European Union is founded and the fundamental rights of its citizens, spells out its powers and establishes its institutions and decision-making procedures will contribute to a feeling of belonging to the European Union and, hence, of EU citizenship, as well as to a strengthening of European identity;

10. souligne qu’une Constitution européenne définissant clairement les valeurs sur lesquelles l'Union se fonde et les droits fondamentaux de ses citoyens, précisant ses compétences et établissant ses institutions et ses procédures de décision, contribuera au sentiment d’appartenance à l’Union et donc de citoyenneté européenne, ainsi qu’au renforcement d’une identité européenne;
10. Emphasises that a European Constitution which clearly lays down the values on which the Union is founded and the fundamental rights of its citizens, spells out its powers and establishes its institutions and decision-making procedures will contribute to a feeling of belonging to the Union and, hence, of European citizenship, as well as to a strengthening of European identity;

Nous devons nous doter rapidement d'une constitution simple et lisible, définissant clairement la répartition des compétences, précisant les rôles de chacun pour que le citoyen comprenne enfin qui fait quoi, et qu'il puisse savoir qui est responsable.
We must provide ourselves, as soon as possible, with a simple and understandable constitution, clearly defining the division of competences, clarifying everyone’s role so that citizens finally understand who does what, and so that they can know who is responsible.

D'ailleurs, l'alinéa 52(2)c) précise clairement que toute modification à une loi qui fait partie intégrante de la Constitution fait aussi partie de la Constitution.
Indeed, subsection 52(2)(c) clearly specifies that any amendment to an act which is itself part of the Constitution is also part of the Constitution.