Vertaling van "constitution aucune motion similaire " (Frans → Engels) :

Par analogie avec les dispositions de l'article 152, paragraphe 2, second alinéa, du règlement, si une telle motion est rejetée, aucune motion similaire ne peut être introduite le jour même.
By analogy with the second subparagraph of Rule 152(2), if such a request has been rejected, a similar request cannot be tabled again during the same day.

Cette question semble être de compétence fédérale; elle ne transgresse pas clairement la Constitution; aucune motion similaire émanant des députés n'a fait l'objet d'un vote au cours de la session; aucune motion du gouvernement sur le même sujet n'est présentement inscrite au Feuilleton.
This matter seems to fall under federal jurisdiction; it does not clearly violate the Constitution; no similar motion has already been voted on by the House of Commons in a private member's bill; and there are no government motions on the same subject currently on the Order Paper.

Aucune motion similaire n'a fait l'objet d'un vote durant la session ou ne figure présentement au Feuilleton des Avis ou au Feuilleton.
No similar motion was voted on during the session and none is currently on the Notice Paper or the Order Paper.

Aucune motion similaire n'a fait l'objet d'un vote ou ne figure présentement au Feuilleton.
No similar motion was voted on and none is currently on the Order Paper.

Aucune motion similaire n'a été adoptée au cours de la présente session.
No similar motion was passed during this session.

Aucune motion similaire n'a été votée au cours de la session, que ce soit une motion émanant d'un député ou du gouvernement.
It is not similar to a motion already voted on in the current session, be it a private member's motion or a government motion.

Les articles 4 à 7 de la présente directive ne s’appliquent à aucune restriction quant à l’exécution de contrats de garantie financière, à aucune restriction quant à l’effet d’un dispositif de garantie financière avec constitution de sûreté, à aucune clause de compensation avec ou sans déchéance du terme (netting ou set-off) qui est imposée en vertu du titre IV, chapitre IV ou V, de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil (*4), ni à aucune restriction qui est imposée en vertu de pouvoirs similaires selon le droit d’un État membre afin de faciliter la résolution ordonnée d’une entité visée au paragraphe 2, point c) iv) et point d), qui fait l’objet de garanties au moins équivalentes à celles qui sont énoncées au titre IV, chapitre VI, de la directive 2014/59/UE.
Articles 4 to 7 of this Directive shall not apply to any restriction on the enforcement of financial collateral arrangements or any restriction on the effect of a security financial collateral arrangement, any close out netting or set-off provision that is imposed by virtue of Title IV, Chapter V or VI of Directive 2014/59/EU of the European Parliament and of the Council (*4), or to any such restriction that is imposed by virtue of similar powers in the law of a Member State to facilitate the orderly resolution of any entity referred to in points (c)(iv) and (d) of paragraph 2 which is subject to safeguards at least equivalent to those set out in Title IV, Chapter VII of Directive 2014/59/EU.

6. Les articles 4 à 7 de la présente directive ne s'appliquent à aucune restriction quant à l'exécution de contrats de garantie financière, à aucune restriction quant à l'effet d'un dispositif de garantie financière avec constitution de sûreté, à aucune clause de compensation avec ou sans déchéance du terme (netting ou set-off) qui est imposée en vertu du titre IV, chapitre IV ou V, de la directive 2014/./UE du Parlement européen et du Conseil*, ni à aucune restriction qui est imposée en vertu de pouvoirs similaires selon le droit d'un État membre afin de faciliter la résolution ordonnée d'une entité visée au paragraphe 2, point c) iv) et point d), qui fait l'objet de garanties au moins équivalentes à celles qui sont énoncées au titre IV, chapitre VI, de la directive 2014/./EU .
6. Articles 4 to 7 of this Directive shall not apply to any restriction on the enforcement of financial collateral arrangements or any restriction on the effect of a security financial collateral arrangement, any close out netting or set-off provision that is imposed by virtue of Title IV, Chapter V or VI of Directive 2014/./EU of the European Parliament and of the Council*, or to any such restriction that is imposed by virtue of similar powers in the law of a Member State to facilitate the orderly resolution of any entity referred to in points (c)(iv) and (d) of paragraph 2 which is subject to safeguards at least equivalent to those set out in Title IV, Chapter VII of Directive 2014/./EU + .

"5 bis. Les articles 4, 5, 6 et 7 ne s'appliquent à aucune restriction quant à l'exécution de contrats de garantie financière ni à aucune restriction quant à l'effet d'un dispositif de garantie financière avec constitution de sûreté, d'une clause de compensation avec ou sans déchéance du terme (netting ou set-off) qui est imposée en vertu du titre IV, chapitre IV ou V, ou de l'article 77 de la directive 2013/xx/EU [directive sur le redressement et la résolution des défaillances], ni à aucune restriction qui est imposée en vertu de pouvoirs similaires selon la législation nationale d'un État membre afin de faciliter la résolution ordonnée d'une entité visée au paragraphe 2, points c) (iv) et d), qui fait l'objet de garanties au moins équivalentes à celles qui sont définies au titre IV, chapitre VI, de la directive 2013/xx/EU [directive sur le redressement et la résolution des défaillances]";
"5a. Articles 4, 5, 6 and 7 do not apply to any restriction on the enforcement of financial collateral arrangements or any restriction on the effect of a security financial collateral arrangement, close out netting or set-off provision that is imposed by virtue of Title IV Chapter IV or V or of Article 77 of Directive 2013/xx/EU [RRD], or to any such restriction that is imposed by virtue of similar powers in the domestic law of a Member State to facilitate the orderly resolution of any entity referred to in paragraph 2(c)(iv) and (d) which is subject to safeguards at least equivalent to those set out in Title IV Chapter VI of Directive 2013/xx/EU [RRD]";