Traduction de «aucune motion similaire » (Français → Anglais) :

Par analogie avec les dispositions de l'article 152, paragraphe 2, second alinéa, du règlement, si une telle motion est rejetée, aucune motion similaire ne peut être introduite le jour même.
By analogy with the second subparagraph of Rule 152(2), if such a request has been rejected, a similar request cannot be tabled again during the same day.

Aucune motion similaire n'a été adoptée au cours de la présente session.
No similar motion was passed during this session.

Aucune motion similaire n'a fait l'objet d'un vote ou ne figure présentement au Feuilleton.
No similar motion was voted on and none is currently on the Order Paper.

Aucune motion similaire n'a fait l'objet d'un vote durant la session ou ne figure présentement au Feuilleton des Avis ou au Feuilleton.
No similar motion was voted on during the session and none is currently on the Notice Paper or the Order Paper.

Aucune motion similaire n'a été votée au cours de la session, que ce soit une motion émanant d'un député ou du gouvernement.
It is not similar to a motion already voted on in the current session, be it a private member's motion or a government motion.

Cette question semble être de compétence fédérale; elle ne transgresse pas clairement la Constitution; aucune motion similaire émanant des députés n'a fait l'objet d'un vote au cours de la session; aucune motion du gouvernement sur le même sujet n'est présentement inscrite au Feuilleton.
This matter seems to fall under federal jurisdiction; it does not clearly violate the Constitution; no similar motion has already been voted on by the House of Commons in a private member's bill; and there are no government motions on the same subject currently on the Order Paper.