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Aptitude clairement démontrée
Communiquer clairement avec des passagers
Consacrer dans une constitution
Constitution
Constitution en corporation
Constitution en personne morale
Constitution en société
Constitution en société
Constitution en société de capitaux
Constitutionnaliser
Demande clairement infondée
Demande manifestement abusive
Demande manifestement infondée
Demande manifestement mal fondée
Demande manifestement non fondée
Enchâsser dans une constitution
Fixer dans une constitution
Garantir le respect de la constitution
Inclure dans une constitution
Incorporation
Inscrire dans une constitution
Insérer dans une constitution
Intégrer dans une constitution
Loi constitutionnelle
Loi portant Constitution
Loi portant adoption de la constitution
Planifier la constitution d'une équipe
Prendre des mesures qui ne sont pas clairement énoncées
Reconnaître dans une constitution
ériger

Vertaling van "clairement la constitution " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation

incorporation


demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée

clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]


communiquer clairement avec des passagers

provide passengers with information in an understandable manner | talk to passengers with clarity | communicate clearly with passengers | communicate effectively with passengers


constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | fixer dans une constitution | enchâsser dans une constitution | insérer dans une constitution | intégrer dans une constitution | consacrer dans une constitution | inclure dans une constitution | reconnaître dans une constitution | ériger ]

entrench in a constitution


Constitution | loi portant adoption de la constitution | loi portant Constitution

Constitution


aptitude clairement démontrée

capacity clearly demonstrated


prendre des mesures qui ne sont pas clairement énoncées

act in a way not clearly set out




planifier la constitution d'une équipe

project team building | team building planning | plan team building | planning team building


garantir le respect de la constitution

provide adherence to the constitution | provide compliance to the constitution | assure adherence to the constitution | ensure adherence to the constitution
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ce projet de loi ne touche pas des questions qui ne sont pas de compétence fédérale et il ne transgresse pas clairement la Constitution.

The bill does not bear on issues that are not matters of federal jurisdiction, and does not on the face of it breach the Constitution.


Cette motion ne concerne pas des questions qui sont hors de la compétence fédérale, ne transgresse pas clairement la Constitution, ne porte pas sur des questions déjà abordées par une motion d'un député et ne porte pas sur des questions déjà abordées dans une motion d'un ministre du gouvernement.

The motion does not deal with issues that are outside federal jurisdiction, does not clearly breach the Constitution, does not bear on issues already raised in a private member's motion, and does not deal with matters already brought forward in a government motion.


Ce projet de loi est clairement à l'intérieur de la juridiction fédérale et ne viole pas clairement la Constitution.

This bill clearly falls under federal jurisdiction and clearly does not violate the Constitution.


Les dispositions que nous avons adoptées respectent très clairement la Constitution.

The measures we have taken are well within any constitutionally appropriate response.


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3. Les responsables des instances constitutives de la structure d'exécution sont clairement désignés et assument la responsabilité des tâches assignées à leurs instances respectives, conformément à l'article 11, paragraphe 3.

3. The heads of the bodies constituting the operating structure shall be clearly designated and shall be responsible for the tasks assigned to their respective bodies, in accordance with Article 11(3).


Il apparaît donc clairement que plusieurs des sociétés susmentionnées actives sur le même marché qu'Entra (développement, location, gestion, exploitation, vente et achat de biens immobiliers en Norvège) à l'époque de sa constitution, soit en 2000, avaient des propriétaires non norvégiens, exerçaient leurs activités tant en Norvège qu’en dehors de celle-ci et géraient des portefeuilles immobiliers appartenant à des clients étrangers.

Of the companies mentioned above which are active in the same market as Entra (the developing, letting, management, operation, sale and purchase of real estate in Norway), and which were active in 2000 when Entra was established, it is thus clear that several had non-Norwegian owners, several were active both in Norway and outside Norway and several managed real estate portfolios owned by foreign clients.


D’une part, les compétences de l’Union, dans l’attente de l’entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l’Europe, ne sont pas encore clairement définies.

On the one hand, pending entry into force of the Treaty establishing a Constitution for Europe, the responsibility of the Union in this area is not clearly defined.


Ceci démontre clairement qu’en l’occurrence les ressources de la CFDI sont des ressources d’État et que ses actions sont imputables à l’État et doivent donc, dans le cas d’espèce, être regardées comme constitutives d’aides d’État.

This shows clearly that, in this instance, the resources of the CFDI are state resources and that its actions are attributable to the state and must therefore, in the case in point, be regarded as constituting state aid.


Concernant la dignité humaine, la Cour observe que ce principe est clairement pris en compte par la directive dans la mesure où l'article 5, paragraphe 1 de la directive interdit que le corps humain, aux différents stades de sa constitution et de son développement, puisse constituer une invention brevetable [55].

As regards human dignity, the Court points out that that principle is clearly taken into account in the Directive in so far as Article 5(1) of the Directive provides that the human body at the various stages of its formation and development cannot constitute a patentable invention [55].


Alors que six jours avant le référendum le premier ministre évoquait clairement la Constitution comme voie de changement, doit-on comprendre de son recul d'hier que les Québécois sont en train de se faire faire le même coup qu'en 1980, alors qu'on leur avait promis des changements constitutionnels supposément satisfaisants et qu'on les a trompés?

Since six days before the referendum the Prime Minister clearly referred to the Constitution as a way to bring about change, does yesterday's retreat signify that Quebecers were tricked once again as they were in 1980, when they were promised so-called satisfactory constitutional changes and the government did not deliver?


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