Traduction de «constitution adoptée récemment pourraient » (Français → Anglais) :

K. considérant que l'opinion publique en Égypte est très critique à l'égard des restrictions à la liberté d'expression; considérant que le code pénal et la constitution adoptée récemment pourraient sérieusement limiter la liberté d'expression, tant en ligne qu'hors ligne; considérant que les libertés numériques sont des facilitateurs de droits humains universels et doivent être respectées à tout moment; considérant que la violence physique et le harcèlement à l'encontre des journalistes ont considérablement augmenté; considérant que plusieurs procédures judiciaires ont été intentées contre des médias de l'opposition pour insulte envers le Président; considérant que les poursuites pénales à l'encontre de journalistes, notamment de médias d'opposition, et de comédiens tels que Gamal Fahmy, Bassem Youssef et Okasha Tawfiq sont maintenues; considérant que 24 affaires auraient été ouvertes pour insulte envers le président; considérant que le nombre d'affaires de blasphème a augmenté depuis l'investiture du président Morsi;
K. whereas public opinion in Egypt is very critical of restrictions on freedom of expression; whereas the penal code and the newly adopted constitution could seriously curb freedom of expression, both online and offline; whereas civil liberties and digital freedoms are enablers of universal human rights and should be upheld at all times; whereas physical violence and harassment against journalists have increased significantly; whereas a number of legal proceedings have been initiated against opposition media for insulting the President; whereas criminal prosecutions of journalists, notably from opposition media, and of comedians such as Gamal Fahmy, Bassem Youssef and Okasha Tawfiq are continuing; whereas 24 reported cases have been brought for insulting the President; whereas the number of blasphemy cases has increased since President Morsi took office;

Y. considérant que l'opinion publique en Égypte est très critique à l'égard des restrictions à la liberté d'expression; considérant que le code pénal et la constitution adoptée récemment pourraient sérieusement limiter la liberté d'expression par l'interdiction d'insulter un autre être humain, le prophète et la présidence; considérant que les poursuites pénales de journalistes et de comédiens tels que Gamal Fahmy, Bassem Youssef et Okasha Tawfiq sont maintenues; considérant que 24 affaires auraient été ouvertes pour insulte envers le président; considérant que le nombre d'affaires de blasphème a augmenté depuis l'investiture du président Morsi;
Y. whereas public opinion in Egypt is very critical of restrictions on freedom of expression; whereas the penal code and the newly adopted constitution could seriously curb freedom of expression by prohibiting insulting another human being, the Prophet and the Presidency; whereas criminal prosecutions of journalists and comedians such as Gamal Fahmy, Bassem Youssef and Okasha Tawfiq are continuing; whereas 24 reported cases have been brought for insulting the President; whereas the number of blasphemy cases has increased since President Morsi took office;

8. rappelle que la Constitution de l'Égypte, adoptée récemment, a ouvert la voie à l'édification d'un État qui respecte la liberté et la démocratie et inscrit les droits et la justice dans la normalité; rappelle au gouvernement égyptien que la liberté d'expression, la liberté de la presse et la liberté numérique, ainsi que le droit de participer à des manifestations pacifiques, font partie des droits de l'homme dans une démocratie, ainsi que le reconnaît la nouvelle constitution de l'Égypte;
8. Recalls that the newly adopted Egyptian Constitution opened the way for building a country that respects freedom and democracy and makes rights and justice a way of life; reminds the Egyptian Government that freedom of expression, press freedom and digital freedom, as well as the right to participate in peaceful demonstrations, are fundamental human rights in a democracy, as recognised in the new Egyptian Constitution;

Le Conseil n’est donc pas en position de débattre de la Constitution adoptée récemment par la Hongrie.
Therefore, the Council has not been in a position to discuss the newly adopted constitution of Hungary.

se déclare profondément préoccupé par les mesures restrictives récemment adoptées par les autorités argentines concernant les produits alimentaires importés de pays tiers, y compris de l'Union européenne; estime que ces mesures constituent un véritable obstacle non tarifaire incompatible avec les obligations découlant de l'OMC; demande donc aux autorités argentines de supprimer ces contraintes illégales pesant sur les produits alimentaires, qui pourraient constituer un signal négatif et un sérieux obstacle dans les négociations UE-Mercosur en cours;
Is deeply concerned about the restrictive measures recently adopted by the Argentinian authorities on foodstuffs imported from third countries, including the European Union; considers these measures to constitute a real non-tariff barrier incompatible with WTO obligations; calls, therefore, on the Argentinian authorities to eliminate this illegal burden on foodstuff, which could send out a bad signal and represent a serious obstacle for the ongoing EU-MERCOSUR negotiations;

Les normes environnementales plus strictes introduites par la législation communautaire adoptée récemment (directive IPPC, directives sur la mise en décharge et l'incinération) pourraient accroître le coût d'exploitation de certaines installations d'élimination et agir ainsi comme une incitation économique qui favorisera la valorisation, notamment par recyclage des matériaux, de certains déchets.
More stringent environmental standards introduced by recent Community legislation (IPPC, landfill and incineration directives) may increase the costs of operating certain disposal facilities, thus providing an economic incentive to divert waste towards recovery, including material recycling.

En outre, la motion donne son aval aux objectifs que vise la résolution adoptée récemment par le Conseil de sécurité des Nations Unies relativement aux mesures que les États membres pourraient prendre afin de faire échec au terrorisme.
As well, the motion endorses the objectives of the UN Security Council resolution that was recently adopted with respect to the issue of measures that member states might take to confront terrorism.

Ces lignes directrices pourraient, sous une forme analogue à la Communication qu'elle a récemment adoptée sur les mesures correctives, expliquer les principes à la base des renvois et la façon de définir les opérations de dimension locale ou régionale, avec des exemples pratiques à l'appui.
Such guidelines could, in a form similar to the recently adopted Notice on remedies, provide explanations on the principles underlying referrals, and on how to define cases of local or regional interest, coupled with practical examples.