Vertaling van "constitution adoptée récemment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La Constitution canadienne 1981: Résolution adoptée par le Parlement du Canada en décembre 1981 [ La Constitution canadienne ]
The Canadian Constitution 1981: a resolution adopted by the Parliament of Canada, December, 1981 [ The Canadian Constitution ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Y. considérant que l'opinion publique en Égypte est très critique à l'égard des restrictions à la liberté d'expression; considérant que le code pénal et la constitution adoptée récemment pourraient sérieusement limiter la liberté d'expression par l'interdiction d'insulter un autre être humain, le prophète et la présidence; considérant que les poursuites pénales de journalistes et de comédiens tels que Gamal Fahmy, Bassem Youssef et Okasha Tawfiq sont maintenues; considérant que 24 affaires auraient été ouvertes pour insulte envers le président; considérant que le nombre d'affaires de blasphème a augmenté depuis l'investiture du président Morsi;
Y. whereas public opinion in Egypt is very critical of restrictions on freedom of expression; whereas the penal code and the newly adopted constitution could seriously curb freedom of expression by prohibiting insulting another human being, the Prophet and the Presidency; whereas criminal prosecutions of journalists and comedians such as Gamal Fahmy, Bassem Youssef and Okasha Tawfiq are continuing; whereas 24 reported cases have been brought for insulting the President; whereas the number of blasphemy cases has increased since President Morsi took office;

K. considérant que l'opinion publique en Égypte est très critique à l'égard des restrictions à la liberté d'expression; considérant que le code pénal et la constitution adoptée récemment pourraient sérieusement limiter la liberté d'expression, tant en ligne qu'hors ligne; considérant que les libertés numériques sont des facilitateurs de droits humains universels et doivent être respectées à tout moment; considérant que la violence physique et le harcèlement à l'encontre des journalistes ont considérablement augmenté; considérant que plusieurs procédures judiciaires ont été intentées contre des médias de l'opposition pour insulte envers le Président; considérant que les poursuites pénales à l'encontre de journalistes, notamment de médias d'opposition, et de comédiens tels que Gamal Fahmy, Bassem Youssef et Okasha Tawfiq sont maintenues; considérant que 24 affaires auraient été ouvertes pour insulte envers le président; considérant que le nombre d'affaires de blasphème a augmenté depuis l'investiture du président Morsi;
K. whereas public opinion in Egypt is very critical of restrictions on freedom of expression; whereas the penal code and the newly adopted constitution could seriously curb freedom of expression, both online and offline; whereas civil liberties and digital freedoms are enablers of universal human rights and should be upheld at all times; whereas physical violence and harassment against journalists have increased significantly; whereas a number of legal proceedings have been initiated against opposition media for insulting the President; whereas criminal prosecutions of journalists, notably from opposition media, and of comedians such as Gamal Fahmy, Bassem Youssef and Okasha Tawfiq are continuing; whereas 24 reported cases have been brought for insulting the President; whereas the number of blasphemy cases has increased since President Morsi took office;

8. rappelle que la Constitution de l'Égypte, adoptée récemment, a ouvert la voie à l'édification d'un État qui respecte la liberté et la démocratie et inscrit les droits et la justice dans la normalité; rappelle au gouvernement égyptien que la liberté d'expression, la liberté de la presse et la liberté numérique, ainsi que le droit de participer à des manifestations pacifiques, font partie des droits de l'homme dans une démocratie, ainsi que le reconnaît la nouvelle constitution de l'Égypte;
8. Recalls that the newly adopted Egyptian Constitution opened the way for building a country that respects freedom and democracy and makes rights and justice a way of life; reminds the Egyptian Government that freedom of expression, press freedom and digital freedom, as well as the right to participate in peaceful demonstrations, are fundamental human rights in a democracy, as recognised in the new Egyptian Constitution;

Le Conseil n’est donc pas en position de débattre de la Constitution adoptée récemment par la Hongrie.
Therefore, the Council has not been in a position to discuss the newly adopted constitution of Hungary.

La Constitution slovaque actuelle a été adoptée avant même que n'éclate l'ex-République fédérale de Tchécoslovaquie et, tout récemment, le Parlement slovaque a modifié la Constitution actuelle en prévision de notre adhésion imminente à l'Union européenne.
The current constitution of the Slovak Republic was adopted even before the splitting up of the former federation of Czechoslovakia, and just recently the Slovak Parliament amended the current constitution for the approaching European Union.

Monsieur le Président, conformément à l'article 19 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail (OIT), les États membres sont tenus de porter les conventions et les recommandations de l'OIT récemment adoptées à la connaissance des autorités compétentes.
Mr. Speaker, pursuant to article 19 of the constitution of the International Labour Organization, the ILO, member states are required to bring recently adopted ILO conventions and recommendations to the attention of the competent authorities.

Monsieur le Président, conformément à l'article 19 de la Constitution de l'Organisation internationale du travail, les États membres sont tenus de porter les conventions et les recommandations de l'OIT récemment adoptées à la connaissance des autorités compétentes.
Mr. Speaker, in accordance with Article 19 of the International Labour Organization’s Constitution, member States are required to bring recently adopted conventions and recommendations to the attention of the competent authorities.

La Commission Européenne a appuyé techniquement les travaux de la CEI et du Parlement dans la conception et la rédaction de la Constitution récemment adoptée et des textes législatifs de base.
The European Commission has provided technical back-up for the efforts of the CEI and the parliament to design and draft the recently adopted constitution and basic legislation.