Traduction de «constitution adoptée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La Constitution canadienne 1981: Résolution adoptée par le Parlement du Canada en décembre 1981 [ La Constitution canadienne ]
The Canadian Constitution 1981: a resolution adopted by the Parliament of Canada, December, 1981 [ The Canadian Constitution ]

personne adoptée
Adopted person

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

Missing Persons International [ MPI | Worldwide Searches | Adoptee/Natural Parent Locators-International | Adoptee/Natural Parent Locators | Searchers International ]
Missing Persons International [ MPI | Worldwide Searches | Adoptee/Natural Parent Locators-International | Adoptee/Natural Parent Locators | Searchers-International ]

adulte adopté [ adulte adoptée | personne adulte adoptée ]
adopted adult [ adopted adult person ]

Constitution | loi portant adoption de la constitution | loi portant Constitution
Constitution

commune adoptée
adopted municipality

documenter les mesures de sécurité adoptées
document safe actions | keep track of safety actions | document actions of safety | document safety actions

planifier la constitution d'une équipe
project team building | team building planning | plan team building | planning team building

garantir le respect de la constitution
provide adherence to the constitution | provide compliance to the constitution | assure adherence to the constitution | ensure adherence to the constitution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– vu la constitution hongroise, adoptée le 18 avril 2011 par l'Assemblée nationale de la République de Hongrie, entrée en vigueur le 1 janvier 2012 (ci-après "la nouvelle constitution"), et les dispositions transitoires de cette nouvelle constitution, adoptées le 30 décembre 2011 par l'Assemblée nationale (ci-après "les dispositions transitoires"),
– having regard to the Basic Law of Hungary, adopted on 18 April 2011 by the National Assembly of the Hungarian Republic, which entered into force on 1 January 2012 (hereinafter referred to as ‘the new Constitution’), and the Transitional Provisions of the Basic Law of Hungary, adopted on 30 December 2011 by the National Assembly (hereinafter referred to as the Transitional Provisions),

C. considérant que, si la rédaction et l'adoption d'une nouvelle constitution relèvent de la compétence des États membres, les États membres, actuels et en cours d'adhésion, et l'Union européenne sont tenus de veiller à ce que le contenu et les procédures soient conformes aux valeurs de l'Union européenne, à la Charte des droits fondamentaux et à la Convention européenne des droits de l'homme, et à ce que la lettre et l'esprit des constitutions adoptées ne contredisent pas ces valeurs et instruments; considérant que le fait que plusieurs des États membres actuels de l'Union européenne ont dû revoir et modifier leur constitution pour assurer leur adhésion à l'Union ou adapter leur constitution à des exigences ultérieures des traités européens, notamment à la demande de la Commission, est une claire démonstration de ce qui précède,
C. whereas, while the drafting and the adoption of a new constitution falls within the remit of Member States' competences, Member States, current and acceding, and the EU have a duty to ensure that the contents and processes are in conformity with EU values, the Charter of Fundamental Rights and the ECHR, and that the letter and spirit of adopted constitutions do not contradict these values and instruments; whereas this is clearly demonstrated by the fact that a number of current EU Member States had to review and amend their constitutions to ensure accession to the EU or adapt their constitutions to subsequent EU treaty requirements, notably at the request of the Commission,

B. considérant que, si la rédaction et l'adoption d'une nouvelle constitution relèvent de la compétence des États membres, les États membres, actuels et en cours d'adhésion, et l'Union européenne sont tenus de veiller à ce que le contenu et les procédures soient conformes aux valeurs de l'Union européenne, à la Charte des droits fondamentaux et à la Convention européenne des droits de l'homme, et à ce que la lettre et l'esprit des constitutions adoptées ne contredisent pas ces valeurs et instruments; considérant que le fait que plusieurs des États membres actuels de l'Union européenne devaient revoir et modifier leur constitution pour assurer leur adhésion à l'Union ou adapter leur constitution à des exigences ultérieures des traités européens, notamment à la demande de la Commission, est une claire démonstration de ce qui précède,
B. whereas while the drafting and the adoption of a new constitution falls in the remit of Member States' competences, Member States, current and acceding, and the EU, have a duty to ensure that the contents and the processes are in conformity with EU values, the Charter of Fundamental Rights, the ECHR, and that the word and the spirit of the adopted constitutions do not contradict these values and instruments; whereas this is clearly demonstrated by the fact that a number of current EU Member States had to review and amend their constitutions to ensure accession into the EU or adapt their constitutions to subsequent EU Treaties requirements, notably upon EU Commission request,

C. considérant que, si la rédaction et l'adoption d'une nouvelle constitution relèvent de la compétence des États membres, les États membres, actuels et en cours d'adhésion, et l'Union européenne sont tenus de veiller à ce que le contenu et les procédures soient conformes aux valeurs de l'Union européenne, à la Charte des droits fondamentaux et à la Convention européenne des droits de l'homme, et à ce que la lettre et l'esprit des constitutions adoptées ne contredisent pas ces valeurs et instruments; considérant que le fait que plusieurs des États membres actuels de l'Union européenne aient revu et modifié leur constitution pour adhérer à l'Union ou adapter leur constitution à des exigences ultérieures des traités européens, est une claire démonstration de ce qui précède,
C. whereas while the drafting and the adoption of a new constitution falls in the remit of Member States’ competences, Member States, current and acceding, and the EU, have a duty to ensure that the contents and the processes are in conformity with EU values, the Charter of Fundamental Rights, the ECHR, and that the word and the spirit of the adopted constitutions do not contradict these values and instruments; whereas this is clearly demonstrated by the fact that a number of current EU Member States have reviewed and amended their constitutions to accede to the EU or adapt their constitutions to subsequent EU Treaties requirements,

B. considérant que l'élaboration et l'adoption d'une nouvelle constitution après l'adhésion à l'Union européenne est un phénomène inhabituel et que, bien que les États membres disposent du droit exclusif d'élaborer et d'adopter de nouvelles constitutions, une attention particulière devrait être accordée, au niveau de l'Union, à la forme des documents concernés et aux processus qu'ils impliquent, afin de garantir que la lettre et l'esprit des constitutions adoptées n'aillent pas à l'encontre de ceux de l'acquis communautaire,
B. whereas the drafting and the adoption of a new constitution after EU accession is an unusual phenomenon, and whereas, although Member States have the exclusive right to draft and adopt new constitutions, particular attention should be paid at EU level to the form of the documents concerned and to the processes involved, so as to ensure that the letter and spirit of the adopted constitutions do not contradict the letter and spirit of the acquis communautaire,

La constitution adoptée en avril par le Kosovo est conforme aux normes européennes et un nombre considérable de lois importantes ont été adoptées.
The constitution adopted by Kosovo is in line with European standards and a considerable amount of key legislation has been adopted.

La constitution adoptée en avril est conforme aux normes européennes.
The constitution that was adopted in April is in line with European standards.

La réforme de la Constitution adoptée le 23 juillet 2008 a introduit un objectif général de budgets en équilibre pour les administrations publiques (9).
The reform of the Constitution adopted on 23 July 2008 introduced a general objective of balanced budgets for general government (9).

Des progrès ont été accomplis dans la mise en œuvre de la nouvelle constitution adoptée en octobre 2007.
There has been some progress in implementing the new constitution adopted in October 2007.

Les modifications de la Constitution adoptées par le Parlement turc le 3 octobre 2001 constituent un progrès sensible vers le renforcement des garanties dans le domaine des droits de l'homme et des libertés fondamentales et vers la limitation de l'application de la peine capitale.
The constitutional amendments adopted by the Turkish Parliament on 3 October 2001 are a significant step towards strengthening guarantees in the field of human rights and fundamental freedoms and limiting capital punishment.