Traduction de «constituerait-elle pas plutôt » (Français → Anglais) :

Ce sont les villes elles-mêmes, plutôt que l’UE, qui ont l’initiative. Des villes comme Londres, Stockholm, Athènes, Kaunas, Gdynia et d’autres ont adopté une politique active de mobilité durable visant à décourager l’usage de la voiture. L’Union peut promouvoir l’étude et l’échange de bonnes pratiques entre tous ses États membres dans des domaines tels que les infrastructures de transport, la normalisation, la lutte contre la congestion et la gestion de la circulation, les services de transports en commun, la tarification de l’utilisation des infrastructures, l’urbanisation, la sécurité et la sûreté, et la coopération avec les régions limitrophes.
Cities themselves, rather than the EU, are in the driving seat. London, Stockholm, Athens, Kaunas, Gdynia and other cities have active sustainable mobility policies in place as an alternative to cars. The EU can promote the study and exchange of best practice across the EU in areas such as transport infrastructure, norm-setting, congestion and traffic management, public transport services, infrastructure charging, urban planning, safety, security and cooperation with the surrounding regions.

Elle est plutôt favorable à une comparaison des méthodes, qui reposerait, le cas échéant, sur l'usage d'une terminologie, de définitions et d'approches communes.
The Commission prefers to favour comparability through the use of shared terminologies, definitions and approaches, where appropriate.

Elle vise plutôt à réduire le recours à l'avortement en développant et en améliorant les services de planification familiale, en accordant la priorité à la prévention des grossesses non désirées et en tendant à éliminer la nécessité de recourir à l'avortement.
Rather it aims to reduce recourse to abortion through expanded and improved family-planning services; give priority to the prevention of unwanted pregnancies and eliminate the need for abortion.

La création d’une plateforme de suivi intégré de l’ensemble des aspects de la politique des retraites constituerait-elle un élément de la solution?
Would the creation of a platform for monitoring all aspects of pension policy in an integrated manner be part of the way forward?

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...
(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...

Elle ne saurait pas davantage être protégée en vertu des principes de la concurrence loyale, parce qu'elle n'est pas susceptible d'induire en erreur les consommateurs quant à l'origine du produit et qu'elle entraînerait plutôt au profit des producteurs établis dans un lieu déterminé un avantage injustifié sur leurs concurrents.
Neither will it be protected in accordance with the principles of fair competition, since it is not such as to mislead consumers as to the origin of the product and would, instead, constitute an unjustified advantage for producers established in a particular place vis-B-vis their competitors.

Une directive cadre sur les principes de concurrence loyale et de protection des consommateurs porterait-elle atteinte aux droits existants des consommateurs et constituerait-elle un pas en arrière dans le domaine de la protection des consommateurs?
Would a framework directive on principles of fair trading and consumer protection erode key existing consumer rights and be a step backwards for consumer protection?

Elle revient plutôt à mieux élaborer les politiques, en consultant en amont de la décision et en mettant à profit l'expérience acquise.
It is about more effective policy shaping based on early consultation and past experience.

En quoi la désignation d'une autorité administrative unique dans chaque État membre constituerait-elle une amélioration ?
Why would the designation of a single competent administrative authority by each Member State be an improvement?

Certes, la Commission doit assumer le rôle de "gardienne du traité". Mais elle ne constitue pas pour autant un corps de police chargé de surveiller chaque citoyen ou chaque société; elle doit plutôt veiller à l'"application uniforme"du droit communautaire et, en cas éventuel de violation du traité, elle doit l'élucider.
While it is true that the Commission has the role of 'guardian of the Treaties', this does not mean that it acts as a police force watching over every citizen and business, but rather that it is responsible for ensuring the "uniform application" of Community law and investigating if there is a suspicion that the Treaty is not being adhered to.