Traduction de «état membre constituerait-elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela devrait couvrir, notamment, le traitement dans le cadre d'activités menées par un établissement du responsable du traitement ou du sous-traitant sur le territoire de l'État membre dont elle relève, le traitement de données à caractère personnel effectué par des autorités publiques ou des organismes privés agissant dans l'intérêt public, le traitement affectant des personnes concernées sur le territoire de l'État membre dont elle relève, ou encore le traitement effectué par un responsable du traitement ou un sous-traitant qui n'est pas établi dans l'Union lorsque ce traitement vise des personnes concernées résidant sur le territoire de l'État membre dont elle relève.
This should cover in particular the processing in the context of the activities of an establishment of the controller or processor on the territory of its own Member State, the processing of personal data carried out by public authorities or private bodies acting in the public interest, processing affecting data subjects on its territory or processing carried out by a controller or processor not established in the Union when targeting data subjects residing on its territory.

Elle est motivée et, lorsqu’elle a pour objet de vérifier l’existence d’un critère de nature à entraîner la responsabilité de l’État membre requis, elle indique sur quel indice, y compris les renseignements pertinents provenant de sources fiables en ce qui concerne les modalités d’entrée des demandeurs sur le territoire des États membres, ou sur quel élément circonstancié et vérifiable des déclarations du demandeur elle se fonde.
It shall set out the grounds on which it is based and, where its purpose is to check whether there is a criterion that is likely to entail the responsibility of the requested Member State, shall state on what evidence, including relevant information from reliable sources on the ways and means by which applicants enter the territories of the Member States, or on what specific and verifiable part of the applicant’s statements it is based.

Elle ⎪ est motivée et, lorsqu'elle a pour objet de vérifier l'existence d'un critère de nature à entraîner la responsabilité de l'État membre requis, elle indique sur quel indice, y compris les renseignements pertinents provenant de sources fiables en ce qui concerne les modalités d'entrée des demandeurs d'asile sur le territoire des États membres, ou sur quel élément circonstancié et vérifiable des déclarations du demandeur elle se fonde.
It shall ï set out the grounds on which it is based and, where its purpose is to check whether there is a criterion that is likely to entail the responsibility of the requested Member State, shall state on what evidence, including relevant information from reliable sources on the ways and means asylum seekers enter the territories of the Member States, or on what specific and verifiable part of the applicant's statements it is based.

Dans la pratique, si une personne vivant en Espagne déménage dans un autre État membre et vend sa résidence permanente en Espagne pour acheter une nouvelle maison dans l'autre État membre où elle a déménagé, elle est redevable de l’impôt sur les plus-values résultant de la vente. Inversement si elle était restée en Espagne et y avait acheté une nouvelle maison, elle n'aurait pas été taxée.
In practice if a person living in Spain, moves to another member State, and sold its permanent residence in Spain to buy a new house in another Member State where he has moved, he is taxed on the capital gains made on the sale. Conversely if he had stayed in Spain and bought a new house there, he would not have been taxed.

2. Les États membres veillent à ce que toute personne qui est victime d'une infraction pénale commise dans un État membre autre que celui dans lequel elle réside puisse déposer plainte auprès des autorités compétentes de son État de résidence lorsqu'elle n'est pas en mesure de le faire dans l'État membre où l'infraction pénale a été commise ou, en cas d'infraction grave au sens du droit national de cet État membre, lorsqu'elle ne souhaite pas le faire.
2. Member States shall ensure that victims of a criminal offence committed in Member States other than that where they reside may make a complaint to the competent authorities of the Member State of residence, if they are unable to do so in the Member State where the criminal offence was committed or, in the event of a serious offence, as determined by national law of that Member State, if they do not wish to do so.

Affirmant que la renationalisation de la politique régionale proposée par certains États membres constituerait un «pas en arrière», elle a conclu: «Un dispositif réglementaire sans ressources ne peut être la réponse adéquate».
Claiming that the renationalisation of regional policy as proposed by certain Member States would be a “step backwards”, she concluded: “A rule-book with no resources is not the adequate response”.

En quoi la désignation d'une autorité administrative unique dans chaque État membre constituerait-elle une amélioration ?
Why would the designation of a single competent administrative authority by each Member State be an improvement?

4. Toute demande d'information est motivée et, lorsqu'elle a pour objet de vérifier l'existence d'un critère de nature à entraîner la responsabilité de l'État membre requis, elle indique sur quel indice, y compris les renseignements pertinents provenant de sources fiables en ce qui concerne les modalités d'entrée des demandeurs d'asile sur le territoire des États membres, ou sur quel élément circonstancié et vérifiable des déclarations du demandeur elle se fonde.
4. Any request for information shall set out the grounds on which it is based and, where its purpose is to check whether there is a criterion that is likely to entail the responsibility of the requested Member State, shall state on what evidence, including relevant information from reliable sources on the ways and means asylum seekers enter the territories of the Member States, or on what specific and verifiable part of the applicant's statements it is based.

«L'article 10 bis, paragraphe 1 du règlement (CEE) n 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale au travailleur salarié, au travailleur non salarié et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, tel qu'il a été modifié ultérieurement, doit être interprété en tenant compte des articles 48 et 51 du traité en ce sens qu'il fait obstacle à une disposition nationale qui, dans le cas où une personne a travaillé et résidé habituellement dans un État membre, a exercé ensuite son droit à la libre circulation pour s'établir dans un autre État membre où elle a travaillé et établi sa résidence habituelle et où elle retourne enfin dans le premier État membre pour chercher du travail, subordonne l'attribution d'une prestation spéciale non contributive qui comporte les caractéristiques du complément de ressources prévu par la législation britannique à la condition de la résidence habituelle, qui implique qu'il y ait une période appréciable de résidence dans cet État membre».
Article 10a(1) of Council Regulation (EEC) No 1408/71 of 14 June 1971 on the application of social security schemes to employed persons, to self-employed persons and to members of their families moving within the Community, as subsequently amended, must, having regard to Articles 48 and 51 of the Treaty, be interpreted as precluding national legislation which, in the case of a person who worked and was habitually resident in one Member State, who then exercised his right to freedom of movement in order to settle in another Member State where he worked and established his habitual abode, and who eventually returned to the former Member State in search of work, makes a special non-contributory benefit with the characteristic features of income support as provided for under United Kingdom legislation subject to the requirement of habitual residence, which, to be fulfilled, presupposes completion of an appreciable period of residence in that State.

l'élargissement du champ d'application de la directive aux transporteurs de marchandises utilisant des véhicules dont le poids maximal autorisé (PMA) est supérieur à 3,5 tonnes, sous réserve d'une dérogation particulière concernant les entreprises utilisant pour le transport local de courte distance des véhicules dont le PMA se situe entre plus de 3,5 et 6 tonnes ; des exigences accrues en matière de condition d'honorabilité, à savoir que cette condition n'est pas ou n'est plus satisfaite, notamment lorsque le transporteur a été condamné pour des infractions graves à certaines réglementations relatives au transport y compris pour des infractions aux règles concernant la protection de l'environnement et les autres règles relatives à la responsabilité professionnelle ; l'augmentation des montants dont doit disposer l'entreprise pour satisfaire à la condition de capacité financière: l'entreprise doit en effet disposer d'un capital et de réserves d'une valeur au moins égale à 9 000 écus pour un seul véhicule utilisé et 5 000 écus pour chaque véhicule supplémentaires, les entreprises existantes devant satisfaire à la nouvelle condition de capacité financière deux ans à partir de la date limite de mise en application de la directive ; une procédure d'examen plus détaillée, une mise à jour et un élargissement de la liste des matières d'examen et l'introduction d'un niveau minimal harmonisé des connaissances requis pour chaque matière, le maintien d'examens différents, selon que le candidat souhaite effectuer des transports nationaux ou internationaux ; le maintien de la disposition prévue par la directive 96/26/CE concernant l'exemption de l'examen, à titre permanent, pour les candidats justifiant d'une expérience pratique d'au moins cinq ans, mais en y ajoutant, comme condition, la soumission des candidats à un examen de contrôle dont les modalités sont fixées par les Etats membres conformément à une liste établie par la directive ; la possibilité pour les Etats ...
extends the scope of the Directive to road transport operators using vehicles with maximum authorised weights (MAWs) exceeding 3,5 tonnes, subject to a specific derogation for undertakings using vehicles with MAWs between 3,5 and 6 tonnes for local, short-distance haulage; lays down more stringent requirements with regard to good repute, namely that this condition is not or is no longer satisfied, in particular, where the operator has been convicted of serious offences against certain rules relating to transport, including offences relating to rules for the protection of the environment and other rules concerning professional liability; increases the amounts which must be available to the undertaking to fulfil the requirements relating to financial standing: the undertaking must have available capital and reserves of at least ECU 9 000 when only one vehicle is used and ECU 5 000 for each additional vehicle, existing undertakings must fulfil the requirement of financial standing two years after the deadline for the implementation of the Directive; makes provision for a more detailed examination procedure and the updating and extension of the list of examination subjects, introduces a harmonised minimum level of knowledge required in each subject and retains different examinations depending on whether the applicant wishes to carry out national or international transport operations; retains the measure laid down by Directive 96/26/EC on permanent exemption from examination for applicants who provide proof of at least five years' practical experience, but adds the condition that applicants may be subject to a test, the arrangements for which shall be determined by the Member States in accordance with the list set out in the Directive; as a transitional measure, allows a Member State to require any natural person who holds a certificate of professional competence issued by another Member State when the holder was normally resident in the first Member State to p ...