Vertaling van "décision relève aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision de politique extérieure (1) | décision relevant de la politique extérieure (2)
decision on foreign policy [ DFP ]

décision relevant un juge de ses fonctions
decision depriving a Judge of his office

Avis de décision - Relevé du montant payable
Notice of Decision - Statement of Amount Payable

décision relevant de la politique du personnel
people decision

la Cour de justice a compétence aussi bien pour annuler que pour réformer la décision attaquée
the Court of Justice has jurisdiction to annul or to alter the contested decision

En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil**.
As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/146/EC[**].

Relevé mensuel des décisions en souffrance
Overdue Adjudication Report

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette décision relève aussi la présence d’une aide supplémentaire de 41 millions d’euros incompatible avec le marché intérieur, à récupérer par la France.
This Decision also establishes the presence of supplementary aid amounting to EUR 41 million which is incompatible with the internal market, to be recovered by France.

Pour ce qui relève du champ d'application des articles 13 octies à 13 decies, les décisions peuvent aussi être prises par procédure écrite, à moins que cinq membres du conseil des gouverneurs au moins ne s'y opposent.
Within the scope of Articles 13g to 13i, decisions may also be taken by written procedure, unless at least five members of the Governing Council object.

55. Enfin, il importe de relever que, en fondant la décision d'approbation de la convention sur la double base juridique des articles 133 CE et 175 CE, la Communauté fournit également des indications à l'attention des autres parties à la convention tant en ce qui concerne l'étendue de la compétence communautaire relative à cette convention qui, ainsi qu'il a été démontré précédemment, relève aussi bien de la politique commerciale commune que de la politique communautaire de l'environnement, qu'en ce qui concerne la répartition des compétences entre la Communauté et ses États membres, ladite répartition devant également être prise en compte au stade de la mise en œuvre de l'accord sur le plan communautaire.
55. Finally, it is important to note that, by basing the decision approving the Convention on the dual legal basis of Article 133 EC and Article 175(1) EC, the Community is also giving indications to the other parties to the Convention both with regard to the extent of Community competence in relation to that Convention which, as has been shown earlier, falls both within the scope of the common commercial policy and within that of the Community environmental policy, and with regard to the division of competences between the Community and its Member States, a division which must also be taken into account at the stage of implementation of the agreement at Community level.

Les pays candidats et les candidats potentiels qui ne participent pas au mécanisme de l'Union, ainsi que les pays relevant de la politique européenne de voisinage (PEV) devraient aussi bénéficier de certaines actions financées en application de la présente décision.
Candidate countries and potential candidates which do not participate in the Union Mechanism, as well as countries which are part of the European Neighbourhood Policy (ENP), should also benefit from certain actions financed under this Decision.

en ce qui concerne les équipements de bureaux relevant de la décision 2006/1005/CE du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la conclusion de l'accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne concernant la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau (1), à acheter des produits conformes à des exigences d'efficacité énergétique au moins aussi strictes que celles qui sont énumérées à l'annexe C de l'accord joint à ladite décision;
purchase office equipment products covered by Council Decision 2006/1005/EC of 18 December 2006 concerning conclusion of the Agreement between the Government of the United States of America and the European Community on the coordination of energy-efficiency labelling programmes for office equipment (1) that comply with energy efficiency requirements not less demanding than those listed in Annex C to the Agreement attached to that Decision;

c) en ce qui concerne les équipements de bureaux relevant de la décision 2006/1005/CE[39] du Conseil, achètent des produits conformes à des exigences d'efficacité énergétique au moins aussi strictes que celles qui figurent à l'annexe C de l'accord joint à ladite décision;
c) purchase office equipment products covered by Council Decision [2006/1005/EC[39]] that comply with energy efficiency requirements not less demanding than those listed in Annex C of the Agreement attached to that Decision;

8. insiste sur la pleine reconnaissance du rôle du Parlement dans le domaine de la comitologie, ce qui contribuerait à simplifier la législation par le retrait des véritables mesures d'exécution tout en garantissant le respect intégral des compétences législatives du Parlement; constate que les obstacles à la démocratie et les obligations sources de coûts importants procèdent non seulement de la législation, mais aussi et surtout de décisions relevant de la comitologie; demande dès lors que ces décisions fassent elles aussi l'objet d'évaluations d'impact complètes et indépendantes;
8. Insists on the full recognition of the Parliament's role in the area of comitology, which would help to simplify legislation by removing truly implementing measures while guaranteeing the full respect for Parliament's legislative powers; notes that impediments to democracy and cost-intensive obligations do not arise only from legislation, but also, and primarily from comitology decisions; calls, therefore, for comitology decisions also to be the subject of comprehensive and independent impact assessments;

71. constate que les contraintes démocratiques et les obligations sources de coûts importants procèdent non seulement de la législation, mais surtout de décisions relevant de la comitologie; demande dès lors que ces décisions fassent elles aussi l'objet d'une évaluation complète et indépendante de leurs conséquences;
71. Notes that impediments to democracy and cost-intensive obligations do not arise solely out of legislation, but primarily also out of comitology decisions; calls, therefore, for comitology decisions also to be the subject of comprehensive, independent impact assessments;