Traduction de «constatés considérant enfin » (Français → Anglais) :

constate que l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes demeure un problème considérable en ce qui concerne l'inégalité entre les hommes et les femmes dans le secteur des TIC, et demande dès lors aux États membres de commencer enfin à mettre en œuvre activement la recommandation de la Commission relative au renforcement du principe de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes grâce à la transparence et à une discrimination positive permanente, de préférence par la voie législative, et de mettre en place des mesures de transparence des salaires et des évaluations non discriminatoires des emplois; invite la Commission à prendre en considération l'égalité de rémunération dans l'initiative prévue dans son programme de travail pour 2016 intitulée «Un nouvel élan en faveur des parents qui travaillent», étant donné que l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes se creuse d'autant plus lorsque ceux-ci deviennent parents.
Notes that the gender pay gap remains one of the major issues in relation to the gender gap in the ICT sector, and calls, therefore, on the Member States to finally start actively implementing the Commission Recommendation on strengthening the principle of equal pay between men and women through transparency and continued positive action, preferably by means of legislation, and to introduce wage transparency measures and gender-neutral job evaluations; calls on the Commission to address equal pay in its 2016 work programme initiative ‘New Start for working parents’, as the pay gap increases even further when people become parents.

Enfin, le Tribunal considère que l’OHMI n’a pas commis d’erreur d’appréciation en constatant, sur la base de l'examen des éléments relatifs à la situation notamment en Hongrie, que la marque demandée était perçue comme contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs par le public pertinent.
Finally, the General Court holds that OHIM did not commit an error of assessment in finding, on the basis of an analysis of the evidence relating to the situation in Hungary in particular, that the mark applied for was contrary to public policy and to accepted principles of morality in the perception of the relevant public.

Enfin, la Cour confirme que le Tribunal n'était pas tenu de considérer que la Commission était obligée de procéder à un examen des cas individuels ou de s’adresser aux autorités italiennes pour recueillir des informations supplémentaires. Ainsi, le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit en constatant que la Commission, en l’absence d’informations spécifiques à l’égard des entreprises requérantes, n’était pas tenue d'analyser la situation individuelle des entreprises requérantes, au-delà d'un examen des caractéristiques générales du régime en cause.
Finally, the Court of Justice confirms that the General Court was not required to hold that the Commission was obliged to carry out an examination of individual cases or seek additional information from the Italian authorities; the General Court did not err in law by finding that the Commission, in the absence of specific information concerning the applicant undertakings, was not required to analyse the individual situation of the applicant undertakings, beyond an examination of the general characteristics of the scheme in question.

En outre, la Commission constate que, compte tenu de l’aide considérable reçue par NR, il n’est pas certain que des mesures suffisantes puissent être prises pour éviter une distorsion indue de la concurrence sans compromettre la viabilité de NR. Enfin, elle remarque que certaines des mesures destinées à limiter la distorsion de la concurrence ont été modifiées ou abandonnées.
Furthermore, the Commission noted that, taking into account the large amount of aid NR received, it was uncertain that sufficient measures could be implemented to avoid undue distortion of competition without endangering the viability of NR. It finally observed that some of the measures limiting distortion of competition had been amended or abandoned.

Enfin, la Commission constate que, selon une jurisprudence constante (11), les facteurs socio-économiques (tels que l’emploi régional) ne doivent pas être pris en considération pour l’application du critère du créancier en économie de marché.
Finally, the Commission notes that it is established case-law (11) that socio-economic factors, such as regional employment and expected future tax revenue, are excluded from the market economy creditor test.

Enfin, si la violation des obligations découlant de la charge de membre de la Commission appelle en principe l’application d’une sanction, la Cour juge que, vu les circonstances de l’espèce, il y a lieu de considérer que le constat du manquement constitue en soi une sanction appropriée et de dispenser par conséquent Mme Cresson de sanction sous la forme d’une déchéance de son droit à pension ou d’autres avantages en tenant lieu.
Lastly, while the breach of the obligations arising from the office of Member of the Commission calls, in principle, for the imposition of a penalty, the Court held that, having regard to the circumstances of the case, the finding of breach constitutes, of itself, an appropriate penalty and, accordingly, not to impose on Mrs Cresson a penalty in the form of a deprivation of her right to a pension or other benefits in its stead.

E. considérant que l'objectif de la décharge consiste à identifier, au moyen de cas et de faits concrets, les problèmes qui sont à l'origine d'une mauvaise gestion et d'un contrôle financier insuffisant; considérant ensuite qu'il faut faire en sorte, lors de la procédure de décharge, que la Commission entreprenne les démarches nécessaires pour mettre durablement le holà aux manquements et négligences constatés; considérant enfin qu'il faut faire en sorte, lors de la procédure de décharge, que les sommes payées indûment ou non perçues soient recouvrées,
E. whereas the point of the discharge is, on the basis of specific cases and events, to identify the problems which lead to mismanagement and a deficit of financial control; whereas, in addition, the discharge procedure must ensure that the Commission takes the necessary steps to put a lasting end to the shortcomings and omissions established; whereas, lastly, the discharge procedure must ensure that unduly paid or uncollected amounts are recovered,

Enfin, pour ce qui est du prétendu détournement de pouvoir, il convient de souligner que, en l'espèce, aucun élément du dossier ne permet d'affirmer que, en adoptant la disposition en cause, le Conseil a poursuivi un but autre que celui avancé dans les considérants du règlement. Par ailleurs, la partie requérante n'a produit aucun élément qui permettrait d'infirmer ce constat.
Lastly, on the issue of alleged misuse of powers, it must be noted that there is nothing in the file to indicate that in adopting the provision in question the Council was pursuing any aim other than that set out in the recitals in the preamble to the Regulation. The applicant has not, moreover, produced any evidence to cast doubt on that finding.

CONSIDERANT ENFIN QUE , EN RAISON DE L'AMPLEUR DES VARIATIONS DES PRIX CONSTATES EN DEBUT DE CAMPAGNE , IL Y A LIEU DE SITUER LA PERIODE DE REFERENCE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DES VALEURS MOYENNES FORFAITAIRES RELATIVES A LA PERIODE D'APPLICATION SUIVANT CELLE DE DEBUT DE CAMPAGNE D'IMPORTATION A UNE EPOQUE OU LES PRIX SE SONT SUFFISAMMENT STABILISES POUR REFLETER LE PRIX NORMAL ; QUE L'OBJECTIF RECHERCHE SERAIT MIEUX ATTEINT EN PROLONGEANT DE QUATORZE JOURS LA PERIODE D'APPLICATION DE DEBUT DE CAMPAGNE D'IMPORTATION ET EN SUPPRIMANT L'EXCEPTION PREVUE A LA DEUXIEME PHRASE DE L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 ;
WHEREAS , MOREOVER , THE CONSIDERABLE VARIATION IN THE PRICES RECORDED AT THE BEGINNING OF THE SEASON WOULD JUSTIFY THE ADOPTION AS THE PERIOD OF REFERENCE , TO BE TAKEN INTO ACCOUNT FOR DETERMINING STANDARD AVERAGE VALUES TO BE APPLIED DURING THE PERIOD FOLLOWING THE BEGINNING OF THE IMPORTING SEASON , OF A PERIOD WHEN PRICES ARE STABLE ENOUGH TO REFLECT THE NORMAL PRICE ; WHEREAS THIS AIM WOULD BE BETTER ACHIEVED BY EXTENDING BY FOURTEEN DAYS THE PERIOD OF APPLICATION AT THE BEGINNING OF THE IMPORTING SEASON AND ELIMINATING THE EXCEPTION PROVIDED FOR IN THE SECOND SENTENCE OF ARTICLE 5 ( 1 ) ;

Enfin, la Commission a constaté que la structure juridique de ces sociétés ne semble pas montrer un contrôle de l'Etat : aucun représentant de l'Etat ne siège aux Conseils d'Administration et il n'existe aucun contrôleur d'Etat ou Commissaire du gouvernement affecté à ces sociétés (1) JO C 105 du 24/4/91 - 2 - En conclusion, la Commission considère que l'activité de reconversion des groupes industriels précités n'est pas une aide au sens de l'article 92, paragraphe 1 du traité CEE.
Lastly, the Commission has established that the legal structure of the conversion companies does not seem to point to any state control: no state representative sits on the administrative boards, and no state controller or government commissioner has been appointed to the companies. - 2 - In conclusion, the Commission considers that the conversion activity of the industrial groups in question is not aid within the meaning of Article 92(1) of the EEC Treaty.